Contributions et taxes – Généralités : jurisprudence du Conseil d'État, page 3
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Toutes les décisions
- RéformationCE, sect., 11 juill. 1988, n° 73302Lorsqu'en application des dispositions de l'article 1649 septies du CGI, l'administration avise le contribuable qu'elle entreprend une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble, elle doit, avant…
- AnnulationCE, 8 juill. 1988, n° 7711801, 60-02-02-01, 60-04-01-03-01 Si l'instruction 5 P 5-72 de la D.G.I. publiée au B.O.D.G.I. du 5 février 1972 en présentant l'allégement des obligations comptables des praticiens conventionnés comme permettant à…
- CECE, 22 juin 1988, n° 55121Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 22 juin 1988, n° 54926Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- RejetCE, 3 juin 1988, n° 60618Les dispositions du décret n° 82-971 du 17 novembre 1982, qui, en tant qu'elles avaient prévu l'extension de l'assiette de la taxe dénommée redevance pour droit d'usage aux appareils d'enregistrement et de reproduction…
- CECE, 1er juin 1988, n° 82396Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 64383Le texte applicable en matière de délai de prescription de l'action en recouvrement (article 1850 du CGI repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales) est celui qui est en vigueur à la date de la mise en…
- RejetCE, 22 avr. 1988, n° 5585105, 19-03-01 Il résulte des dispositions des articles 1659 du CGI et 1850 repris à l'article L.274 du livre des procédures fiscales, combinées avec celles des articles 1659 A et 1416 que les rôles primitifs des impôts…
- Non-lieuCE, 20 janv. 1988, n° 6674502, 19-02-04-08 Il ressort des dispositions de l'article L.277 du livre des procédures fiscales que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée de l'instance devant le tribunal…
- RejetCE, 8 janv. 1988, n° 78672Aux termes du I de l'article 10 de la loi du 29 décembre 1984, "Les dispositions de l'article 263 du code général des impôts ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de circuits touristiques. Les…
- AnnulationCE, 16 déc. 1987, n° 5233502, 19-03-04-04 En disposant au II de son article 3 qu'en cas d'exercice simultané par un redevable de deux activités taxables pour lesquelles la loi prévoit des règles différentes d'assiette de la taxe professionnelle,…
- RejetCE, 11 déc. 1987, n° 45176La convention d'établissement signée entre la France et le Laos, le 28 juin 1953, n'est pas une convention fiscale tendant à éviter les doubles impositions.
- RéformationCE, 7 déc. 1987, n° 7330301, 19-04-02-02-01 Les revenus tirés par les sociétés civiles immobilières de la location des immeubles leur appartenant sont en application des dispositions de l'article 8 du CGI imposables à l'impôt sur le revenu,…
- RéformationCE, 27 nov. 1987, n° 47042 4704305, 19-04-01-04-03 Un syndicat d'industriels fabricants de pâtes alimentaires a organisé des journées d'information de 1973 à 1977 pour présenter les qualités nutritionnelles des pâtes et est passible de l'impôt sur les…
- RéformationCE, 25 nov. 1987, n° 42589Une société, pour justifier les taux d'amortissement dégressif en deux ans sur des immobilisations de frais d'enregistrement des disques de variétés qu'elle produit, à raison de 75 % la première année et de 25 % la…
- AnnulationCE, 23 nov. 1987, n° 81766Une société se prévaut du fait qu'elle se serait bornée à appliquer à ses matériels le taux de TVA résultant des indications données par le tarif microfiché de l'administration des douanes, lequel répertorie les…
- RejetCE, 18 nov. 1987, n° 49305L'administration a envoyé à un contribuable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une notification de redressement. Cet envoi, fait à l'adresse exacte du destinataire a été réexpédié par le service…
- RejetCE, 9 nov. 1987, n° 51075Aux termes de l'article 10 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 : "1. Les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements, soldes et pensions par l'un des Etats…
- RéformationCE, 9 nov. 1987, n° 46887 47894Le contribuable ne peut se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquiès E du CGI, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, d'une note d'un service de la direction générale…
- CECE, 2 nov. 1987, n° 76347Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 2 nov. 1987, n° 77892Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- Réformation,CE, 1er juill. 1987, n° 52984Par un avis, le contribuable a été informé qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble portant sur les années 1975, 1976 et 1977 allait être entreprise, qu'il lui sera demandé "prochainement" de…
- RejetCE, 15 juin 1987, n° 48864Aux termes de l'article 1649 septies D du C.G.I. "Si le contrôle fiscal, qui est destiné à déterminer équitablement la situation du contribuable, ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers, il est procédé à…
- RejetCE, 11 mai 1987, n° 4314902, 19-04-01-02-02 Une personne de nationalité espagnole, qui depuis 1968 est propriétaire à Biarritz d'une villa où demeurent ses deux enfants mineurs et leur mère et dont il acquitte toutes les dépenses d'entretien,…
- CECE, 25 mars 1987, n° 62595Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- AnnulationCE, 18 mars 1987, n° 50768Légalité de l'article 193 de l'annexe II au C.G.I. [sol. impl.].
