Actes législatifs et administratifs : jurisprudence du Conseil d'État, page 20
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Toutes les décisions
- Non-lieuCE, 24 juin 1966, n° 65957Décret mettant à la charge des organismes de Sécurité sociale des différents régimes les frais de fonctionnement du Haut-Comité médical consultatif de la Sécurité sociale. Décret trouvant, en ce qui concerne les…
- AnnulationCE, sect., 10 juin 1966, n° 63563Le régime des congés administratifs des personnels de l'Ecole français de Rome, de l'Ecole d'Athènes, de l'Institut français du Caire, de la Casa Velasquez de Madrid auxquels est applicable, soit leur ancien statut en…
- AnnulationCE, 8 juin 1966, n° 6299706, 03-05-06 En application de l'article 16 B du décret du 31 juillet 1962 modifié par l'article 2 du décret du 28 novembre 1962, le Conseil interprofessionnel de l'Institut des vins de consommation courante doit être…
- RejetCE, ass., 27 mai 1966, n° 59436Compétence de M. L. Joxe pour signer, en vertu de la délégation à lui donnée par le Premier Ministre par décret du 11 août 1962 pendant la durée de son absence, pour l'exécution des affaires courante et pour l'exercice…
- RejetCE, 27 mai 1966, n° 61949 6374507, 135-02-01-01-03 Le Conseil général, à qui un avis sur la réunion de deux communes a été demandé et qui a refusé d'émettre un avis avant les élections municipales, a été régulièrement consulté préalablement à la…
- AnnulationCE, sect., 20 mai 1966, n° 58839Légalité de l'article 2 du décret du 16 avril 1953, complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943 qui a prévu que "le délégué général et les secrétaires généraux du Centre national du commerce extérieur sont…
- RejetCE, sect., 20 mai 1966, n° 57093En application du décret du 16 avril 1953 complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du Commerce Extérieur, le Comité de direction a légalement délégué le pouvoir…
- RejetCE, 20 mai 1966, n° 60220015, 01-04-02-01 Compétence du Premier ministre pour signer l'arrêté du 18 février 1959 pris pour l'application du décret du 13 novembre 1964 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides dont l'article 16…
- AnnulationCE, 18 mai 1966, n° 63487Annulation de l'article 2 du décret du 14 février 1964 réglant les conditions de reclassement des fonctionnaires des enquêtes économiques, en tant que cet article prévoit que les dispositions dudit décret sont…
- RejetCE, 11 mai 1966, n° 6301904, 46-01-09 En vertu de l'article 1er du décret du 18 mars 1950 le bénéfice d'une cure thermale est subordonné, pour les fonctionnaires des départements d'outre-mer, à l'octroi préalable d'un congé de convalescence. En…
- RejetCE, ass., 6 mai 1966, n° 57452 5745307, 135-03-01-02-01-02 Consulté sur un projet de réforme de l'administration du département comportant à la fois la création de 5 cantons et la création de trois arrondissements, le Conseil général s'est prononcé par un…
- REJETCE, ass., 30 mars 1966, n° 5051503, 60-01, 60-01-02-01, 60-02-09 La responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques pour assurer la réparation du préjudice né de conventions conclues…
- RejetCE, 30 mars 1966, n° 6442317, 62-01-01-01-01-03 Le décret du 5 janvier 1963, qui a donné désormais au ministre du Travail non seulement le pouvoir de nommer, mais celui de choisir les deux membres du Conseil d'administration des Caisses…
- RejetCE, 25 mars 1966, n° 59587L'institution d'une approbation tacite en matière d'autorisation de lotissement ne touche pas aux principes fondamentaux du régime de la propriété et des droits réels. L'article 110-2 du Code de l'urbanisme [loi du 15…
- RejetCE, 18 mars 1966, n° 56983 56991L'ensemble des prescriptions qui accompagnent les autorisations données par l'administration sur les cours d'eau pour l'exécution de travaux et l'installation d'ouvrages n'a pas un caractère réglementaire.
