Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées : jurisprudence du Conseil d'État, page 4
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Toutes les décisions
- CECE, 18 janv. 1989, n° 75751Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 janv. 1989, n° 85821Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 janv. 1989, n° 45553Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 déc. 1988, n° 59277Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 déc. 1988, n° 59279Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 déc. 1988, n° 60208Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 déc. 1988, n° 65917Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 déc. 1988, n° 54166Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 déc. 1988, n° 46544Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 déc. 1988, n° 75105Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 déc. 1988, n° 77221Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 déc. 1988, n° 60133Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 déc. 1988, n° 60700Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 déc. 1988, n° 37160Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 déc. 1988, n° 50041Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 déc. 1988, n° 57800Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 déc. 1988, n° 99353Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 déc. 1988, n° 86491Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 déc. 1988, n° 55946Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 déc. 1988, n° 54134Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 2 déc. 1988, n° 55664Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 30 nov. 1988, n° 58980Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RéformationCE, 23 nov. 1988, n° 5355404, 19-06-02-08-01 Aux termes de l'article 266 du CGI dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1. Le chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : - a) pour les ventes ...…
- CECE, 23 nov. 1988, n° 57535Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1988, n° 58814Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 nov. 1988, n° 59061Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 18 nov. 1988, n° 86151Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 nov. 1988, n° 52980Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 nov. 1988, n° 63749Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 4 nov. 1988, n° 86100Aux termes de l'article 272 du CGI : "1. Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services ... qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites…
- CECE, 4 nov. 1988, n° 65903Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 nov. 1988, n° 60864Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 4 nov. 1988, n° 58952Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 19 oct. 1988, n° 67684Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 19 oct. 1988, n° 75419Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 oct. 1988, n° 58868Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 oct. 1988, n° 48147Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 14 oct. 1988, n° 61978Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 7 oct. 1988, n° 65795Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 oct. 1988, n° 50220Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 oct. 1988, n° 68407Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 28 sept. 1988, n° 60885Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 65933Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 55252Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 58629Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 58920Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 55537Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 67168Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 juill. 1988, n° 75452Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 juill. 1988, n° 54644Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 juill. 1988, n° 54645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 juill. 1988, n° 70093Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 juill. 1988, n° 60558Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RéformationCE, 6 juill. 1988, n° 46549Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 79643Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 78830Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 59374Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 70394Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 79644Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 29 juin 1988, n° 79645Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 juin 1988, n° 58969Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 juin 1988, n° 59408Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1988, n° 50471Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 juin 1988, n° 79753Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 juin 1988, n° 40254Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 juin 1988, n° 51124Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 juin 1988, n° 51466Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 13 juin 1988, n° 43144Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 juin 1988, n° 45816Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juin 1988, n° 57820Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juin 1988, n° 25062Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 juin 1988, n° 58767Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er juin 1988, n° 51445Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 1er juin 1988, n° 54362Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 mai 1988, n° 47503Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 mai 1988, n° 42445Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 25 mai 1988, n° 50139Il résulte des dispositions combinées des articles 271 et 283 du code général des impôts et de l'article 223 de l'annexe II, pris en application du 1 de l'article 273 du même code, qu'un montant de taxe n'est déductible…
- CECE, 25 mai 1988, n° 49131Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mai 1988, n° 60055Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 25 mai 1988, n° 63993Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 mai 1988, n° 55209Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mai 1988, n° 56264Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mai 1988, n° 58274Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- Non-lieuCE, 27 avr. 1988, n° 58087Aux termes de l'article 259 du C.G.I. : "1 - Les transports en provenance ou à destination de l'étranger ... constituent des services utilisés en France pour la partie du trajet située sur le territoire national". Par…
- CECE, 27 avr. 1988, n° 49861Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 27 avr. 1988, n° 57579Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 avr. 1988, n° 45097Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 22 avr. 1988, n° 46615Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 avr. 1988, n° 54232Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 20 avr. 1988, n° 44152Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 avr. 1988, n° 82583Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 avr. 1988, n° 59411Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 15 avr. 1988, n° 33178Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 avr. 1988, n° 47296Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 avr. 1988, n° 19615Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 13 avr. 1988, n° 66061Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 23 mars 1988, n° 58244Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 18 mars 1988, n° 66891Une société qui donne en location des matériels d'équipement dans le cadre d'opérations de crédit-bail a perçu, au cours de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1980, des indemnités ayant pour objet de…
