Contributions et taxes – Généralités : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- non-lieuCE, 18 juin 1975, n° 9138102, 19-01-04, 19-03-05-05[1] En vertu de l'article 73 de la loi du 30 décembre 1967, repris à l'article 1585 G du C.G.I., le fait générateur de la TLE peut être le procès verbal constatant l'édification d'une…
- REJETCE, 30 avr. 1975, n° 9334506, 19-04-02-07-01 Le contribuable exploitait un bureau d'agence en douane pour le compte d'un commissionnaire en douane avec lequel il était lié par un contrat de travail lui conférant la qualité de fondé de pouvoir.…
- REJETCE, 9 avr. 1975, n° 87632Cas d'application de la procédure d'avis à tiers détenteur.
- REJETCE, 11 déc. 1974, n° 93637Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Applicabilité du c.g.i. au département du morbihan
- REJETCE, 4 déc. 1974, n° 85245 ! 85246Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès b]
- REJETCE, 27 nov. 1974, n° 88113Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Notion
- REJETCE, 16 oct. 1974, n° 81176Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Délibération d'un conseil municipal fixant le taux de la tle [art. 1585 a et e du c.g.i.]
- AnnulationCE, 10 juill. 1974, n° 79461Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Cas de l 'interprétation d'une loi d'amnistie
- REJETCE, 17 avr. 1974, n° 85358Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Délais et formes régissant les droits de réclamation et de recours
- REJETCE, 13 mars 1974, n° 87408 ! 88272Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Article 3-i-4 de la loi du 19 décembre 1963 [article 150 ter -i-4 du c.g.i.]
- REJETCE, 27 févr. 1974, n° 88080 88081Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Sursis de paiement [article 1952 du c.g.i.]
- REJETCE, 14 nov. 1973, n° 82071 82072Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Interdiction de vérifications successives [article 1649 septiès b du c.g.i.]
- RéformationCE, sect., 5 oct. 1973, n° 82836Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Texte applicable en matière de pénalités
- REJETCE, 14 mars 1973, n° 85388Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Conventions internationales – Convention franco-suisse du 31 décembre 1953
- REJET X.CE, 7 mars 1973, n° 79533Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959]
- RéformationCE, 14 févr. 1973, n° 81000Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Prescription – Interruption de la prescription – Nouveau délai de répétition
- REJETCE, 7 févr. 1973, n° 81882Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Contrôleurs " polyvalents "
- REJETCE, 31 janv. 1973, n° 78161Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas lieu d'être consulté
- AnnulationCE, 6 déc. 1972, n° 80093Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Texte applicable en matière d'action en restitution
- REJETCE, 29 nov. 1972, n° 85175Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Interdiction de vérifications successives [ article 1649 septiès b du c.g.i ]
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 80514Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Texte applicable en matière de transaction
- REJETCE, 8 nov. 1972, n° 82736Contributions et taxes – Generalites – Divers – Artisan fiscal
- AnnulationCE, 3 nov. 1972, n° 75469Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Redressement – Taxation d'office
- RéformationCE, 4 oct. 1972, n° 81399Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Compensation impossible – Compensation entre t.p.s. et taxe locale
- CECE, 31 mai 1972, n° 79827 80229Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Compensation impossible – Compensation entre t.v.a. ou t.p.s. et taxe locale
- CECE, 23 juin 1971, n° 79729Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Application d'un décret pris pour l'application d'une loi abrogée
- CECE, 2 avr. 1971, n° 80091Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Imposition des revenus de capitaux mobiliers – Régime applicable en 1961
- CECE, 24 mars 1971, n° 77883Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de reprise de l 'administration – Délai
- CECE, 19 mars 1971, n° 80597Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Opposition à contrainte tardive
- CECE, 3 févr. 1971, n° 74352Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Comité consultatif des abus de droit – Champ d'application des dispositions de l'article 244 c.g.i
- CECE, 20 janv. 1971, n° 60877 71904 72271Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Lois d 'amnistie fiscale – Loi du 14 avril 1952 [ art. 46 ]
- CECE, 13 janv. 1971, n° 74534Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- CECE, 13 janv. 1971, n° 77964Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – - exercice du droit de compensation par l'administration
- CECE, 6 janv. 1971, n° 79561Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- REJETCE, 9 déc. 1970, n° 75817Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Opposition à contrainte
- AnnulationCE, 25 nov. 1970, n° 69126Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Imposition des revenus de capitaux mobiliers – Régime applicable en 1960
- REJETCE, 4 nov. 1970, n° 76828Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration – Assiette des pénalités
- REJETCE, 21 oct. 1970, n° 75542Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Compensation impossible
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 76892Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Majoration pour paiement tardif
- REJETCE, 21 juill. 1970, n° 77174Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Assiette du versement forfaitaire de 5% sur les salaires
- AnnulationCE, 21 juill. 1970, n° 77758Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation par l'administration
- REJETCE, 19 juin 1970, n° 76771 ! 76772 76773Contributions et taxes – Generalites – Divers – Artisan fiscal
- RéformationCE, 29 mai 1970, n° 74785Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas à intervenir
- RéformationCE, 26 mai 1970, n° 74849 ! 75172Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques
