CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 1965, n° 63-11.393

En bref

Sommaire

LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DE LA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCEE PAR LA DECISION FRAPPEE DE POURVOI, NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT A CETTE DECISION, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PAYEMENT A ETE OPERE.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Cassation
  • Exécution de la décision
  • Payement de la condamnation
  • Payement sans reserve
  • Responsabilité civile
  • Dommage
  • Réparation
  • Partage de responsabilité
  • Opposabilite aux ayants droit invoquant un préjudice personnel (oui)

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI, OPPOSEE PAR LES EPOUX A... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI EN CASSATION N'ETANT PAS SUSPENSIF, LE PAYEMENT DU MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT, S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES LE PAYEMENT A ETE OPERE ;

QU'IL N'EST PAS ETABLI, EN L'ESPECE, QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AIENT SANS DOUTE POSSIBLE, MANIFESTE LEUR VOLONTE D'ACQUIESCER ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE , ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LA VICTIME DONT LE FAIT A CONCOURU A LA PRODUCTION DUDIT DOMMAGE PUISQUE CETTE VICTIME N'AYANT ENCOURU AUCUNE RESPONSABILITE ENVERS LE DEMANDEUR A L'ACTION POUR LE DOMMAGE PERSONNEL DONT IL SE PLAINT, LADITE PARTIE LESEE NE DISPOSE D'ACTION EN REPARATION QUE CONTRE LE OU LES TIERS SEULS OBLIGES A SON EGARD, DANS LA MESURE OU LE PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE A LA VICTIME ELLE-MEME ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUE L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE FERON DE CLERSATELL CONDUITE PAR Z..., HEURTA ET RENVERSA MAURICE A... ;

QUE CE DERNIER DECEDA ET QUE SES PERE ET MERE, SA SOEUR ET SON FILS FIRENT ASSIGNER Z..., SA SOCIETE ET LES ASSUREURS DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES " LA PRESERVATRICE ", SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX ;

QUE GILBERT A... ABANDONNA, EN CAUSE D'APPEL, LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE LA SOCIETE GARDIENNE DU VEHICULE, L'ARRET, POUR EVALUER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS, ENONCE QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE EST INOPPOSABLE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME, CEUX CI ETANT DES TIERS AGISSANT POUR LA REPARATION D'UN PREJUDICE QUI LEUR EST PROPRE ET LA SOCIETE CONSERVANT UN RECOURS CONTRE QUI IL APPARTIENDRA ;

ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 63-11.393. Z... ET AUTRES C/ CONSORTS A.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. CRESPIN.- AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK.- AVOCATS : MM. COUTARD ET RICHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 27 JANVIER 1965, BULL. 1965, II, N° 79, P. 55, ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 3 MAI 1960, BULL. 1960, III, N° 154 (1ER), P. 141. 22 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, III, N° 372, P. 339. 31 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 101 (1ER), P. 82. 14 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, N° 552 (1ER), P. 446. 23 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 566 (1ER), P. 422.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.