En bref
- Sommaire
SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE , ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT. DES LORS LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE.
- Thèmes
- Cour d'assises
- Procédure anterieure aux debats
- Interrogatoire par le president
- Interprete
- Serment
- Necessite (non)
- Procès
- Verbal
- Mention
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI DE X... (BRIK), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1964, QUI L'ONT CONDAMNE POUR MEURTRE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , PARAGRAPHE , , , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE NE CONSTATE PAS QUE L'INTERPRETE DONT LE CONCOURS AVAIT ETE REQUIS ETAIT ASSERMENTE OU AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;
ALORS QUE L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE EST OBLIGATOIRE, DEPUIS L'ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE" ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLENT LE CAS OU DOIT AVOIR LIEU LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION ET SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT QUE LES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT ;
QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE , ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT PAS QUE L'INTERPRETE SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LE PRESIDENT NE SAURAIT ETRE TENU DE CONSTATER DANS LE PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'IMPOSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES DOMMAGES-INTERETS SONT JUSTIFIES ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M MAYER
Textes appliqués
- CODE DE PROCEDURE PENALE 272 AL. 4
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.