- RejetCE, sect., 18 mars 1966, n° 63900Les chefs titulaires de mission diplomatique ayant rang d'ambassadeur sont nommés dans ces emplois par décret du Président de la République en Conseil des ministres. La mesure plaçant un de ces agents en position de…
- AnnulationCE, 16 mars 1966, n° 53628 5363902, 01-07-02-04, 17-03-01 S'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier la régularité de la procédure suivie pour la ratification des traités internationaux, il est en revanche compétent…
- AnnulationCE, 11 mars 1966, n° 61890 6210902, 54-01-04-02-01 Un adjoint administratif à l'ancien ministère de la France d'outre-mer, intégré dans les cadres du ministère de la Santé publique à compter du 9 août 1963 par un arrêté du 13 avril 1964 et qui…
- RejetCE, ass., 4 mars 1966, n° 6734901, 30-01-04-01, 61-06-03 Les dispositions des articles 1, 2 et 9 du décret du 29 avril 1965 qui abrogent certaines dispositions des articles 4, 5 et 44, dernier alinéa du décret du 7 mars 1964 qui prévoyait le…
- AnnulationCE, 4 mars 1966, n° 64669La matière régie par le décret du 31 décembre 1958 relatif au plan d'urbanisme, est du domaine réglementaire [sol. impl.].
- RejetCE, 2 mars 1966, n° 6182405, 08-04 Les arrêtés des 27 février et 6 octobre 1959 portant délégation de signature ont donné compétence concurrente au chef d'état-major général adjoint et à l'adjoint au chef d'état-major général pour signer les…
- RejetCE, 25 févr. 1966, n° 60874 6124902, 54-01-01-02 La circulaire du 9 mai 1963 du ministre de la santé publique relative à la composition des commissions administratives des établissements hospitaliers et au recrutement des directeurs et…
- AnnulationCE, sect., 25 févr. 1966, n° 62432Un ancien agent subalterne temporaire de la garde royale marocaine mis par arrêté du ministre des Affaires étrangères à la disposition du ministre des Armées "en vue de son intégration et de son affectation dans les…
- RejetCE, 23 févr. 1966, n° 6253202, 68-02-02 La circulaire du ministre de la Construction du 1er septembre 1959, qui prévoit le rappel des dispositions de l'article 42 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 dans l'arrêté ouvrant l'enquête préalable à…
- RejetCE, 18 févr. 1966, n° 5934802, 03-01-01 En matière de crédit agricole mutuel les restrictions apportées à la liberté du commerce et de l'industrie, et aux principes relatifs aux obligations civiles et commerciales, doivent être appréciées dans le…
- AnnulationCE, 16 févr. 1966, n° 60209 60210La décision mettant fin aux fonctions du président du Conseil supérieur de la Radiodiffusion-Télévision française constitue une mesure prise en considération de la personne et doit être précédée de la formalité prévue à…
- AnnulationCE, sect., 11 févr. 1966, n° 5830101, 24-01-01 Illégalité du décret du 10 avril 1962, instituant un service foncier et modifiant par là l'article R. 18 du Code du domaine de l'Etat, qui est intervenu sans que l'avis du Conseil d'Etat ait été recueilli.
- AnnulationCE, ass., 4 févr. 1966, n° 58747 58748Décret par lequel, conformément aux articles 96 et 97 du Code de la nationalité, le Gouvernement déclare qu'un individu a perdu la nationalité française. Procédure contradictoire prévue à l'article 119 dudit code.…
- RejetCE, 12 janv. 1966, n° 6488502, 54-01-01-02 La communication de la liste des emplois vacants n'est qu'un des éléments de la procédure prévue par les articles 48 et 49 de l'ordonnance du 4 février 1959 lors des mouvements de fonctionnairs. Le refus…
- RejetCE, sect., 10 déc. 1965, n° 61275Le secrétaire général de la préfecture, qui aux termes du décret du 24 juin 1960 "assure l'administration du département" en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet a valablement signé l'arrêté attaqué : il ne résulte…
- RejetCE, sect., 12 nov. 1965, n° 55315Une lettre Président du Conseil des Ministres décidant l'octroi sans délai à la société requérante de certaines licences d'importation constitue une décision administrative.
