Contributions et taxes – Généralités : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 28 nov. 2003, n° 246501Il résulte des termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 293 A du code général des impôts relatif à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux importations de biens, éclairées d'ailleurs par les travaux…
- SatisfactionCE, 24 nov. 2003, n° 241664Il résulte des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que lorsque la pénalité mise en recouvrement ne constitue pas l'accessoire d'une imposition ou lorsqu'elle sanctionne une infraction dont…
- RejetCE, 5 nov. 2003, n° 241201Des gains de cessions de valeurs mobilières, dès lors qu'ils ont été déclarés comme tels par le contribuable, ne peuvent être regardés comme provenant d'une activité professionnelle occulte au sens de l'article L. 47 C…
- RejetCE, 10 oct. 2003, n° 244144a) Le gage d'un bien opéré au profit du Trésor dans les conditions de droit commun définies par les dispositions des articles 2073, 2074, 2076 et 2078 du code civil peut être de nature à constituer, eu égard à la…
- DéchargeCE, 24 sept. 2003, n° 196931Lorsque l'administration entend, en application des dispositions de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, et 58 et 223 du même code, procéder à un redressement, il…
- Non-lieuCE, 24 sept. 2003, n° 237990L'éventuelle irrégularité d'une opération de visite et de saisie menée à l'encontre d'une personne morale en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne fait pas obstacle à ce…
- DéchargeCE, 30 juill. 2003, n° 232004Lorsque, pour justifier les réintégrations litigieuses, l'administration fait valoir non que les contrats litigieux auraient été conclus de manière fictive ou dans le seul but d'éluder l'impôt, mais que la qualification…
- SatisfactionCE, 9 juill. 2003, n° 230167Il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 236942L'article R. 281-3 du livre des procédures fiscales, applicable lorsque le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des impôts, ne comporte pas la limitation, prévue par l'article R. 281-2,…
- RejetCE, 2 juill. 2003, n° 220205Aux termes de l'article L. 282 du livre des procédures fiscales : Lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts, conteste son obligation d'acquitter la…
- SatisfactionCE, 2 juill. 2003, n° 233944Lorsqu'une imposition est, telle la taxe professionnelle, normalement établie au vu d'une déclaration souscrite par le redevable, l'administration ne peut, à moins que des dispositions législatives n'aient prévu une…
- SatisfactionCE, 25 juin 2003, n° 240817En application de l'article 870 du code civil, un héritier est tenu, à proportion de ses droits dans la succession, de contribuer au paiement des impôts mis à la charge du défunt. Il est donc au nombre des ayants cause…
- RejetCE, 20 juin 2003, n° 224407Pour l'application des stipulations de l'article 5 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, une société résidente de France contrôlée par une société résidente de Suisse ne peut constituer un établissement…
- RejetCE, 20 juin 2003, n° 232832Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge de la preuve en…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 223404Aux termes de l'article 108 de la loi du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993, dont le I a été codifié à l'article L. 284 du livre des procédures fiscales : I. Sauf disposition contraire, les règles de…
- SatisfactionCE, 11 juin 2003, n° 2210751) Il résulte de la combinaison de l'article 1er et de l'article 22 bis de la convention fiscale conclue entre la France et l'Italie le 29 octobre 1958 que la clause de non-discrimination contenue à l'article 22 bis…
- AvisCE, 23 mai 2003, n° 253223a) Il y a lieu, pour l'application des dispositions des articles L. 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales, de considérer que, sauf stipulation contraire, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire…
- RejetCE, 12 mai 2003, n° 234811Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales qu'une notification de redressements qui comprend, d'une part, une présentation résumée de toutes les pénalités prévues…
- RejetCE, 30 avr. 2003, n° 238122Si les dispositions de l'article R. 277-3 du livre des procédures fiscales ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente accepte que le contribuable sollicitant le sursis de paiement sur le fondement de l'article…
- SatisfactionCE, 25 avr. 2003, n° 236066a) S'il résulte des dispositions des articles L. 45 et R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales que les résultats du contrôle portant sur l'affectation à la recherche de certaines dépenses engagées par un contribuable…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 234812Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité, l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte…
- RejetCE, 25 avr. 2003, n° 235177Il résulte de l'ensemble des dispositions du livre des procédures fiscales relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée. Toutefois, sur la…
- CECE, 26 mars 2003, n° 250397Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 19 mars 2003, n° 233359Contributions et taxes – Generalites – Divers
