RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 1964, n° 64-90.500

En bref

Sommaire

LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES N'ONT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL, LEUR CREANCE DEVANT ETRE LIQUIDEE AU JOUR DU JUGEMENT.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Accident du travail
  • Tiers responsable
  • Recours des caisses
  • Indemnité provisionnelle a la caisse
  • Octroi par la juridiction repressive (non)
  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Provision
  • Caisse de sécurité sociale

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER, INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM EN DATE DU 29 JANVIER 1964, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE CONTRE X..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR REFUS D'APPLICATION, , ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR FAUSSE APPLICATION, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA REPARATION D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, A REFUSE A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE UNE PROVISION SUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAYEES PAR ELLE A LA VICTIME, TOUT EN ACCORDANT UNE PROVISION A LADITE VICTIME, ET CE PAR LE MOTIF QUE SEULE LA PARTIE CIVILE PEUT BENEFICIER D'UNE PROVISION, ALORS QUE, DANS UN TEL DEBAT, LA CAISSE, QUI EST SUBSTITUEE AUX DROITS DE LA VICTIME DANS LA MESURE DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, A JURIDIQUEMENT, AU MEME TITRE QUE LA VICTIME, LA QUALITE DE PARTIE CIVILE";

ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE PROVISIONNELLE FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DEMANDERESSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "LA FACULTE QUI EST LAISSEE AUX JUGES D'ORDONNER QUE TOUT OU PARTIE DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES EN REPARATION DU PREJUDICE SOUFFERT SOIT VERSE PROVISOIREMENT AUX VICTIMES, A POUR BUT DE PERMETTRE A CELLES-CI D'ATTENDRE LA SOLUTION DU PROCES;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LESQUELLES PUISENT L'ESSENTIEL DE LEURS RESSOURCES DANS LES COTISATIONS VERSEES PAR LEURS ASSURES";

ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION;

ATTENDU, EN EFFET, QUE L'ARTICLE , ALINEAS ET , DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ACCORDE A LA SEULE VICTIME, CONSTITUEE PARTIE CIVILE, LA FACULTE D'OBTENIR, AVANT LA SOLUTION DU PROCES, LE VERSEMENT D'UNE PROVISION;

QU'IL SUIT DE LA QUE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE INTERVENANT DANS UN PROCES REPRESSIF, N'ONT AUCUN TITRE A BENEFICIER D'UN VERSEMENT PROVISIONNEL;

QUE C'EST SEULEMENT LORSQUE L'INDEMNITE DE REPARATION EST FIXEE QUE LES DROITS RESPECTIFS DE LA VICTIME ET DES CAISSES PEUVENT ETRE DETERMINES ET REMPLIS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M JOLLY

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.