- RejetCE, 10 nov. 1965, n° 6213602, 52-04, 54-01-01-01, 66-05-01 Décision implicite du Premier Ministre en matière de désignation des membres du Conseil Economique et Social. En s'abstenant pendant quatre mois de procéder à la notification au…
- RejetCE, 5 nov. 1965, n° 61687Un agent recruté par la ville de Grenoble "pour occuper à titre temporaire un poste d'auxiliaire de bureau", en remplacement d'un titulaire momentanément indisponible ne peut se prévaloir de la loi du 26 décembre 1961…
- RejetCE, sect., 5 nov. 1965, n° 61859 62267 6296507, 30-02-06 L'absence de vote à l'issue des délibérations du Haut-Comité des sports sur l'arrêté attaqué n'entache pas d'irrégularité la consultation de cet organisme prévue à l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre…
- RejetCE, 3 nov. 1965, n° 61285Les délibérations d'un conseil municipal ramenant de 1600 F à 1000 F le montant de la rémunération annuelle d'un secrétaire de mairie prises pour répondre à de prétendues nécessités d'économie sont entachées d'un…
- RejetCE, ass., 29 oct. 1965, n° 5821701, 08-03-02 La révision ou le retrait des décisions "reconnues ultérieurement mal fondées" prévue par l'article 1er, 1er alinéa, de l'ordonnance du 16 décembre 1958 ne limite pas le retrait ou la révision aux décisions…
- AnnulationCE, sect., 22 oct. 1965, n° 56763Lettre par laquelle un ministre invite les membres d'une entente professionnelle à dissoudre leur groupement, alors qu'en vertu de l'article 59 bis de l'ordonnance du 30 juin 1945 la nullité d'une entente ne peut être…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 61685 62951Limitation des rabais susceptibles d'être consentis aux pharmaciens par les grossistes et les fabricants. L'ordonnance du 30 juin 1945 permet aux ministres de procéder à des fixations de prix minimum. La limitation du…
- RejetCE, ass., 13 juill. 1965, n° 0527801, 01-07-02-035, 01-07-03-02 En ce qui concerne les accords dits en forme simplifiée la notification exigée par la Constitution de 1946 doit être entendue comme une simple approbation donnée par le chef de l'Etat,…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1965, n° 6464101, 30-02-07-02 Il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 1er et de l'article 2 du décret du 2 avril 1962 relatif au transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux et…
- AnnulationCE, ass., 13 juill. 1965, n° 54755Décret du 7 avril 1961 fixant les limites de la mer à la Guadeloupe devant être pris, en vertu des dispositions alors en vigueur, en la forme des règlements d'administration publique. Décret ayant été pris sans que…
- RejetCE, sect., 13 juill. 1965, n° 5955417, 62-02-01-01 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Rétablissement facultatif des médecins hospitaliers dans leurs droits à l'assurance vieillesse et modalités de ce…
- RejetCE, sect., 13 juill. 1965, n° 59459 5952217, 62-02-01-01 Mesures ne portant pas atteinte aux principes fondamentaux de la Sécurité sociale. Rétablissement facultatif des médecins hospitaliers dans leurs droits à l'assurance vieillesse et modalités de ce…
- AnnulationCE, sect., 13 juill. 1965, n° 60954Déclaration d'utilité publique de travaux sur un canal. La modification des berges d'un canal préexistant par construction d'un quai de déchargement pour cinq péniches ne constituant pas la création d'un port fluvial au…
- AnnulationCE, 9 juill. 1965, n° 6092501, 34-01-01-02 Légalité de l'arrêté déclarant d'utilité publique les expropriations de terrains en vue de la création de zones industrielles permettant, par voie de lotissement, l'installation d'entreprises normales,…
- AnnulationCE, 7 juill. 1965, n° 6195802, 65-02-01 Les règles fixant diverses modalités de vote au sein des comités techniques départementaux des transports constituent des règles essentielles qui ne pouvaient être légalement édictées que par l'arrêté…
- AnnulationCE, sect., 2 juill. 1965, n° 60430Les dispositions de la circulaire du Ministre des travaux publics en date du 3 août 1962, relatives au mode de calcul de certains éléments de la rémunération des ouvriers des parcs automobiles et des bases aériennes des…
- AnnulationCE, ass., 2 juill. 1965, n° 6221602, 65-03-02 Illégalité de la décision par laquelle le ministre des Travaux publics et des Transports a réparti les activités de transport aérien entre Air-France et le Groupe U.A.T.-T.A.I., décision qui n'a pas été…