- DéchargeCE, 19 févr. 2003, n° 197768Il résulte des dispositions du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts que les droits d'auteur déclarés par des tiers demeurent des bénéfices non commerciaux et ne sont assimilés aux traitements et salaires…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 236107Si la société contribuable a informé le service d'assiette des taxes sur le chiffre d'affaires de ce que son siège social avait été transféré dans une autre commune, la déclaration de ses résultats imposables à l'impôt…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 233108Il résulte des dispositions des articles L. 277, R.* 277-1 et R. 277-3 du livre des procédures fiscales que, dès lors que le contribuable a régulièrement déposé une demande de sursis de paiement, l'exigibilité de…
- RejetCE, 29 janv. 2003, n° 233373L'administration n'est pas tenue de mettre en oeuvre la procédure de répression de l'abus de droit, prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, lorsqu'elle estime que ne lui est pas opposable une…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 231167a) Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans…
- SatisfactionCE, 30 déc. 2002, n° 236096Le juge de l'impôt soulève d'office le moyen tiré de ce qu'une doctrine administrative dont le contribuable se prévaut est postérieure à la date limite qui lui était impartie pour souscrire sa déclaration de revenus et,…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 234916Bien que les dispositions de l'article 302 bis B du code général des impôts prescrivent, eu égard à sa finalité, que la taxe sur les ventes, autres que celles effectuées dans l'exercice d'une activité commerciale…
- CECE, 30 déc. 2002, n° 231099Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 déc. 2002, n° 247463Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- RejetCE, 13 déc. 2002, n° 225777Si les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, dans le champ desquelles entre la taxe professionnelle, ne sauraient dispenser l'administration du respect des obligations qui découlent du…
- CECE, 13 déc. 2002, n° 224975Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 16 oct. 2002, n° 227561Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 sept. 2002, n° 239020Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations
- CECE, 19 juin 2002, n° 209820Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 5 juin 2002, n° 235357Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 22 mai 2002, n° 231166Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour distribution occulte de revenus
- RejetCE, 29 avr. 2002, n° 224497Il résulte des dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales que la vérification de la comptabilité d'un contribuable ne peut être régulièrement engagée à la date indiquée sur l'avis de vérification…
- CECE, 29 avr. 2002, n° 223809Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement – Prescription
- CECE, 29 avr. 2002, n° 239027Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 6 mars 2002, n° 187871Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- CECE, 6 mars 2002, n° 238331Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 18 févr. 2002, n° 192808 192946Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble (ou esfp)
- CECE, 5 déc. 2001, n° 197051Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement
- RejetCE, 30 nov. 2001, n° 23465403, 54-03 Un contribuable est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision par laquelle le…
- CECE, 29 oct. 2001, n° 179746Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 29 oct. 2001, n° 220567Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- AnnulationCE, 27 juill. 2001, n° 211758Il résulte des termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, et en particulier de la référence faite à un "rehaussement d'impositions", que le droit qu'elles reconnaissent au contribuable, de se…
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 211314Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour mauvaise foi
- RejetCE, 27 juill. 2001, n° 211315Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour mauvaise foi
- CECE, 27 juill. 2001, n° 211759Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Intérêts pour retard
- CECE, 27 juill. 2001, n° 213091Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement – Commission departementale
- CECE, 2 juill. 2001, n° 211690Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement – Notification de redressement – Motivation
- CECE, 27 juin 2001, n° 197884Contributions et taxes – Generalites – Divers
- AnnulationCE, 15 juin 2001, n° 220090Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.59 A du livre des procédures fiscales, du 1 de l'article 39 du code général des impôts et du d) de l'article 111 du même code que la commission départementale…
- CECE, 23 mai 2001, n° 214693Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 27 nov. 2000, n° 213447Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 20 oct. 2000, n° 207799Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 207800Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 20 oct. 2000, n° 182011Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 20 oct. 2000, n° 198306Contributions et taxes – Generalites – Divers
