AnnulationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 19 février 1965, n° 60057

En bref

Sommaire

Outre-mer – Droit applicable dans les departements et territoires d'outre-mer – Droit applicable aux fonctionnaires servant dans les departements et territoires d'outre-mer – Conges administratifs – Avantages financiers attaches au conge administratif – Gouverneurs généraux et gouverneurs de la France d'outre-mer résidant outre-mer en position de congé social

Par application des dispositions combinées de l'article 2 du décret du 2 juillet 1960 et du décret du 5 mai 1961, les gouverneurs généraux de la France d'outre-mer bénéficient, lorsqu'ils sont en position de congé spécial, d'une solde affectée le cas échéant de l'index de correction applicable dans le territoire.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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