- RejetCE, 30 juin 1965, n° 38527 38546En prononçant la dissolution de l'Assemblée algérienne et en transférant provisoirement au gouverneur général de l'Algérie les attributions antérieurement exercées par cette assemblée, le décret du 12 avril 1956 n'a pas…
- AnnulationCE, 23 juin 1965, n° 58337 5833803, 14-01-01-01-02 Le maire de Balligny, en retirant l'autorisation d'utiliser des emplacements sis sur la place de la Libération, aux marchands forains s'est borné à faire usage des pouvoirs de police sur les foires et…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 5987602, 14-01-01-02 En mettant à la disposition de sociétés de prospection magnétique aéroportée des appareils de sa flotte aérienne avec leurs équipages spécialisés, tout en restant maître du plan de vol et en se bornant à…
- RejetCE, 23 juin 1965, n° 63092 63093Le statut particulier des conseillers aux affaires administratives n'étant pas au nombre de ceux qui, d'après l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, doivent être délibérés en Conseil des ministres…
- AnnulationCE, sect., 18 juin 1965, n° 5876101, 49-04 Présente le caractère d'un acte diplomatique un accord en forme simplifié conclu en 1948 par le chef du département politique-fédéral suisse et l'ambassadeur de France à Berne et concernant la pêche dans les…
- AnnulationCE, sect., 18 juin 1965, n° 61431 61526Le ministre du Travail est le seul ministre intéressé auquel l'article 25 du décret du 12 mai 1960 réserve la détermination des conditions d'inscription aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de…
- RejetCE, 16 juin 1965, n° 60011L'intérêt financier de la commune n'ayant pas constitué le but déterminant de la déclaration d'utilité publique de l'acquisition des terrains de la requérante, qui avait essentiellement pour but d'améliorer la…
- AnnulationCE, sect., 4 juin 1965, n° 59640L'alinéa 1er de l'article 13 du décret du 20 octobre 1962 relatif aux conditions d'exercice du droit de préemption reconnu par la loi du 8 août 1962 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, qui…
- AnnulationCE, 2 juin 1965, n° 55592 56159En vertu des dispositions combinées de la loi du 19 mai 1834 sur l'état des officiers et de la loi du 20 septembre 1948 sur les pensions, le gouvernement peut légalement mettre d'office à la retraite un officier qu'il a…
- RejetCE, 2 juin 1965, n° 54010 54011 5401207, 30-02-04 Il appartient au Gouvernement de fixer la composition du Conseil de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles en assurant, entre autres "la représentation de l'Etat". Ni l'article 2 de la…
- RejetCE, 28 mai 1965, n° 55519Décret fixant les règles à retenir pour la détermination des prix de journée auxquels peuvent prétendre les établissements publics ou privés recevant certains bénéficiaires de l'aide sociale ou des mineurs délinquants.…
- AnnulationCE, sect., 26 mai 1965, n° 57837Permis de construire. Effet d'une dérogation postérieure au permis de constuire. Absence de régularisation. La légalité d'un permis de construire devant s'apprécier à la date à laquelle il a été accordé, la dérogation…
- RejetCE, sect., 21 mai 1965, n° 6269403, 30-02-07-01 Circulaire du Ministre de l'Education Nationale en date du 19 novembre 1960. Illégalité de l'article 3 de l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale en date du 8 août 1960, pris pour l'application de…
- AnnulationCE, sect., 21 mai 1965, n° 6060202, 18-04-02-02 La déchéance quadriennale ne pouvant être opposée, en application de l'article 148 de la loi du 31 décembre 1945, que par le ministre auquel incombe le règlement d'une dette sur les crédits de son…
- RejetCE, ass., 14 mai 1965, n° 5854007, 62-01-01-01-01-02, 62-04 L'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946 portant R.A.P. pour l'application de l'ordonnance du 4 octobre 1945, donnant compétence au Comité technique d'action sanitaire et sociale…
- RejetCE, ass., 14 mai 1965, n° 49874 49875 5415002, 01-08-02-02, 135-02-04-01, 19-01-01-01, 19-01-01-02 Le taux et les bases des impositions locales annuelles déterminées d'après la situation existant au 1er janvier devant être déterminées d'après la législation et…
- RejetCE, ass., 14 mai 1965, n° 5540901, 01-08-02-02, 14-02-01-065-05, 61-06-02-01 Prix de journée des établissements de soins et de cure. L'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix concernant, sous les seules réserves qu'elle formule expressément, les prix…
