Étrangers : jurisprudence du Conseil d'État, page 62
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Toutes les décisions
- CECE, 14 févr. 1996, n° 161723Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 161899Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 161765Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 14 févr. 1996, n° 152784Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 12 févr. 1996, n° 152865Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 170546Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 171043Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 171501Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 152746Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 173030Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 173882Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 145561Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 169826Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 145838Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 145730Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 172341Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 172641Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 172750Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 150671Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 152275Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 162274Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 162608Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 12 févr. 1996, n° 159850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 170301Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 153431Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 173630Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 146455Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 149025Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 146454Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 147592Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 149145Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 149299Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 150602Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 157312Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 150850Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 152573Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 157208Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 162232Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 161463Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 159903Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 160038Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 160040Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 5 févr. 1996, n° 160093Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 31 janv. 1996, n° 116694Étrangers – Refugies et apatrides – Commission des recours
- CECE, 31 janv. 1996, n° 164675Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motivation
- CECE, 31 janv. 1996, n° 133370Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Octroi du titre de sejour – Delivrance de plein droit
- CECE, 31 janv. 1996, n° 144736Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 31 janv. 1996, n° 148123Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 26 janv. 1996, n° 145533Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 janv. 1996, n° 146456Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Demandeurs d'asile – Demande ayant un caractere dilatoire
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147337Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147635Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 26 janv. 1996, n° 149210Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité externe – Procédure
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147851Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Parents d'enfants francais residant en France
- CECE, 26 janv. 1996, n° 148126Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 26 janv. 1996, n° 147414Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 22 janv. 1996, n° 163026Étrangers – Expulsion
- CECE, 22 janv. 1996, n° 152056Étrangers – Sejours des étrangers – Textes applicables – Conventions internationales
- CECE, 22 janv. 1996, n° 142116Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 22 janv. 1996, n° 158376Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 22 janv. 1996, n° 164088Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 22 janv. 1996, n° 138767Étrangers – Sejours des étrangers – Textes applicables – Conventions internationales
- CECE, 22 janv. 1996, n° 146112Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Questions générales
- CECE, 22 janv. 1996, n° 147945Étrangers – Sejours des étrangers – Textes applicables – Conventions internationales
- CECE, 19 janv. 1996, n° 140532Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 19 janv. 1996, n° 151959Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 17 janv. 1996, n° 173411Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144738Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Demandeurs d'asile – Demande ayant un caractere dilatoire
- CECE, 17 janv. 1996, n° 144013Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Demandeurs d'asile – Demande ayant un caractere dilatoire
- CECE, 17 janv. 1996, n° 152604Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 17 janv. 1996, n° 149037Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 15 janv. 1996, n° 154110Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 15 janv. 1996, n° 142051Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motivation
- CECE, 15 janv. 1996, n° 135173Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 29 déc. 1995, n° 170048Étrangers – Expulsion
- CECE, 29 déc. 1995, n° 158193Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 29 déc. 1995, n° 159488Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Octroi du titre de sejour – Delivrance de plein droit
- CECE, 29 déc. 1995, n° 122821Étrangers – Sejours des étrangers – Textes applicables – Conventions internationales
- CECE, 29 déc. 1995, n° 160904Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 18 déc. 1995, n° 143234Étrangers – Emploi des étrangers – Mesures individuelles – Carte de commercant étranger
- CECE, 18 déc. 1995, n° 138799Étrangers – Expulsion – Motifs
- CECE, 18 déc. 1995, n° 153837Étrangers – Expulsion – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 18 déc. 1995, n° 145268Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Demande de titre de sejour
- CECE, 18 déc. 1995, n° 156516Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 18 déc. 1995, n° 165477Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 18 déc. 1995, n° 160867Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Questions générales
- CECE, 18 déc. 1995, n° 154392Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Octroi du titre de sejour – Delivrance de plein droit
- CECE, 13 déc. 1995, n° 163905Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 169107Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 169506Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 170148Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 171874Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 171425Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 160427Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 159801Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Conjoint d'un ressortissant francais
