RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 1965, n° 58-51.615

En bref

Sommaire

LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, MODIFIANT L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, AYANT ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE, IL NE SAURAIT PAS ETRE FAIT GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE DANS SA REDACTION PREMIERE.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Cotisations
  • Remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations
  • Décret du 19 octobre 1954
  • Annulation par le conseil d’État
  • Effets

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU NORD-FINISTERE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954, RECLAME A X...LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A SON OUVRIER Y... ;

QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CONFIRMANT EN CELA LA DECISION DES PREMIERS JUGES, D'AVOIR FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE, REDACTION PREMIERE, ALORS QUE CE TEXTE ETAIT TACITEMENT ABROGE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER DECRET A ETE ANNULE PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 27 JUIN 1958 DONT L'AUTORITE EST ABSOLUE ;

D'OU IL SUIT QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT SUBSTITUE A CEUX DE L'ARRET ATTAQUE DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL, CETTE DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE X...A PAYER UNE SOMME CALCULEE SUIVANT LES MODALITES DE L'ARTICLE 52 NOUVEAU ALORS QU'ELLE AVAIT JUGE INAPPLICABLE CETTE DERNIERE DISPOSITION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCANT, APRES AVOIR RELEVE QUE X...N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR L'IMPUTATION DE SES VERSEMENTS, QUE LES ELEMENTS PORTES A LEUR CONNAISSANCE FONT RESSORTIR QUE LES IMPUTATIONS DONNEES PAR LA CAISSE AUX VERSEMENTS EFFECTUES PAR LEDIT X...ONT ETE REGULIERS ET PERMETTENT DE LIQUIDER LA DETTE DE CETTE ENTREPRISE ;

QUE LES FAUTES DE CALCUL OU AUTRES ERREURS MATERIELLES POUVANT ETRE RECTIFIEES PAR UNE AUTRE VOIE NE DONNENT PAS OUVERTURE A CASSATION ;

QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 12 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE RENNES. NO 58-51. 615 X...C / CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BREST. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 791 P. 582 ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.