- CECE, 16 mars 1988, n° 43437Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mars 1988, n° 59409Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 16 mars 1988, n° 60900Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mars 1988, n° 44986Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mars 1988, n° 39417Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 11 mars 1988, n° 50566Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 9 mars 1988, n° 81394Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1988, n° 59672Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1988, n° 55229Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 26 févr. 1988, n° 46650Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 24 févr. 1988, n° 50754Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1988, n° 57288Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 17 févr. 1988, n° 56130Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- AnnulationCE, 12 févr. 1988, n° 57729Le requérant, courtier d'assurances, a détourné frauduleusement des sommes au préjudice d'une société : il appréhendait des fonds, qu'elle lui avait versés, en excédent du montant des primes qu'elle devait réellement du…
- CECE, 12 févr. 1988, n° 42275Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1988, n° 59086Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 12 févr. 1988, n° 45125Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1988, n° 73183Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 10 févr. 1988, n° 67016Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 52517Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 54198Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 55078Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 5 févr. 1988, n° 50580Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1988, n° 61466Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1988, n° 60226Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 3 févr. 1988, n° 55256Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 janv. 1988, n° 26304Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 20 janv. 1988, n° 66145Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 8 janv. 1988, n° 64721Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- RejetCE, 6 janv. 1988, n° 40222Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 B et 260 A du code général des impôts, dans la rédaction que leur a donnée la loi du 29 décembre 1978, que les prestations qu'une collectivité locale…
- CECE, 6 janv. 1988, n° 55197Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 janv. 1988, n° 54798Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- CECE, 6 janv. 1988, n° 50348Contributions et taxes – Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilees – Taxe sur la valeur ajoutee
- SupplémentCE, 11 déc. 1987, n° 49894Aux termes de l'article 283 du CGI "3- Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation". Ces…
- AnnulationCE, 25 nov. 1987, n° 52158L'administration, pour refuser la déduction de la T.V.A. qui a grevé les biens ou services que les assujettis acquièrent ou se livrent à eux-mêmes, a la charge de prouver que les conditions posées pour une telle…
- RejetCE, 18 nov. 1987, n° 77922Aux termes du III de l'article 18 de la loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 portant loi de finances pour 1971, codifié à l'article 257, puis à l'article 298 bis du code général des impôts : "Les opérations de vente…
- RejetCE, 9 nov. 1987, n° 50886Il résulte des dispositions de l'article 226 de l'annexe II au CGI rapprochées de celles de l'article 271 de ce code qu'une entreprise qui a été partiellement assujettie à la TVA et qui devient passible de cette taxe…
- Non-lieuCE, 7 oct. 1987, n° 52548Aux termes de l'article 242-OK de l'annexe II au CGI pris sur le fondement de l'article 273 de ce code "Ne peuvent prétendre au bénéfice des remboursements prévus aux articles 242-OA à 242-OD ... 2° les personnes qui…
- RejetCE, 6 juill. 1987, n° 44456Pour le calcul du chiffre d'affaires-plafond défini à l'article 302 ter du C.G.I. relatif à l'imposition selon le régime du bénéfice forfaitaire, il y a lieu de retenir les recettes de l'ensemble des opérations…
- RejetCE, 5 juin 1987, n° 49916Pour l'application des articles 1 et 3 du décret n° 72-102 du 4 février 1972 relatif au remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déductibles, pris en vertu de l'article 7 de la loi de finances pour 1972 et…
- AnnulationCE, 3 juin 1987, n° 56721Pour une société qui vend des livres en en confiant le groupage et la distribution à un mandataire [Nouvelles messageries de la presse parisienne], la T.V.A. doit être calculée sur la base des livraisons effectivement…
- RéformationCE, 18 févr. 1987, n° 50775Le taux normal de 20 % s'applique aux ventes de véhicules utilitaires d'occasion non conçus pour le transport des personnes.
- RejetCE, 12 nov. 1986, n° 48091Aux termes de l'article 281 bis D du C.G.I, issu des dispositions de l'article 12-11 de la loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "A compter du 1er janvier 1978, le taux majoré de la taxe…
- RejetCE, 29 oct. 1986, n° 48126Un marchand d'art qui prétend avoir vendu des lithographies pour le compte de négociants établis à l'étranger qui les lui avaient confiées en vue de leur vente en France, mais qui en a réglé la totalité du prix aux…
- RejetCE, 25 juill. 1986, n° 43174En règlement de travaux exécutés par elle dans des immeubles locatifs appartenant à des sociétés immobilières, une société recevait de celles-ci des sommes à valoir sur le règlement de ces travaux, qu'elle portait au…
- RejetCE, 6 nov. 1985, n° 41291L'article 14 du C.G.I. range dans la catégorie des revenus fonciers les revenus des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières ; l'article 29 précise que doivent être comprises dans les recettes brutes de…
- RéformationCE, 21 juin 1985, n° 41313Si l'article 288 du C.G.I. se réfère aux dispositions de l'article 179 du même code, lesquelles concernent l'impôt sur le revenu, pour prévoir la taxation d'office du contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai…
- AnnulationCE, 29 mai 1985, n° 28446Lorsqu'un immeuble est vendu par des propriétaires en indivision, que cette opération est passible de la taxe sur la valeur ajoutée et que le paiement de cette dernière incombe au vendeur, l'imposition doit être établie…
- AnnulationCE, 15 mai 1985, n° 43728La Société J. a reçu de la Société C. [Société belge] des sommes regardées par l'administration comme des commissions, mais qu'elle même prétend être des ristournes ou rabais sur les achats réalisés auprès de…
- RéformationCE, 6 mai 1985, n° 29362Redevable exerçant, dans le cadre de conventions conclues avec la ville de G., la profession de directeur d'une compagnie théâtrale. Le taux réduit de la T.V.A. s'appliquant, en vertu des dispositions de l'article 279…
- AnnulationCE, 6 mars 1985, n° 33958L'accroissement du chiffre d'affaires, l'augmentation des moyens de production et le recrutement d'employés ne suffisent pas à caractériser un changement d'activité permettant à l'administration, en application des…
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- RejetCE, 13 févr. 1985, n° 47752Les spectacles forains de cascades automobiles ne peuvent, alors même que certains numéros de cirque revêtent également un caractère acrobatique, et que l'organisateur des spectacles en question a eu l'occasion de…
- RejetCE, 23 janv. 1985, n° 17897Aux termes de l'article 291 du C.G.I., "en ce qui concerne les importations en France de marchandises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, le fait générateur est l'importation". En application des dispositions de…