En bref
- Sommaire
Procédure – Diverses sortes de recours – Recours en interpretation – Recevabilité – Absence..* consultation en realite demandee au conseil d’État ; Requête tendant a l'interpretation d'articles de l'ordonnance du 19 septembre 1945 mais ayant en realite pour objet de solliciter du conseil d’État une consultation sur des points de droit souleves par ces dispositions législatives : requête irrecevable
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.