Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation des activités économiques : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 23 nov. 1988, n° 72040Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- CECE, 26 oct. 1988, n° 72374Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Marches d'interet national – Redevances d'occupation -nature –…
- CECE, 27 juill. 1988, n° 89295Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Modalites de la reglementation – Modalites de la reglementation des monopoles -monopole des courtiers…
- RejetCE, 17 juin 1988, n° 74175Il résulte des dispositions de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973, reprises dans l'article L.451-5 du code de l'urbanisme, que, dans les villes de plus de 40 000 habitants, l'octroi d'un permis de construire des…
- CECE, 16 mars 1988, n° 84879Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Urbanisme commercial (loi d'orientation du commerce et de…
- RejetCE, 27 janv. 1988, n° 46188Il ressort des termes mêmes de sa décision du 18 novembre 1980, que le ministre du commerce et de l'artisanat s'est fondé tant sur "la structure de l'appareil commercial de la zone de chalandise" projetée, que sur les…
- RéformationCE, 23 déc. 1987, n° 6429707, 50-01, 65-06-01 Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 74 et 80 du code de commerce que le monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navire s'exerce à l'intérieur des limites…
- AnnulationCE, 30 oct. 1987, n° 29659En autorisant la société C. à ouvrir un magasin à grande surface sur le territoire de la ville de Dôle, le ministre du commerce et de l'artisanat n'a pas méconnu les dispositions du 1er alinéa de l'article 1er de la loi…
- RejetCE, 7 oct. 1987, n° 64948055, 335-06-02-03 Le requérant, de nationalité indienne, a produit à l'appui de la demande de renouvellement de la carte de commerçant étranger qui lui avait été délivrée pour l'exercice de la profession d'agent…
- RejetCE, 19 déc. 1986, n° 77801Si la surface de plancher hors oeuvre nette du supermarché que M. C. projette de construire à Bellerive-sur-Allier est de 1999 m2, inférieure au seuil de 2000 m2 prévu par l'article 29 de la loi d'orientation du…
- RejetCE, 11 avr. 1986, n° 55782Un puits situé dans la propriété d'un particulier ne fait pas l'objet d'un captage au sens des dispositions de l'article 2 du décret n° 68-134 du 9 février 1968 qui interdisent le camping "dans un rayon de 200 mètres…
- AnnulationCE, 17 janv. 1986, n° 5437103, 18-04-02-02 En vertu des dispositions de l'article 1er du décret n° 81-174 du 27 février 1981, "toute décision opposant la prescription quadriennale établie par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, à une personne…
- RejetCE, 8 nov. 1985, n° 20169Recours contre une décision de la commission départementale d'urbanisme commercial introduit auprès du ministre par une chambre de commerce. Si celle-ci ne figure pas au nombre des personnes visées par l'article 32 de…
- RejetCE, 7 juin 1985, n° 52541Eu égard à sa durée, limitée à dix jours, et à son caractère très occasionnel, une vente à l'étalage, installée sous un chapiteau monté sur l'aire de stationnement d'un centre commercial, ne constitue ni une "extension…
- AnnulationCE, 6 mai 1985, n° 45460Permis de construire accordés à des sociétés distinctes, portant sur des magasins situés dans des bâtiments différents, ne comportant ni services ou équipements collectifs, ni gestion commune. Bien qu'ils fussent…
- AnnulationCE, 12 janv. 1966, n° 5348906, 135-02-03-02-01-01, 55-02 En fixant par un arrêté pris en vertu des pouvoirs que lui confère la loi du 13 mars 1957, les conditions d'attribution des autorisations de circuler devenues disponibles aux professionnels…