- AnnulationCE, 30 avr. 1965, n° 6188301, 54-07-02-03, 62-02-01-01 Commission paritaire ayant refusé d'inscrire sur la liste de notoriété un médecin chef des hôpitaux, alors qu'il ressort du dossier d'une part que la Commission a inscrit des praticiens…
- RejetCE, 7 avr. 1965, n° 5753704, 49-05-09 Il résulte de l'interprétation donnée par le Ministre des Affaires étrangères du traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882, que les stipulations de ce traité ne dispensaient pas les Suisses…
- RejetCE, sect., 2 avr. 1965, n° 3239502, 01-04-02-01 Légalité de l'article 1er du R.A.P. du 28 janvier 1954 pris pour l'application de l'article 6 de la loi du 19 jullet 1952 étendant les bonifications d'ancienneté prévues par la loi de Finances du 9…
- RejetCE, sect., 2 avr. 1965, n° 62175035, 14-01-01-01, 14-02-01-04 Légalité de l'article 14 du décret du 1er octobre 1963, pris pour l'application de l'article 6 ajouté au décret du 30 septembre 1953 relatif aux marchés d'intérêt national, par le décret du…
- AnnulationCE, sect., 26 mars 1965, n° 58950Une circulaire du Directeur des oeuvres universitaires en date du 26 septembre 1958, qui a imposé une condition d'âge pour l'accès à ces oeuvres a le caractère réglementaire.
- AnnulationCE, sect., 12 mars 1965, n° 57094 5860718, 01-02-04 En application de l'article 5 du décret du 12 mai 1960, il appartient à l'autorité réglementaire de fixer le statut des praticiens conseils de la Sécurité sociale, sans que ceux-ci puissent se prévaloir…
- RejetCE, sect., 12 mars 1965, n° 58088Légalité des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962, qui exemptent de la redevance d'atterrissage certaines catégories d'aéronefs, dans le but notamment de permettre d'assurer la formation des…
- RejetCE, ass., 26 févr. 1965, n° 5773912, 135-02-06 L'article 95 de la loi du 28 avril 1952 dispose que "les personnels en fonction conservent le bénéfice des droits qui leur sont acquis dans tous les cas où ceux-ci leur confèrent pour le même objet, des…
- RejetCE, 17 févr. 1965, n° 6013102, 38-04-02-02, 54-01-07-02-02-04 Le délai de recours du locataire contre l'arrêté préfectoral fixant, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945 sur les prix, le classement des hôtels et appartements meublés, part…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 62588 63635Aux termes du décret du 14 avril 1962 le directeur général de l'Office de coopération radiophonique est nommé par décret sur le rapport du ministre de la Coopération. A supposer même que la nomination n'appartienne pas…
- AnnulationCE, 10 févr. 1965, n° 6112708, 54-04-04 Irrégularité de la procédure suivie devant le conseil de discipline. Vote à bulletins secrets exigé, en l'espèce. Preuve de l'irrégularité : irrégularité alléguée par l'intéressé et corroborée par le fait…
- RejetCE, sect., 5 févr. 1965, n° 62334Requête tendant, sur renvoi de l'autorité judiciaire, à ce que soit déclaré illégal l'article 86 du règlement intérieur type des caisses d'allocations familiales subordonnant l'attribution de la prime de déménagement au…
- AnnulationCE, ass., 29 janv. 1965, n° 55022 55023Détermination des catégories de prestations et des conditions à remplir par les bénéficiaires s'agissant de la réparation de dommages corporels dûs à des faits de guerre. L'article L. 35 bis du Code des pensions…
- RejetCE, ass., 29 janv. 1965, n° 56015Mesure ne constituant pas la création d'une catégorie nouvelle d'établissements publics. L'article 1er du décret du 4 août 1961 qui a transformé la Caisse nationale des marchés de l'Etat d'établissement public…
- RejetCE, 29 janv. 1965, n° 59853 à 5985605, 01-02-05-02, 01-07-02-02 Le Conseiller technique chargé de la direction du Cabinet du ministre de l'Education nationale par intérim ayant reçu par décret du 24 octobre 1962, publié au Journal officiel du 25 octobre…
- RejetCE, 20 janv. 1965, n° 44059Si en vertu des décrets du 30 juillet 1935, les décisions de l'Institut National des appellations d'origine doivent être prises après avis des syndicats intéressés, ces avis peuvent être entendus à tout moment sur les…
- RejetCE, 15 janv. 1965, n° 60825La circulaire interministérielle du 1er septembre 1959 relative à des opérations prévues à un plan d'urbanisme n'a pas le caractère réglementaire.
