IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 1964, n° 63-93.377

En bref

Sommaire

UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION N'EST DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Nouveau pourvoi des parties (non)
  • Moyens
  • Recevabilité
  • Pourvoi des parties contre un arrêt de la Cour de cassation (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (RAYMOND) VU LA REQUETE DE X... (RAYMOND);

ATTENDU QUE LA REQUETE DU DEMANDEUR TEND A FAIRE PROCEDER PAR LA COUR DE CASSATION, A UN NOUVEL EXAMEN DE SON POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 NOVEMBRE 1964;

ATTENDU QU'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION N'EST, DU CHEF DES PARTIES SUR LE POURVOI DESQUELLES IL A ETE STATUE, SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT;

QUE S'IL EN ETAIT AUTREMENT, LES PARTIES POURRAIENT SAISIR UNE SECONDE FOIS LA COUR DE CASSATION DE L'EXAMEN DE LEUR POURVOI, CONTRAIREMENT A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL PORTE "LORSQU'UNE DEMANDE EN CASSATION A ETE REJETEE, LA PARTIE QUI L'AVAIT FORMEE NE PEUT PLUS SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LE MEME ARRET OU JUGEMENT SOUS QUELQUE PRETEXTE ET PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT;

D'OU IL SUIT QUE LA REQUETE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE;

DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE;

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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