- CECE, 30 juin 2000, n° 181003Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 31 mai 2000, n° 185742Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- AnnulationCE, 21 avr. 2000, n° 199950Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 1er mars 2000, n° 189601Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 22 oct. 1999, n° 156640Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 28 juill. 1999, n° 170917Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- RejetCE, 19 mai 1999, n° 196544Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot
- AnnulationCE, 10 mai 1999, n° 184528Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement – Actes de poursuite
- CECE, 9 avr. 1999, n° 143102Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- RejetCE, 10 mars 1999, n° 154859Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite – Pouvoirs de l'administration
- RejetCE, 5 mars 1999, n° 135287Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement
- CECE, 30 déc. 1998, n° 181697Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 8 juill. 1998, n° 149736Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot
- CECE, 8 juill. 1998, n° 184214Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour distribution occulte de revenus
- CECE, 8 juill. 1998, n° 184215Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations – Penalites pour distribution occulte de revenus
- CECE, 8 juill. 1998, n° 186279Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales – Instructions
- CECE, 28 nov. 1997, n° 154912Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 28 mai 1997, n° 179823Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 mai 1997, n° 151222Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 23 avr. 1997, n° 162322Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 8 janv. 1997, n° 14776003, 19-04-02-01-06-01-03 Le désaccord portant sur l'exercice de rattachement de certaines charges ne soulève aucune question de fait de nature à être soumise à la commission départementale des impôts et des taxes sur le…
- CECE, 30 sept. 1996, n° 148707Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 9 sept. 1996, n° 58397Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 21 août 1996, n° 154037Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- AnnulationCE, 10 juill. 1996, n° 127892Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 4 B du C.G.I. et de l'article L.12 du livre des procédures fiscales que les personnes physiques qui, ayant leur domicile fiscal en France, y sont passibles de…
- CECE, 14 juin 1996, n° 152173Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 6 mai 1996, n° 122307Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Redressement – Notification de redressement – Motivation
- CECE, 12 avr. 1996, n° 140386Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- AnnulationCE, 20 mars 1996, n° 140413Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Degrevement
- CECE, 28 févr. 1996, n° 154358Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 14 févr. 1996, n° 77129Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 147825Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 145721Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 127835Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations
- CECE, 20 nov. 1995, n° 127836Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majorations
- CECE, 25 oct. 1995, n° 134398Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 21 juill. 1995, n° 124601Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 juill. 1995, n° 134838Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 juill. 1995, n° 134850Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 juin 1995, n° 119848Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 juin 1995, n° 119853Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 9 janv. 1995, n° 135520Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 6 janv. 1995, n° 124225Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- AnnulationCE, 21 déc. 1994, n° 11032904, 19-04-02-07-01 L'instruction 5F-17-73 du 13 mai 1973 selon laquelle l'article 80 ter b 4° du C.G.I. ne s'applique pas aux salariés "qui ne sont pas de toute évidence des dirigeants de fait" n'ajoute rien sur ce…
- CECE, 12 oct. 1994, n° 135909Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135020Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 5 oct. 1994, n° 135054Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 12 sept. 1994, n° 94943Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement
- CECE, 12 sept. 1994, n° 104912Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, sect., 29 juill. 1994, n° 11188402, 19-06-02-01-02 Il découle nécessairement des dispositions de l'article 258 du C.G.I., compte tenu des critères d'imposition retenus, qu'il appartient au redevable de fournir tous les éléments permettant à…
- CECE, 6 juill. 1994, n° 120119Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication
- CECE, 6 juill. 1994, n° 120118Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication
- AnnulationCE, 17 juin 1994, n° 124793Si l'instruction de la direction générale des impôts n° 361-79 du 31 janvier 1979 invoquée sur le fondement de l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, qualifie les opérations de change manuel de "livraisons…
