IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 janvier 1965, n° 64-10.321

En bref

Sommaire

AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET LES DECISIONS DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT. DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE TELLE DECISION, PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE, PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ALORS QU'IL AURAIT DU L'ETRE PAR UNE REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET, SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Declaration
  • Forme
  • Requête en forme de vu d'arrêt
  • Remembrement
  • Commissions spéciales
  • Décision

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION. ATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A, PAR MANDATAIRE MUNI D'UNE PROCURATION SPECIALE, FORME LE 20 JANVIER 1964 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES, UN POURVOI CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE NANTES, EN DATE DU 20 JANVIER 1964 ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, CETTE PROCEDURE N'EST APPLICABLE QUE DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ;

QUE, DANS LES AUTRES, LE POURVOI EST FORME PAR UNE REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET, SIGNEE A PEINE D'IRRECEVABILITE PAR UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE NE DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT LES POURVOIS DONT FONT L'OBJET LES DECISIONS DES COMMISSIONS SPECIALES DE REMEMBREMENT ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME PAR Y... EST IRRECEVABLE. PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDU LE 9 OCTOBRE 1963 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. N 64-10.321. Y... C/ ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE SAINT-NAZAIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. NECTOUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR. M. DALLANT. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCAT : M. JOLLY.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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