- RejetCE, 25 févr. 1987, n° 67204Pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue à l'article 1382 6-b du C.G.I., une coopérative agricole ne peut, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du…
- CECE, 25 févr. 1987, n° 57937Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RéformationCE, 2 févr. 1987, n° 47702Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1649 quinquies A 2 et 3 et 1649 septies A du C.G.I. qu'à la suite d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente…
- AnnulationCE, 2 févr. 1987, n° 47703Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 1649 quinquies A 2 et 3 et 1649 septies A du C.G.I. qu'à la suite d'une vérification de comptabilité le contribuable peut demander, dans le délai de trente…
- RectificationCE, 12 janv. 1987, n° 50116Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- Réformation,CE, 19 déc. 1986, n° 36949Les dispositions de l'article 1649 septies A du C.G.I. ne sont applicables que dans le cas où les redressements doivent être acceptés par le contribuable et non lorsque l'impôt est liquidé d'office, et ce même dans le…
- RejetCE, 28 nov. 1986, n° 4714702, 19-02-02-02[22] Aux termes de l'article 1974 bis du C.G.I. : "Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application d'une des sanctions pénales prévues par le C.G.I.,…
- CECE, 28 nov. 1986, n° 43544Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace]
- Avant dire droitCE, 7 nov. 1986, n° 49708Un représentant à cartes multiples en vins et spiritueux qui exerce en R.F.A. son activité de manière constante et exclusive pour des personnes qui définissent la nature des marchandises offertes à la vente, la…
- RéformationCE, 3 nov. 1986, n° 39735 49026Le Conseil d'Etat a, par une décision avant dire-droit, réduit le montant du revenu imposable du contribuable et ordonné un supplément d'instruction afin de déterminer le montant d'une plus-value taxable. L'autorité de…
- CECE, 15 oct. 1986, n° 44086Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 15 oct. 1986, n° 46276Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- AnnulationCE, 25 juill. 1986, n° 4496602, 19-03-04-03 Illégalité de l'article 322 C de l'annexe III du C.G.I., issu de l'article 1er du décret n° 65-1181 du 3 décembre 1965, qui subordonne l'exonération de taxe professionnelle prévue par l'article 1459 du…
- RéformationCE, 4 juill. 1986, n° 47410Si la "documentation administrative de base" peut avoir pour effet de rapporter, au sens des dispositions du 2ème alinéa de l'article 1649 quinquiès E du C.G.I., une interprétation de la loi fiscale précedemment…
- CECE, 25 juin 1986, n° 49748Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 21 mai 1986, n° 66722Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 30 avr. 1986, n° 48579Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 30 avr. 1986, n° 49638Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, 19 mars 1986, n° 4926106, 19-02-01-02-06 Un contribuable ne saurait utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquiès E du C.G.I., de ce que l'interprétation donnée de la loi fiscale par l'administration aurait pour effet…
- CECE, 12 févr. 1986, n° 68221Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 5 févr. 1986, n° 62398Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration
- RéformationCE, 13 nov. 1985, n° 43425En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1971, la compétence territoriale des agents chargés de la vérification comptable d'une entreprise industrielle et commerciale est déterminée par le lieu du siège de…
- RejetCE, 21 juin 1985, n° 51087 51094 51088 51159D'une part, en établissant, par l'article 89 de l'annexe III au C.G.I., la liste des marchandises soumises au taux majoré de la taxe, le Premier ministre s'est borné à exercer le pouvoir réglementaire que lui a délégué…
- RéformationCE, 5 juin 1985, n° 43253Contribuable notaire informé par un avis de vérification qu'un inspecteur se présenterait à son étude pour "vérifier les déclarations fiscales afférentes aux périodes susceptibles d'être examinées et relatives aux…
- RejetCE, 11 mars 1985, n° 42310Aux termes de l'acte notarié relatif à la constitution de la société R., M. Pierre R. a effectué un apport de 75000 F, M. Raymond R., son frère, gérant statutaire de la société, un apport de 75000 F et M. D., mécanicien…
- RéformationCE, 20 févr. 1985, n° 36249En décidant en ce qui concerne les médecins conventionnés placés sous le régime de la déclaration contrôlée que le livre-journal prévu par l'article 99 du C.G.I. serait constitué par les relevés individuels de…
- RejetCE, 9 janv. 1985, n° 37906Il ressort clairement des stipulations de l'article 19 de la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, modifiée par un avenant du 8 septembre 1970, ratifié par la loi n° 71-447 du 15 juin 1971, et publié par…
- RejetCE, 17 déc. 1984, n° 4729305, 19-04-01-02-02 Les stipulations de l'article 15-I de la convention entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, en date du 28 juillet 1967 - selon lequelles "les…
- RéformationCE, 26 nov. 1984, n° 35104Première intervention sur place du vérificateur, présentée comme constituant le simple exercice du droit de communication prévu à l'article 1991 du code général des impôts, et précédée d'un avis de passage mentionnant…
- RejetCE, 19 nov. 1984, n° 3549103, 19-04-02-01-04-09 Société ayant acheté, en qualité de marchand de biens, des immeubles pour un prix déclaré supérieur à la valeur vénale, estimée par l'administration desdits immeubles. Ces majorations fictives…
- RejetCE, 22 oct. 1984, n° 3653006, 19-04-02-07-01 L'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes, comme de la participation de celles-ci, tant à…
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 38879 38880Le délai de convocation devant la commission départementale des impôts, [article 347 de l'annexe III au C.G.I.] est de dix jours francs. Le respect de ce délai est une formalité substantielle [sol. impl.].