- CECE, 15 juin 1994, n° 84663Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Compensation
- CECE, 15 juin 1994, n° 136595Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 18 mai 1994, n° 93768Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Prescription
- CECE, 11 mai 1994, n° 125028Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Paiement de l'impot – Sursis de paiement
- CECE, 27 avr. 1994, n° 77844Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- CECE, 27 avr. 1994, n° 135567Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement
- CECE, 30 mars 1994, n° 133898Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Action en recouvrement
- CECE, 18 mars 1994, n° 79971Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Conventions internationales
- CECE, 2 mars 1994, n° 79785Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- CECE, 16 févr. 1994, n° 75827Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble
- RejetCE, 14 févr. 1994, n° 130459 130460Les minorations instituées par l'article 2-VI de la loi de finances pour 1986 et par l'article 2-VII de la loi de finances pour 1987 doivent être calculées après application des différentes réductions d'impôts prévues…
- AnnulationCE, 11 févr. 1994, n° 122252Le privilège du Trésor n'est pas une garantie dont la constitution empêcherait, en application du 1er alinéa de l'article L.277 du livre des procédures fiscales, le refus du sursis de paiement demandé par le…
- CECE, 7 févr. 1994, n° 125078Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- AnnulationCE, 13 déc. 1993, n° 11713005, 19-04-01-02-05-02 La cour administrative d'appel apprécie souverainement, sauf dénaturation, si la notification adressée à un contribuable imposé d'office à l'impôt sur le revenu satisfait à l'exigence de précision…
- DéchargeCE, 1er déc. 1993, n° 84818Notification de redressement indiquant comme date du début des opérations de vérification la date d'envoi de l'avis de vérification. L'instruction n'ayant pas fait apparaître que cette indication serait erronée, le…
- CECE, 1er déc. 1993, n° 109018Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 10 nov. 1993, n° 110802Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 5 nov. 1993, n° 125190Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RéductionCE, 1er oct. 1993, n° 9527605, 19-04-01-02-05-01 Le contribuable a déclaré une somme de 227 000 F correspondant à sa part dans les résultats d'une société A, mais non une somme de 102 000 F représentant sa part des résultats d'une société B.…
- CECE, 28 juin 1993, n° 115795Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 7 avr. 1993, n° 134254Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- AnnulationCE, 31 mars 1993, n° 11592605, 19-02-01-03 Lorsque l'administration fait connaître, dans les formes prévues par l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, sa position quant à l'interprétation d'un texte fiscal, elle ne peut se soustraire…
- CECE, 5 mars 1993, n° 104390Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 11 janv. 1993, n° 107733Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, 6 janv. 1993, n° 62696Les perquisitions auxquelles l'administration a pu régulièrement procéder en vertu des ordonnances du 30 juin 1945 compte tenu des éléments dont elle disposait permettant de soupçonner des infractions à la…
- CECE, 12 oct. 1992, n° 136370Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- AnnulationCE, 9 oct. 1992, n° 8641302, 19-05-03 En application des dispositions de l'article 226 A du C.G.I., un décret n° 80-106 du 1er février 1980 a fixé à 7 % du montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe…
- CECE, 9 oct. 1992, n° 98296Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 31 juill. 1992, n° 119583Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 8 juill. 1992, n° 92324Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, 12 juin 1992, n° 7219406, 19-01-03-04 Au regard des dispositions de l'article 1975 du C.G.I., l'effet interruptif de la prescription attaché à une notification de redressements ne dépend pas de la pertinence des motifs de ces redressements.…
- CECE, 10 juin 1992, n° 87728Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- RejetCE, 22 mai 1992, n° 9915002, 19-04-01-02-05-02-01 Il résulte des termes mêmes des dispositions attaquées de l'article 2 du décret du 14 avril 1988 que sont exclus de leur champ d'application les organismes sans but lucratif mentionnés à…
- RejetCE, 1er avr. 1992, n° 86168 86169L'administration n'est en droit de vérifier la comptabilité d'une association que si elle dispose d'indices sérieux selon lesquels l'association se livre à l'exercice d'activités susceptibles d'entraîner son…
- RéductionCE, 30 mars 1992, n° 75434Lorsque le tribunal d'instance, dans son jugement plaçant le contribuable sous le régime de la curatelle, en application de l'article 508 du code civil, ne fait pas usage de la faculté ouverte par l'article 512,…
- RejetCE, 30 mars 1992, n° 114926Il n'appartient pas au juge de l'impôt d'interpréter une instruction par laquelle l'administration fiscale a publié une interprétation formelle de la loi fiscale (sol. impl.).
