En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique – Reglementation des activites economiques – Activites soumises a reglementation – Taxis -réglementation de l'exercice d'une profession – Chauffeurs de taxi
06, 135-02-03-02-01-01, 55-02 En fixant par un arrêté pris en vertu des pouvoirs que lui confère la loi du 13 mars 1957, les conditions d'attribution des autorisations de circuler devenues disponibles aux professionnels de l'industrie du taxi exerçant à Lyon, le ministre du Travail n'a apporté aucune dérogation à la règle selon laquelle les autorisations de cette nature sont, en raison de leur caractère personnel, inaccessibles, tant entre vifs qu'à cause de mort. En décidant par un arrêté postérieur, une telle dérogation, le maire de la ville de Lyon, qui ne pouvait intervenir sur ce point en vertu de ses pouvoirs de police municipale, a commis un excès de pouvoir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.