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 37816Nécessité d'un refus écrit, par le contribuable, des propositions du service pour entraîner l'intervention de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article 51 du C.G.I..
- RejetCE, 27 juill. 1984, n° 34272Cas d'un contribuable qui ne comptabilisait pas en recettes des chèques établis par ses clients à son ordre et endossés par lui pour payer un centre mécanographique, ce procédé, de caractère répétitif, portant sur des…
- RéformationCE, 27 juill. 1984, n° 30143Possibilité d'opposer la compensation entre un excès d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu et une insuffisance d'imposition résultant d'une erreur dans l'application des dispositions de l'article 1649 septies E…
- RéformationCE, 6 juin 1984, n° 35328 36735Le fait, pour un associé, à l'occasion d'une sous-location consentie par ses soins à la société, de majorer abusivement le coût du service rendu ne peut pas être regardé comme constitutif d'une manoeuvre frauduleuse, la…
- RejetCE, 6 juin 1984, n° 38619Contribuable mis en demeure, le 16 septembre 1976, de produire les déclarations de son revenu global afférentes aux années 1973 et 1974 et dont les déclarations ne sont parvenues à l'administration que le 8 décembre…
- RéformationCE, 23 mai 1984, n° 35122 36893Au cours de l'année 1973 et des années antérieures, une société d'assurances a effectuée des dotations aux réserves de garantie et de capitalisation en déduction des bénéfices imposables, en application d'une…
- AnnulationCE, 18 mai 1984, n° 33312Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal -contenu de la notification – Motivation suffisante
- AnnulationCE, 11 mai 1984, n° 3733502, 19-01-03-05 L'administration ayant réintégré le montant de factures dans les résultats de l'entreprise passibles de l'impôt sur les sociétés, ces réintégrations devaient inclure le montant de la T.V.A. mentionnée…
- RéformationCE, 25 avr. 1984, n° 35725L'article 1955 du CGI ne permet pas la compensation entre la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les activités bancaires et financières, qui sont des impôts distincts.
