Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge : jurisprudence du Conseil d'État, page 2
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Toutes les décisions
- CECE, 24 févr. 1989, n° 88325Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 3 févr. 1989, n° 102983Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Interpretation de la requête
- CECE, 30 nov. 1988, n° 71328Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction -révision du décompte des services actifs d'un instituteur
- CECE, 25 nov. 1988, n° 82270Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita -absence
- CECE, 26 oct. 1988, n° 79320Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Annulation par voie de consequence -absence
- CECE, 25 mai 1988, n° 78814Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables -conclusions non motivées
- CECE, 25 mars 1988, n° 78491Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Demandes d'injonction
- CECE, 20 janv. 1988, n° 60342Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Devoirs du juge -obligation de répondre à l'ensemble des moyens
- CECE, 8 janv. 1988, n° 66979Procédure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions générales – Conclusions – Ultra petita -absence
- CECE, 8 janv. 1988, n° 75776Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables -conclusions en annulation d'un procès-verbal pour excès de vitesse
- CECE, 8 janv. 1988, n° 73051Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Conclusions – Conclusions irrecevables – Actes indivisibles -permis de construire assorti de réserves
- RejetCE, 1er févr. 1985, n° 2154004, 66-01-02-006 Le juge exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le Gouvernement lorsqu'il fixe le ressort d'un conseil de prud'hommes, en application de l'article L.511-3 du code du travail…
- AnnulationCE, sect., 7 avr. 1967, n° 70432Moyen tiré de ce que les premiers juges n'ont pas donné acte d'un désistement implicite. Moyen soulevé d'office et qui présente le caractère de moyen d'ordre public.
- RejetCE, 8 févr. 1967, n° 60724Psychiatre occupant un emploi dans un établissement et demandant le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 31 juillet 1959. L'application dudit article aurait demandé d'une part la conclusion…
- AnnulationCE, 30 nov. 1966, n° 64577Lorsque l'inspecteur du Travail se prononce sur le licenciement d'un délégué du personnel, sa décision, quelle qu'en soit la portée, se substitue entièrement à la délibération du Comité d'entreprise dont résulte le…
- RejetCE, 28 janv. 1966, n° 64802La Commission nationale d'appel d'optique lunetterie était saisie, dans la limite de sa compétence, de la demande du sieur B... tendant à obtenir l'autorisation d'exercer sa profession au titre de l'article 506 du Code…
- AnnulationCE, 3 déc. 1965, n° 5532903, 55-02-04 Dans le cadre de la procédure de l'article 571 avant dernier alinéa, du Code de la Santé publique, le Ministre, lorsqu'il accorde une dérogation aux règles normales d'octroi des licences en raison de…
- RejetCE, 20 oct. 1965, n° 60997Le moyen tiré de ce que la personne qui a demandé le permis de construire ne serait pas propriétaire de la parcelle sur laquelle doit être implanté l'immeuble n'est pas inopérant. Il soulève toutefois un litige que…
- AnnulationCE, sect., 8 oct. 1965, n° 63137Conclusions devant le juge du premier degré excédant la limite de renvoi ordonné par le juge d'appel, lien suffisant avec les premières conclusions. Recevabilité devant le juge administratif du premier degré de…
- RejetCE, sect., 28 mai 1965, n° 6291301, 61-06-03 Aptitude d'un médecin à plein temps à bénéficier d'une affectation nouvelle au titre de l'article 36-5° du décret du 24 août 1961. Il résulte de la combinaison des articles 36 et 40 du décret du 24 août…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1965, n° 5723503, 68-01-01-02-03 Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif…
- AnnulationCE, sect., 5 mars 1965, n° 5731503, 68-01-01-02-03 Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif…
- RejetCE, sect., 19 févr. 1965, n° 5829901, 55-02-04 Besoins de la Santé publique. Article L. 571, 5° du Code de la Santé publique. L'annulation par la juridiction administrative d'un arrêté accordant une licence pour l'ouverture d'une pharmacie ne fait pas…