- RejetCE, 11 mars 1992, n° 82792Aux termes de l'article 2.1 de la convention franco-algérienne du 2 octobre 1968 : "Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente convention, au lieu où elle a son foyer permanent d'habitation ... Si…
- RéductionCE, 12 févr. 1992, n° 75916 7591707, 19-01-04 Aux termes de l'article 1649 septies A du C.G.I. : "Lorsque les redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la…
- RejetCE, 15 janv. 1992, n° 11137902, 19-04-01-02-06-01 Le fait générateur de la retenue à la source sur les dividendes est, en principe, la distribution de ces dividendes à leur bénéficiaire. Par suite, cette distribution ne peut être regardée comme…
- AnnulationCE, 16 déc. 1991, n° 5461102, 19-04-01-04-01 Les stipulations de l'article 7 de la convention d'établissement entre la France et le Panama du 10 juillet 1953, régulièrement publiée en vertu du décret n° 58-438 du 12 avril 1958, publié au Journal…
- CECE, 30 oct. 1991, n° 58406Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 23 oct. 1991, n° 107813Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- DéchargeCE, 26 juill. 1991, n° 11549407, 19-02-01-02-02 A la date du fait générateur de l'imposition litigieuse, l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980 était entré en vigueur ; par suite, l'administration n'était pas en droit d'assujettir la société à…
- CECE, 26 juill. 1991, n° 79837Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- DéchargeCE, 11 juill. 1991, n° 75561Avant l'envoi au contribuable d'un avis de vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble (VASFE), l'administration lui avait adressé plusieurs demandes d'informations et de justifications portant,…
- AnnulationCE, 3 juin 1991, n° 6189601, 19-02-02-02, 19-02-03-02, 19-02-04-02 Une lettre recommandée postée le 22 du mois doit être regardée comme postée en temps utile pour être délivrée avant l'expiration d'un délai courant jusqu'au 24 du même mois.
- AnnulationCE, 17 avr. 1991, n° 7461002, 19-02-01-02-02, 19-04-02-01-06-01-02 Le moyen tiré de ce que la notification de redressement n'a pas été signée par un inspecteur principal constitue un moyen relatif à la régularité de la procédure d'imposition,…
- RejetCE, 15 avr. 1991, n° 7927804, 19-04-02-01-01-03 Aux termes de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "I. Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les bénéfices réalisés…
- CECE, 8 avr. 1991, n° 122225La circonstance qu'une disposition législative ait été insérée dans le code du travail et non dans le C.G.I., est sans influence sur son applicabilité par l'administration fiscale.
- AnnulationCE, 20 mars 1991, n° 7529305, 19-04-02-04-02 Aux termes du paragraphe 5-E-2-72 du bulletin officiel de la direction générale des impôts, dans sa rédaction applicable au 22 février 1972 : "le régime forfaitaire d'imposition défini à l'article 76…
- CECE, 27 févr. 1991, n° 110092Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 27 févr. 1991, n° 107813Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 28 janv. 1991, n° 63645Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 5 déc. 1990, n° 62346Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- CECE, 27 juill. 1990, n° 70989Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 27 juill. 1990, n° 113302Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Vérification de comptabilite
- RéformationCE, 6 juill. 1990, n° 82373Le requérant soutient que le prétendu solde dû sur l'impôt sur le revenu a pour origine l'irrégularité des imputations données par l'administration à ses excédents de versements antérieurs. Il ressort de l'ensemble des…
- AnnulationCE, 2 juill. 1990, n° 48892 5714302, 19-02-04-02 Le ministre dispose d'un délai d'appel de deux mois à compter de l'expiration du délai de deux mois imparti au service local pour lui transmettre le jugement et le dossier d'une affaire, en vertu des…
- CECE, 27 juin 1990, n° 105055Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 27 juin 1990, n° 110092Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- AnnulationCE, 18 juin 1990, n° 8557502, 19-04-02-01-06-02, 19-06-02-07-01-01 Il ressort des termes mêmes de l'article 302 ter du C.G.I. que le bénéfice du régime forfaitaire d'imposition du chiffre d'affaires et du bénéfice est réservé aux contribuables…