- SupplémentCE, 28 mars 1984, n° 3925902, 19-04-01-02-05 Pour établir les impositions dont l'intéressé était redevable, au titre de quatre années, l'administration a réparti de manière égale entre ces quatre années la somme correspondant à l'excédent du…
- RejetCE, 28 mars 1984, n° 49304Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement -notification de redressement
- Non-lieuCE, 28 mars 1984, n° 36864Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement -versement d'intérêts moratoires
- RejetCE, 23 mars 1984, n° 35395Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- DroitsCE, 19 mars 1984, n° 44402Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal -notification – Contenu de la notification : motifs
- RejetCE, 14 mars 1984, n° 39914Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI] -absence d'interprétation formelle par l'administration
- AnnulationCE, 15 févr. 1984, n° 33643Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -durée du délai de prescription des amendes fiscales
- RéformationCE, 1er févr. 1984, n° 37789Des observations orales ne peuvent être présentées devant un tribunal administratif que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat inscrit au barreau. C'est donc par une exacte application de…
- RejetCE, 11 janv. 1984, n° 37448Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- RejetCE, 21 déc. 1983, n° 37573Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI] -interprétation formelle de la loi fiscale
- REJETCE, 9 déc. 1983, n° 34979Contrôle sur place de l'administration tendant à la recherche d'infractions à la réglementation des boissons. Ce contrôle n'a pas comporté la vérification de la comptabilité de l'entreprise. Les agents de…
- Non-lieuCE, 7 déc. 1983, n° 15416Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -régularité de la procédure de vérification
- RéductionCE, 7 déc. 1983, n° 33444Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -interdiction de vérifications successives
- AnnulationCE, 7 déc. 1983, n° 36539Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal -notification – Contenu de la notification
- REJETCE, 5 déc. 1983, n° 27953La remise en main propre, contre récépissé, d'une mise en demeure de produire une déclaration de revenus vaut notification par pli recommandé au sens de l'article 1733 du C.G.I. et fait courir par suite les délais fixés…
- RéformationCE, 5 déc. 1983, n° 3547804, 19-01-04 Une notification de redressement qui interrompt la prescription concernant les droits en principal, ne l'interrompt pas vis à vis de pénalités qui ont été réclamées postérieurement à la notification de…
- AnnulationCE, 5 déc. 1983, n° 3572705, 19-03-031 La taxe d'habitation n'est pas un impôt sur le revenu ni un impôt sur la fortune au sens de la convention franco suisse du 9 septembre 1966 et de son protocole additionnel, publiés au journal officiel du…
- RéformationCE, 23 nov. 1983, n° 34313Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -interdiction de vérifications successives
- AnnulationCE, 28 oct. 1983, n° 43240Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- RéformationCE, 26 oct. 1983, n° 32961L'article 67 de la loi du 30 décembre 1975, repris au 5 de l'article 1649 quinquies A du C.G.I., puis à l'article L50 du livre des procédures fiscales, n'est pas une disposition de procédure, mais une règle de fond…
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 39856Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, 26 oct. 1983, n° 33853Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI] -absence d'interprétation formelle
- RéformationCE, 7 sept. 1983, n° 42955Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Compensation -taxe sur la valeur ajoutée, TVA
- RéductionCE, 29 juill. 1983, n° 26795 26796La recevabilité de conclusions à fin de compensation s'apprécie à la date à laquelle elles sont présentées [sol. impl.].
- AnnulationCE, 29 juill. 1983, n° 42583Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -vérification – Interdiction de vérifications successives
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 33629Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -vérifications simultanées – Déduction en cascade [article 1649 septies e du CGI]
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 29569Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -régularité de la vérification
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 25566Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -forme de la vérification – Procédure irrégulière
- RéformationCE, 29 juill. 1983, n° 38107Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Compensation
- REJETCE, 29 juill. 1983, n° 38418Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -<ca>amende infligée en vertu de l'article 1768 ter du CGI
- RETABLISSEMENTCE, 11 juill. 1983, n° 36732Si les dispositions des articles 176, 177 et 1649 quinquies A du C.G.I. ne font pas obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu l'irrégularité d'une procédure d'imposition à l'impôt sur le revenu, reprenne…
- RéformationCE, sect., 11 juill. 1983, n° 33815Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Compensation -compensation possible
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 35746La provision pour hausse des prix et la provision pour fluctuation des cours ont des objets distincts et sont soumises à des règles de constitution distinctes. Dès lors l'article 10 octies de l'annexe III, résultant…
- RéformationCE, sect., 6 juill. 1983, n° 38703Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -bonne foi du contribuable – Absence de bonne foi
- RéformationCE, sect., 6 juill. 1983, n° 38705Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -bonne foi du contribuable – Absence de bonne foi
- AnnulationCE, 6 juill. 1983, n° 37122Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -durée de la vérification
- REJETCE, 23 juin 1983, n° 32538Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -sanction du retard de déclaration
- REJETCE, sect., 22 juin 1983, n° 30744Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] -TVA – Sixième directive du conseil des communautés européennes [CEE]
- AvantCE, 10 juin 1983, n° 27391Les rémunérations et avantages occultes réputés distribués par application de l'article 111 du C.G.I. relèvent, pour l'application de la convention franco-italienne en date du 29 octobre 1958, de l'article 19 qui les…
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 26504Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement -paiement de l'impôt – Demande de sursis
- REJETCE, 10 juin 1983, n° 29660Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- RenvoiCE, 8 juin 1983, n° 37983Lorsque, dans un litige concernant à la fois ses revenus propres et ceux de son épouse, la bonne foi du contribuable ne peut à aucun titre être admise, la majoration prévue à l'article 1729 du C.G.I. s'applique à…
- RéductionCE, 8 juin 1983, n° 2774902, 19-06-02-02-01 Il appartient à l'administration d'établir que la valeur vénale réelle d'un bien est supérieure au prix de vente lorsqu'elle entend recourir à l'article 266-2 b du C.G.I. pour déterminer l'assiette de…
- non-lieuCE, 8 juin 1983, n° 29494Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -notion de vérification de comptabilité
- REJETCE, 27 mai 1983, n° 3044202, 19-01-04 Le texte à appliquer en matière de pénalités est celui qui est en vigueur aux dates auxquelles sont souscrites les déclarations.