- CECE, 13 déc. 1995, n° 170516Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 163904Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 168345Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 170664Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 170929Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 172344Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 13 déc. 1995, n° 171524Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 4 déc. 1995, n° 157932Étrangers – Expulsion – Urgence absolue
- CECE, 29 nov. 1995, n° 155599Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164837Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 167268Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 146019Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 27 nov. 1995, n° 163815Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 163924Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 167269Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 170206Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164202Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 148901Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 27 nov. 1995, n° 153870Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 165134Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 169509Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 143083Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 27 nov. 1995, n° 140924Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 27 nov. 1995, n° 144400Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 27 nov. 1995, n° 151823Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 27 nov. 1995, n° 164215Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 27 nov. 1995, n° 145660Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 20 nov. 1995, n° 152912Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 20 nov. 1995, n° 154595Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 20 nov. 1995, n° 158335Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motivation
- CECE, 20 nov. 1995, n° 147956Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 20 nov. 1995, n° 141243Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Refus de renouvellement
- CECE, 17 nov. 1995, n° 149768Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 17 nov. 1995, n° 150124Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere
- CECE, 15 nov. 1995, n° 155690Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Motifs
- CECE, 15 nov. 1995, n° 158011Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Procédure
- CECE, 15 nov. 1995, n° 158321Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour
- CECE, 15 nov. 1995, n° 143153Étrangers – Sejours des étrangers – Refus de sejour – Questions générales
- CECE, 15 nov. 1995, n° 138614Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 10 nov. 1995, n° 152703Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 nov. 1995, n° 158822Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 nov. 1995, n° 164994Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 10 nov. 1995, n° 146825Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 nov. 1995, n° 167627Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 10 nov. 1995, n° 168390Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 nov. 1995, n° 168919Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 10 nov. 1995, n° 148054Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 10 nov. 1995, n° 151253Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Droit au respect de la vie familiale
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168675Étrangers – Extradition – Décret d'extradition – Légalité externe
- CECE, 8 nov. 1995, n° 168627Étrangers – Extradition
- CECE, 3 nov. 1995, n° 159195Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 160539Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 154116Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 156236Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 154117Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 3 nov. 1995, n° 158293Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 147168Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité externe – Procédure
- CECE, 3 nov. 1995, n° 147852Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 165131Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 167768Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 168056Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 162472Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 148779Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne
- CECE, 3 nov. 1995, n° 149740Étrangers – Reconduite a la frontiere – Légalité interne – Étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure de reconduite a la frontiere – Conjoint d'un ressortissant francais
- CECE, 3 nov. 1995, n° 160974Étrangers – Reconduite a la frontiere – Règles de procédure contentieuse spéciales
- CECE, 3 nov. 1995, n° 142161Étrangers – Sejours des étrangers – Autorisation de sejour – Octroi du titre de sejour – Delivrance de plein droit
- CECE, 23 oct. 1995, n° 142158Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1995, n° 160443Étrangers – Expulsion
- CECE, 23 oct. 1995, n° 164686Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 164687Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 165536Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 169227Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 169650Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 131748Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 131779Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 155686Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 164781Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 163372Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 23 oct. 1995, n° 156197Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 106826Étrangers – Expulsion
- CECE, 20 oct. 1995, n° 167697Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 160076Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 159946Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 160353Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 162191Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 162648Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 155150Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 159622Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156253Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156291Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156540Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156821Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 164411Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 165257Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 167913Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 168892Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163699Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156654Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 156670Étrangers – Reconduite a la frontiere
- CECE, 20 oct. 1995, n° 164446Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163850Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 164354Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163946Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163742Étrangers – Sejours des étrangers
- CECE, 20 oct. 1995, n° 163749Étrangers – Sejours des étrangers