- REJETCE, ass., 2 mars 1962, n° 55049 5505503, 17-02-02 Décision en date du 23 avril 1961, prise après consultation du Premier Ministre et des Présidents des Assemblées et après avis du Conseil Constitutionnel, par laquelle le Président de la République a mis en…
- AnnulationCE, ass., 31 mai 1957, n° 26188 26325Elections municipales. Proclamation des résultats déclarée inexistante par le préfet en raison d'incidents survenus pendant le scrutin. Préfet étant ainsi intervenu dans une matière réservée par la loi à la juridiction…
- AnnulationCE, ass., 29 janv. 1954, n° 07134Circulaire en date du 11 janvier 1950 du ministre de l'Education nationale.
- AnnulationCE, ass., 4 avr. 1952, n° 86015La compétence d'un gouvernement démissionnaire est limitée aux affaires courantes. Notion d'affaire courante.
- AnnulationCE, sect., 9 mars 1951, n° 9200403, 56-03-02 Refus de retransmettre les concerts d'une grande société philharmonique à la suite d'incidents survenus entre la société et certains de ses membres. Détournement de pouvoir et atteinte au principe…
- AnnulationCE, ass., 25 juin 1948, n° 9451102, 14-06-01, 39-01-03-03-01 Consommations figurant au premier relevé des compteurs. Illégalité.
- AnnulationCE, sect., 5 mai 1944, n° 6975103, 24-01 Excès de pouvoir étant donné la gravité de la sanction.
- AnnulationCE, sect., 7 févr. 1936, n° 4332103, 48 En interdisant, d'ailleurs, sans limitation de durée, l'accès de tous les centres de réforme à un médecin appelé à assister les anciens militaires en vertu de l'article 9 paragraphe 5 de la loi du 31 mars 1919,…
- AnnulationCE, 3 nov. 1922, n° 7401001, 38[1] S'il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle constate qu'une de ses décisions ayant créé des droits est entachée d'une illégalité de nature à en entraîner l'annulation par la voie contentieuse, de…
- REJETCE, 28 févr. 1919, n° 6159301, 16-03-07 Ne sont pas entachés d'excès de pouvoir, comme portant atteinte à la liberté du commerce et à la liberté individuelle, les arrêtés par lesquels, en temps de guerre, le préfet maritime, agissant en vertu de…
- REJETCE, 28 juin 1918, n° 6341201, 36-07-07 En décidant, par le décret du 10 septembre 1914, que l'application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, relatif à la communication de leur dossier aux fonctionnaires avant toutes mesures…
- AnnulationCE, 20 juin 1913, n° 4185402[1] Un moyen tiré de ce que le conseil supérieur aurait statué au vu d'un dossier incomplet a été rejeté, alors que le requérant n'avait fait connaître, dans aucun des mémoires produits par lui au Conseil d'Etat, les…
- AnnulationCE, 26 nov. 1875, n° 47544Un préfet a-t-il pu, sans excès de pouvoirs, ordonner la fermeture de fabriques d'allumettes [1ère classe] à la requête du ministre des finances et dans un intérêt financier, alors qu'aucune question de salubrité…