- REJETCE, 25 mai 1970, n° 77688Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de réclamation
- REJETCE, 5 mai 1970, n° 74151Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Recouvrement d'une taxe parafiscale
- AnnulationCE, 14 avr. 1970, n° 77766Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Opposition à contrainte
- REJETCE, 7 avr. 1970, n° 73747Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Avis de mise en recouvrement
- REJETCE, 11 mars 1970, n° 78266Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification – Interdiction de deux vérifications successives
- REJETCE, 27 févr. 1970, n° 72288Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité est compétent
- REJETCE, 11 févr. 1970, n° 76895Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de réclamation
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 75832Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification – Notion de vérification
- REJETCE, 6 févr. 1970, n° 74914Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Opposition au titre de perception
- REJETCE, 23 janv. 1970, n° 73533Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Droit de réclamation
- AnnulationCE, 19 déc. 1969, n° 75364Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation par le contribuable
- REJETCE, 19 déc. 1969, n° 74612Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- AnnulationCE, 19 nov. 1969, n° 72734Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Légalité des dispositions fiscales – Codification
- REJETCE, 5 nov. 1969, n° 65993Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Texte ayant trait à la charge de la preuve
- AnnulationCE, 24 oct. 1969, n° 74125Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Interpretation [art. 100 de la loi du 28.12.1959] – Défaut d 'interprétation formelle
- AnnulationCE, 27 juin 1969, n° 61520Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Avis à tiers détenteur
- REJETCE, 25 juin 1969, n° 74112Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas à intervenir
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68662Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Article 1649 septiès a issu de la loi du 2 avril 1955
- REJETCE, 16 avr. 1969, n° 68710Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité est compétent
- REJETCE, 21 mars 1969, n° 63723Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification – Interdiction de vérifications successives
- REJETCE, 12 mars 1969, n° 75340Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
- RéformationCE, 12 mars 1969, n° 69511Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Règles de procédure – Procédure devant le tribunal administratif [art. 1941-6]
- AnnulationCE, 5 mars 1969, n° 63891Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Contrôle polyvalent – Définition des agents polyvalents [art. 1649 septiès c du c.g.i.]
- RéformationCE, 5 mars 1969, n° 73661Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Majoration pour paiement tardif
- REJETCE, 19 févr. 1969, n° 66601Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Taxation conforme à l'avis du comité
- AnnulationCE, 5 févr. 1969, n° 65520Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Majoration pour paiement tardif
- REJETCE, 18 déc. 1968, n° 70330Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication – Conditions d'exercice du droit
- AnnulationCE, 18 déc. 1968, n° 70331Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Contrôle fiscal – Droit de communication – Etendue de ce droit
- REJETCE, 15 mai 1968, n° 65873Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Prescription – Portée
- REJETCE, 5 févr. 1968, n° 70053Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Cas où le comité n'a pas à intervenir
- REJETCE, 13 juill. 1967, n° 67560Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification de comptabilité
- RéformationCE, 26 avr. 1967, n° 65604Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Entrée en vigueur – Article 84 de la loi du 28 décembre 1959
- REJETCE, 7 avr. 1967, n° 58147Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Prescription – Impôts perçus par voie de rôles
- AnnulationCE, 24 févr. 1967, n° 68730Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Conventions internationales – Applicabilité des accords internationaux
- REJETCE, 5 déc. 1966, n° 62651Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Compétence – Acquisition d'un droit au bail
- AnnulationCE, 13 juill. 1966, n° 41125Contributions et taxes – Generalites – Recouvrement – Sursis de paiement – Délai
- RéformationCE, 1er juill. 1966, n° 63808Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation de l'administration
- RéformationCE, 23 mars 1966, n° 65714Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation de l'administration
- REJETCE, 9 mars 1966, n° 46026 ! 55902Contributions et taxes – Generalites – Règles générales d 'établissement de l'impot – Compensation – Exercice du droit de compensation de l'administration
- REJETCE, 21 févr. 1966, n° 60581 ! 63736Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Controle fiscal – Vérification des comptabilités – Notion de nouvelle vérification
- REJETCE, 10 déc. 1965, n° 65979Contributions et taxes – Generalites – Amendes, penalites, majoration – Amende pour recours abusif
- AnnulationCE, 4 juin 1965, n° 64074Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Entrée en vigueur – Application des lois de procédure dans le temps
- REJETCE, sect., 12 mars 1965, n° 54293Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Legalite des dispositions fiscales – Douanes – Légalité du décret du 27 février 1961
- AnnulationCE, 17 févr. 1965, n° 42505Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Lois d 'amnistie fiscale – Application de la loi du 24 mai 1951
- REJETCE, 15 janv. 1965, n° 63227Contributions et taxes – Generalites – Regles generales d 'etablissement de l'impot – Comite consultatif des abus de droit – Compétence – Gérant majoritaire
- REJETCE, 13 janv. 1965, n° 60836Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Entrée en vigueur – Article 84 de la loi du 28 décembre 1959