- DésistementCE, 27 mai 1983, n° 30053Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -absence de bonne foi
- AnnulationCE, sect., 27 mai 1983, n° 20072 20131Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -interruption du délai – Notification de redressement
- RéductionCE, 25 mai 1983, n° 31476Lorsqu'elle entend réintégrer dans les résultats imposables d'une société la part des salaires de deux dirigeants qu'elle estime excessive, l'administration ne peut se contenter d'analyser globalement l'ensemble de ces…
- RéductionCE, 25 mai 1983, n° 35872Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -absence de bonne foi du contribuable
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33519Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -point de départ du délai
- REJETCE, 25 mai 1983, n° 33539Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -régularité de la procédure conformément à l'article 1649 quinquies a
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 35089Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, sect., 20 avr. 1983, n° 25347Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal [1] durée de la vérification. [2] droit de communication
- AnnulationCE, sect., 20 avr. 1983, n° 33008Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- AnnulationCE, 13 avr. 1983, n° 30305Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -procédure irrégulière
- REJETCE, sect., 13 avr. 1983, n° 26225Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 16649Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -notification – Fonctionnaire compétent
- REJETCE, 25 mars 1983, n° 30787Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Abus de droit -consultation du comité des abus de droit non obligatoire
- REJETCE, 18 mars 1983, n° 19979Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 1649 quinquies e du CGI]
- SursisCE, 18 mars 1983, n° 42571Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement -paiement de l'impôt – Demande de sursis
- AnnulationCE, 14 mars 1983, n° 20071 20133Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Prescription -acte non interruptif du délai de prescription
- REJETCE, sect., 11 mars 1983, n° 28890Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -durée de la vérification
- REJETCE, sect., 11 mars 1983, n° 30306Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement -notification – Contenu de la notification
- REJETCE, sect., 14 févr. 1983, n° 30778Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -portée de l'avis de la commission départementale
- REJETCE, 9 févr. 1983, n° 30505Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement -contenu de la notification
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 24055L'omission systématique dans la comptabilité de recettes en espèces qui n'ont pas davantage été comprises dans les déclarations de résultats correspondantes constitue une manoeuvre frauduleuse, quand bien même certaines…
- AnnulationCE, 31 janv. 1983, n° 25174Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Controle fiscal -vérification de comptabilité – Irrégularités
- REJETCE, 31 janv. 1983, n° 24056Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration -absence de bonne foi – Manoeuvres frauduleuses
- REJETCE, 28 janv. 1983, n° 23929Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d'etablissement de l'impot – Redressement -preuve de l'exagération des redressements
- RETABLISSEMENTCE, 14 janv. 1983, n° 2525103, 19-06-02-01 Les pourboires inclus dans le prix des consommations servies par un établissement sont des suppléments de recettes, imposables comme telles à la T.V.A. sur la base de l'article 266 du C.G.I.. Une…
- RéductionCE, 22 déc. 1982, n° 22560Un marchand de biens professionnel ne peut de borne foi se croire en droit de ranger en frais généraux des honoraires versés à des architectes chargés d'étudier la construction ou la rénovation d'immeubles lui…
- AnnulationCE, 15 déc. 1982, n° 25106L'article 1er du décret du 29 janvier 1973 qui a modifié les conditions d'application à l'agriculture du régime du bénéfice réel institué par la loi du 21 décembre 1970 n'a pu trouver application légalement que pour…
- AnnulationCE, 1er déc. 1982, n° 2808205, 19-02-03-03-02 Les litiges relatifs au recouvrement des impôts, y compris des impôts sur le revenu, sont jugés en séance publique.
- RéformationCE, 27 oct. 1982, n° 27273Le délai de trente jours imparti par l'article 1649 quinquies A du C.G.I. au contribuable pour faire parvenir son acceptation ou des observations relatives à une notification de redressements n'a pas pour effet…
- REJETCE, 29 sept. 1982, n° 29839Une imposition qui n'est pas prescrite à l'égard du contribuable ne l'est pas davantage à l'égard d'une personne déclarée débiteur solidaire.