- CECE, 16 mai 1990, n° 71178Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- RejetCE, 9 mai 1990, n° 57372Par décision prise sur réclamation du contribuable, le directeur des services fiscaux a accordé à l'intéressé un dégrèvement sur l'imposition mise primitivement en recouvrement. Cette décision n'a comporté aucune…
- DéchargeCE, 25 avr. 1990, n° 7675207, 19-01-04 Aux termes de l'article 1649 septies A du C.G.I. repris à l'article L.48 du livre des procédures fiscales "lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'une vérification de comptabilité,…
- RejetCE, 18 déc. 1989, n° 71993Si les articles 256 et 256 A du C.G.I. assujettissent à la taxe à la valeur ajoutée toutes les personnes qui, à titre habituel ou occasionnel et quel que soit leur statut juridique, fournissent à autrui des prestations…
- CECE, 18 déc. 1989, n° 108080Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- Non-lieuCE, 29 nov. 1989, n° 67288Par une notification rectificative du 16 juin 1981, l'administration a adopté un nouveau mode de calcul qui a eu pour effet de porter à 1 118 477 F le chiffre du bénéfice au lieu des 545 480 F qui avaient été…
- RéformationCE, 16 oct. 1989, n° 71890 71904Le fait d'aviser un contribuable qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble sera entreprise ne crée pas pour l'administration d'obligation d'engager avec lui un débat oral sur les renseignements…
- RejetCE, 25 sept. 1989, n° 55934Lorsque l'administration invoque, dans un litige relevant de la compétence de la commission départementale, une nouvelle base légale qui ne pose pas exclusivement une question de droit et implique une appréciation…
- CECE, 10 juill. 1989, n° 67658Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, ass., 7 juill. 1989, n° 106284La question posée au Conseil d'Etat, de savoir si les dispositions insérées à l'article 1501 du CGI par le I de l'article 17 de la loi n° 85-1404 du 30 décembre 1985 portant loi de finances rectificative pour 1985 et…
- RejetCE, 14 juin 1989, n° 73975A supposer que l'impôt général sur le revenu institué par la délibération du conseil général de la Guadeloupe du 2 juin 1922 n'ait pas été effectivement mis en recouvrement dans la commune de Saint-Barthélémy durant…
- CECE, 2 juin 1989, n° 93240Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- AnnulationCE, 3 mars 1989, n° 7758102, 19-04-01-04-02, 19-04-02-01-04-082, 19-04-02-01-04-083 La convention fiscale franco-brésilienne du 10 septembre 1971 comporte, dans son article 9, des stipulations selon lesquelles, dans le cas d'entreprises ayant…
- CECE, 3 mars 1989, n° 76347Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 3 mars 1989, n° 77892Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 27 févr. 1989, n° 82396Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 1er févr. 1989, n° 42319Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales
- CECE, 9 déc. 1988, n° 54924Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable (dans le temps et dans l'espace)
- RejetCE, 7 déc. 1988, n° 8407302, 19-02-01-02-01 Aux termes du I de l'article 49 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963, dont les dispositions ont été codifiées aux articles 697 et 721 du CGI, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit…
- AnnulationCE, 28 sept. 1988, n° 64014Aucune disposition du CGI ne prévoit ou n'implique que les opérations de contrôle que comporte une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, laquelle n'a aucun caractère contraignant, se déroulent au…
- RéductionCE, 27 juill. 1988, n° 82541En application des dispositions de l'article 38-2 et 3 du CGI, les résultats imposables des exercices clos auraient dû être déterminés en tenant compte, d'une part, de la valeur des travaux en cours, évalués à leur prix…
- RéformationCE, 27 juill. 1988, n° 60112 62761C'est au vu de l'instruction que le juge se prononce sur le point de savoir si le contribuable a été privé ou non par le fait du vérificateur de la possibilité d'avoir sur place avec celui-ci le débat oral et…