CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 1965, n° 62-12.059

En bref

Sommaire

LES JUGES, SAISIS D'UN LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES. SI LE PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI. LORSQU'UNE PARTIE, CONDAMNEE EN PREMIERE INSTANCE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC UN AUTRE DEFENDEUR, S'EST BORNEE, SUR L'APPEL PRINCIPAL DE CE DERNIER, A FORMER APPEL INCIDENT ET A CONCLURE AU DEBOUTE DE L'APPEL PRINCIPAL ET A SA MISE HORS DE CAUSE, LA COUR D'APPEL NE PEUT SANS TRANSGRESSER LES TERMES DU LITIGE, INTERPRETER CES CONCLUSIONS COMME UN APPEL EN GARANTIE, ET DECLARER QUE LE CO-DEFENDEUR DEVRAIT TENIR L'APPELANT INCIDENT INDEMNE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EN PREMIERE INSTANCE, CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE SA PART.

Thèmes
  • Cassation
  • Ultra petita
  • Violation concomitante de la loi
  • Pourvoi
  • Recevabilité

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LES JUGES, SAISIS DU LITIGE, NE PEUVENT EN DENATURER LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

QUE SI LE PRONONCE SUR LES CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE S'ACCOMPAGNE D'UNE VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MAITRE D'INTERNAT A L'ECOLE PROFESSIONNELLE D'EGLETONS, A FAIT SORTIR, UNE NUIT, JEAN-CLAUDE A..., PENSIONNAIRE A CET ETABLISSEMENT, POUR L'EMMENER, EN AUTOMOBILE ;

QU'AU RETOUR, L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR X..., DERAPA ET ALLA HEURTER UN ARBRE ;

QUE X... ET A... FURENT BLESSES ;

QUE LES EPOUX A... ONT ASSIGNE X... ET DERCHE, DIRECTEUR DE L'ECOLE PROFESSIONNELLE D'EGLETONS, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILS MINEUR ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 17 MAI 1960, LE TRIBUNAL A CONDAMNE X... ET DERCHE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT, A VERSER UNE PROVISION A A..., ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET A DECLARE QUE LA CHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES SERA SUPPORTEE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS PAR X..., ET D'UN QUART PAR DERCHE ;

QUE X... A INTERJETE APPEL DUDIT JUGEMENT ;

QUE, SUR CET APPEL, DERCHE A FORME UN APPEL INCIDENT ET CONCLU A LA REFORMATION DU JUGEMENT ET A SA MISE HORS DE CAUSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QU'A DEFAUT D'APPEL PRINCIPAL DE DERCHE CONTRE A..., LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE, AU PROFIT DE A..., ETAIT ACQUISE, ET AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, L'ARRET ENONCE QUE LA DEMANDE DE DERCHE, TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE, NE PEUT S'INTERPRETER QUE COMME UN APPEL EN GARANTIE ET DECLARE QUE X... DEVRA TENIR INDEMNE DERCHE DE LADITE CONDAMNATION ;

MAIS ATTENDU QUE DERCHE S'ETAIT BORNE A CONCLURE, CONTRE X..., AU DEBOUTE DE SON APPEL ET A SA CONDAMNATION AUX DEPENS ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE A L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A, NON SEULEMENT STATUE ULTRA PETITA, MAIS A TRANSGRESSELES TERMES DU LITIGE SOUMIS A SON EXAMEN, EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES LE 24 JANVIER 1962 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. NO 62-12. 059. X... C / EPOUX A... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CUNEO.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET CAIL. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1961, BULL. 1961, II, NO 514 (1ER), P. 364. 9 MAI 1963, BULL. 1963, II, NO 357, P. 265.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.