- AnnulationCE, 26 juill. 1982, n° 24973L'article 376 de l'annexe II du C.G.I. dispose que "seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des corps des catégories A et B peuvent, dans le ressort du service auquel ils sont affectés, fixer des…
- AnnulationCE, 30 juin 1982, n° 22796Circulaire du 11 mai 1950 relative au versement forfaitaire de 5 % sur les salaires, mais qui peut être invoquée en matière de taxe sur les salaires, cette taxe ayant le même champ d'application et la même assiette que…
- REJETCE, 23 juin 1982, n° 25317Doit être tenue pour régulière et donc pour interruptive du délai de prescription une notification concernant des impositions dues au titre de 1964, adressée le 17 décembre 1968 chez le notaire chargé de la succession…
- REJETCE, 11 juin 1982, n° 23941La circonstance que le vérificateur détenait sans l'accord de l'intéressé des bordereaux de comptes bancaires personnels d'un associé d'une société de fait de laquelle il vérifiait la comptabilité n'est pas de nature à…
- REJETCE, 4 juin 1982, n° 13020S.C.I. assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée non seulement à raison des ventes d'appartements qu'elle a réalisées, mais aussi à raison du prix de cession au syndicat des copropriétaires regroupant les acquéreurs…
- RéductionCE, 12 mars 1982, n° 12423Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des Finances chargé du budget en date du 12 février 1971 créant une…
- RéformationCE, 15 janv. 1982, n° 16110 1705702[1] Il ne résulte pas de l'article 93 du C.G.I. que tous les mouvements de fonds qui affectent la trésorerie d'un contribuable, exerçant une profession non commerciale, dans l'exercice de son activité, doivent être…
- RéductionCE, 21 oct. 1981, n° 17996 18160L'article 1661 du C.G.I., qui énumère limitativement les mentions qui doivent figurer sur les avertissements transmis aux contribuables n'impose pas d'y mentionner les dispositions des lois et règlements autorisant les…
- REJETCE, 24 juill. 1981, n° 19454Seul un vice de forme et de procédure de nature à entacher d'irrégularité l'avis de la commission départementale des impôts peut être utilement invoqué pour faire obstacle aux conséquences, quant à la régularité de la…
- REJETCE, 10 juill. 1981, n° 18024Une opinion professée à l'école nationale des impôts ne constitue pas une interprétation formelle de la loi fiscale.
- DroitsCE, 10 juin 1981, n° 19079Lorsque l'administration use des pouvoirs qu'elle tient de l'article 1649 quinquies B du C.G.I. dans des conditions telles que la charge de la preuve lui incombe, elle doit, pour pouvoir écarter comme ne lui étant pas…
- REJETCE, 25 févr. 1981, n° 19227 19245Par la circulaire du 28 mai 1979, le ministre de l'Economie et le ministre du Budget ont entendu appeler à l'attention de l'ensemble des autres ministres et des secrétaires d'Etat, en leur qualité de chefs de services…
- AnnulationCE, 24 nov. 1980, n° 1866301[1] Appartement acquis par acte notarié le 29 novembre 1968. Selon les mentions de cet acte, c'est à cette date que le contribuable est devenu propriétaire de l'appartement et que la totalité du prix d'achat a été…
- RéformationCE, 18 juin 1980, n° 03710La codification de l'article 1966-1 du CGI à laquelle il a été procédé en 1971 et qui exclut de son champ d'application les plus-values imposées en vertu de l'article 150 ter n'a pas eu pour objet et ne pouvait…
- REJETCE, 12 mars 1980, n° 1516802, 19-04-02-01-06-01-04 Les dispositions législatives qui régissent la nature de la preuve à apporter et la désignation de la partie à qui incombe la charge de la preuve sont indissociables des règles qui régissent la…
- REJETCE, 17 oct. 1979, n° 08445Un contrôle relatif aux recettes passibles de la taxe sur les spectacles et une vérification de comptabilité en matière d'impôts directs ou de T.V.A. sont deux procédures distinctes et juridiquement indépendantes. Il…
- REJETCE, 4 mai 1979, n° 09358Le fait, pour un contribuable, d'accepter un rehaussement de ses bases d'imposition ne constitue pas une transaction au sens de l'article 1930-2 du C.G.I., et ne fait pas obstacle à ce que l'administration lui applique…
- AnnulationCE, 14 mars 1979, n° 0804605, 19-04-01-02-02 Contribuable ayant la qualité de résident à la fois en France et en Suisse. Aux termes de l'article 4-2 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, le classement de ce contribuable doit se…
- REJETCE, 7 mars 1979, n° 03035Société régulièrement taxée d'office qui se prévaut d'une convention pour apporter la preuve dont la charge lui incombe. Le Conseil d'Etat estimant que cette convention ne présente pas le caractère de justification…
- REJETCE, 23 févr. 1979, n° 06688Contribuable qui a, en 1972, donné des locaux nus à une S.A.R.L., constituée en 1971 entre lui et sa femme en vue de l'exploitation d'un hôtel, laquelle a loué ces locaux garnis de meubles à des tiers. Ce contribuable…
- REJETCE, 13 déc. 1978, n° 0906304, 19-04-02-01-06-01-01 Notification de redressement effectuée le 27 décembre par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 28 décembre par le service des Postes à l'adresse du contribuable. La…
- REJETCE, 3 nov. 1978, n° 01116Exemple d'abus de droit : rachat par une société d'un brevet alors qu'elle est en déconfiture et location de ce brevet à une autre société [les deux sociétés ayant le même président-directeur-général] dans le but de…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 03509A supposer que l'administration ait irrégulièrement usé de son droit de communication [en examinant le compte bancaire de l'épouse du contribuable], cette circonstance est sans influence sur la régularité de la…
- REJETCE, 21 juin 1978, n° 06644Pilote de ligne de nationalité française, employé par une compagnie française, appelé par son employeur à servir temporairement à Nouméa du 6 juin au 10 décembre de l'année d'imposition. N'a pas cessé d'avoir le centre…
- REJETCE, 31 mars 1978, n° 01683L'instruction administrative en date du 28 juillet 1969 relative à la détermination du fait générateur de la T.V.A. dans le cas de ventes de navires constitue une interprétation formelle.
