CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 1965, n° 64-91.675

En bref

Sommaire

La formalité du rapport, exigée devant la Chambre d'accusation par l'article du Code de procédure pénale, constitue un préliminaire indispensable aux débats.

L'accomplissement de cette formalité doit, aux termes de l'article 216, être mentionné dans l'arrêt.

L'absence de toute constatation à cet égard entraîne nullité.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 29 AVRIL 1964 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT REFUS D'INFORMER. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ALINEA 2, ET , ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATE PAS L'ACCOMPLISSEMENT DE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DU RAPPORT D'UN CONSEILLER ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES DEBATS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION COMPORTENT L'AUDITION D'UN CONSEILLER DANS SON RAPPORT ;

QUE L'ARTICLE 216 PRESCRIT DE FAIRE MENTION DANS L'ARRET DE LA LECTURE DUDIT RAPPORT ;

ATTENDU QUE LA FORMALITE DONT S'AGIT EST EXIGEE EN TERMES ABSOLUS PAR LA LOI ET QU'ELLE CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE AUX DEBATS ;

QUE SON INACCOMPLISSEMENT ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE PAS QUE CETTE FORMALITE AIT ETE REMPLIE, NE SATISFAIT PAS A L'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET QUE LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE ET FONDEE A EN POURSUIVRE L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 AVRIL 1964, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LE PRADO.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 199
  • Code de procédure pénale 216

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.