En bref
- Sommaire
Procedure – Pouvoirs et devoirs du juge – Questions generales – Moyens – Moyens d'ordre public a soulever d'office – Absence -absence en l'espèce
Le moyen tiré de ce que la personne qui a demandé le permis de construire ne serait pas propriétaire de la parcelle sur laquelle doit être implanté l'immeuble n'est pas inopérant. Il soulève toutefois un litige que l'autorité judiciaire peut seule trancher. La seule existence de ce litige ne peut faire obstacle à l'octroi d'un permis de construire à la personne dont le droit de propriété est ainsi contesté.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.