- RéformationCE, 29 mars 1978, n° 04062Non application de la retenue à la source au taux de 5/95èmes prévue par la convention franco-américaine du 28 juillet 1967 pour les revenus distribués par une société française à une société américaine.
- REJETCE, 24 mars 1978, n° 0514401, 19-01-03-02 Aucun principe ni aucun texte ne s'oppose à ce que le vérificateur utilise des renseignements provenant d'autres sources que la vérification elle-même, dès lors que le contribuable en est informé et peut…
- REJETCE, 8 mars 1978, n° 0389004, 19-02-03-01-06 Sont irrecevables les conclusions concernant la décharge de pénalités correspondant à la reprise des droits à déduction dont le bien-fondé n'a pas été contesté devant les premiers juges en ce qui…
- REJET.CE, sect., 24 févr. 1978, n° 97347La circonstance qu'une notification de redressement a été faite à la société civile immobilière dont la société requérante est l'un des associés, n'a pu avoir pour conséquence de priver l'administration du droit de…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 0048206, 19-04-01-04-01, 19-04-02-03-01-01-02, 19-04-02-04 S.A.R.L. constituée entre deux associés et ayant pour objet l'exploitation d'un domaine. Celui-ci a fait l'objet d'une promesse de bail emphytéotique à l'un des…
- REJETCE, 15 févr. 1978, n° 04121Société requérante soutenant que le loyer versé se justifie comme étant la contrepartie non seulement de la location des biens expressément mentionnés dans le bail mais aussi de l'occupation par la société de locaux à…
- RéformationCE, 1er févr. 1978, n° 03402Il résulte de l'instruction que la lettre dans laquelle un ancien salarié de la société apportait des précisions sur les commissions versées à une tierce société, est postérieure à la notification des redressements…
- AnnulationCE, 21 déc. 1977, n° 99541La réclamation à l'appui de laquelle le contribuable soutient en premier lieu, avoir régulièrement obtenu de surseoir au paiement des impositions dont le recouvrement est poursuivi, et en second lieu, que les poursuites…
- REJETCE, 7 déc. 1977, n° 03071Le contribuable régulièrement avisé de la vérification qu'il allait subir, n'était pas présent le jour où devait se dérouler le contrôle des comptes de son étude et est resté absent plusieurs mois. Ainsi, le contrôle…
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 04087Application à un contribuable imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux du principe de la correction symétrique et de la jurisprudence du 30 octobre 1973 p. 609. En l'espèce, le contribuable avait omis de…
- RéformationCE, 2 déc. 1977, n° 99098Lorsque l'administration entend substituer au revenu global déclaré par le contribuable un revenu global plus élevé calculé d'après son enrichissement apparent au cours de la période sans indiquer les catégories de…
- AnnulationCE, 30 nov. 1977, n° 02135Possibilité de compenser le prélèvement de l'article 235 quater avec l'impôt sur le revenu.
- RéformationCE, 15 juin 1977, n° 99321 00084Pour attribuer aux sommes perçues par le contribuable le caractère de revenus distribués, l'administration s'est bornée à estimer d'une part, que ses rémunérations présentaient un caractère excessif eu égard aux…
- RéductionCE, 23 févr. 1977, n° 02564Compte tenu d'une première compensation opérée par les premiers juges en application de l'article 1955 du Code avec le dégrèvement admis par eux sur un autre chef de demande, l'insuffisance d'imposition invoquée en…
- AnnulationCE, 7 janv. 1977, n° 97000La preuve est à la charge de celui qui demande la compensation, quelles que soient, par ailleurs, les conditions dans lesquelles l'impôt a été établi.
