CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 1964, n° 64-91.733

En bref

Sommaire

DOIT ETRE ANNULE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI A STATUE SUR UNE DECLARATION IRREGULIERE DE LA COUR ET DU JURY.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE-ET-MOSELLE EN DATE DU 4 MAI 1964 QUI, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR, L'A CONDAMNE A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, "EN CE QUE LA MENTION DE LA REPONSE RELATIVE A LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE L'OBJET D'UNE SURCHARGE NON APPROUVEE ;

"ALORS QUE CETTE ABSENCE D'APPROBATION QUI CREE UNE INCERTITUDE SUR LA TENEUR D'UNE REPONSE DE NATURE A ENTRAINER EN FAVEUR DU CONDAMNE UNE MODIFICATION DANS L'APPLICATION DE LA PEINE, EST UNE CAUSE DE NULLITE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'APRES LEQUEL LES RATURES ET LES RENVOIS NON APPROUVES SONT NON AVENUS S'APPLIQUE EGALEMENT AUX SURCHARGES IRREGULIERES QUI N'ALTERENT PAS MOINS LA FOI DUE AUX ECRITURES PUBLIQUES AUTHENTIQUES ;

ATTENDU QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY PORTE DANS LA REPONSE FAITE A LA QUESTION QUI LUI ETAIT POSEE, QUE L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE Y... (JOSIANE), SA FILLE NATURELLE, ALORS AGEE DE PLUS DE 15 ANS ET NON EMANCIPEE PAR LE MARIAGE ;

QU'ELLE SE TERMINE PAR CETTE MENTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES, "NON" (EN SURCHARGE SUR OUI) A LA MAJORITE D'AU MOINS 8 VOIX, SANS QUE LA SURCHARGE AIT ETE APPROUVEE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CETTE MENTION QUE LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS REGULIEREMENT STATUE SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPONSE AINSI FAITE NE PEUT SERVIR DE BASE A UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE DU 4 MAI 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.