- REJETCE, 8 déc. 1976, n° 00986Les dispositions de l'article 1649 septiès B du code qui interdisent à l'administration de procéder a une double vérification de comptabilité portant sur le même impôt et pour la même période, ne concernent que les…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 94105La circonstance que l'administration se soit abstenue de répondre à l'explication que le contribuable lui avait donné de sa façon de comptabiliser ses recettes, ne constitue pas une interprétation formellement admise du…
- REJETCE, 24 nov. 1976, n° 96284Il résulte de l'interprétation donnée par le Ministre des Affaires Etrangères de la convention passée entre la France et l'U.N.E.S.C.O. que l'ordre de Malte n'est pas membre de cette organisation et que ses membres ne…
- AvantCE, 24 nov. 1976, n° 98341La société qui n'a pas fait de déclaration de livraison à soi-même, ne peut demander la décharge des pénalités qui lui ont été appliquées en vertu de l'article 1733 du C.G.I..
- REJET.CE, 10 nov. 1976, n° 94298La circonstance que l'inspecteur des impôts ait remis des imprimés inadéquats au contribuable pour la déclaration de ses profits de lotissement, ne constitue pas une interprétation d'un texte fiscal.
- REJETCE, sect., 22 oct. 1976, n° 96359Ni la lettre du 31 mars 1964 du ministre de la Construction, ni les réponses du ministre de l'Economie et des Finances à des questions écrites en date du 9 août et du 9 novembre 1967 publiées au Journal Officiel et par…
- REJET.CE, sect., 22 oct. 1976, n° 98874Ne constitue pas une interprétation de l'article 156-II du C.G.I. la réponse ministérielle n 542 en date du 7 juin 1963 à une question écrite d'un député de l'Assemblée Nationale.
- REJET.CE, sect., 22 oct. 1976, n° 92182Contribuable imposé dans la catégorie des B.N.C. selon le régime de la déclaration contrôlée. Dès lors qu'il ne tenait ni comptabilité, ni livre-journal, il ne peut être regardé comme soumis à une vérification au sens…
- REJET.CE, 13 oct. 1976, n° 91178Les dispositions des articles 1649 septiès B et 1649 septiès F du C.G.I. ne concernent que les contribuables soumis à l'obligation de tenir une comptabilité par le régime fiscal auquel ils sont soumis à raison de…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 97387Les instructions établies en 1956 définissant les méthodes pratiques d'évaluation de la valeur locative des outillages mobiles pour l'établissement du droit proportionnel constituent des directives de principe adressées…
- REJETCE, 6 oct. 1976, n° 93923 98717L'administration qui soutient avoir avisé le contribuable de la date à laquelle une vérification de sa comptabilité était prévue par une lettre recommandée, produit un avis de reception postal signé. Si le requérant…
- RéformationCE, 23 juill. 1976, n° 98218Dès lors que, dans une instruction publiée, l'administration a admis que les entreprises se trouvant dans la situation prévue aux articles 265 et 269-1 du C.G.I. pouvaient opter entre deux modes de comptabilisation de…
- REJETCE, 23 juill. 1976, n° 96761La société requérante soutient avoir fait la déclaration prévue à l'article 242 ter du code précité. Elle reconnaît n'avoir souscrit cette déclaration que par lettre ordinaire et sans en avoir gardé de double alors que…
- REJETCE, 30 juin 1976, n° 9384002, 19-04-01-02-05, 19-04-02-01-06-01-01 Absence d'obligation, pour l'inspecteur, de recevoir le conseil du contribuable avant l'établissement de l'impôt, alors que les opérations de vérification étaient terminées.
- AnnulationCE, 2 juin 1976, n° 89361Ne peuvent être regardés comme comportant une interprétation formelle au sens de l'article 1649 quinquies E du C.G.I. ni une instruction antérieure à l'institution de l'impôt contesté [T.P.S. en l'espèce], ni le fait,…
- REJETCE, 9 avr. 1976, n° 9621702, 19-03-05-05[1] La taxe locale d'équipement n'est pas une redevance pour service rendu mais une taxe de nature fiscale.
- AvantCE, 14 janv. 1976, n° 9796604, 19-03-05-05[3] En application de l'article 1974 du C.G.I. l'administration conserve le droit de mettre en recouvrement les sommes dues au titre de la T.L.E. pendant un délai de dix ans courant du jour où s'est…
- AnnulationCE, 10 déc. 1975, n° 90017 ! 9001601, 19-04-02-01-04-08 Les dispositions de l'article 1649 septies E, qui prévoient que le supplément de T.C.A. afférent aux opérations d'un exercice donné est déductible des bénéfices imposables de cet exercice, doivent…