CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 3 mars 1965, n° 63-40.577

En bref

Sommaire

LORSQU'UN OUVRIER ANCIEN, TITULAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A ETE LICENCIE A LA SUITE D'UNE GREVE ET DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'USINE, PUIS, A LA REOUVERTURE DE CELLE-CI, REEMBAUCHE PAR LETTRES SE SUCCEDANT SANS INTERRUPTION POUR DES PERIODES DE DUREE DETERMINEE, UN ARRET NE SAURAIT DEBOUTER L'INTERESSE, PREVENU QUE SON DERNIER CONTRAT NE SERAIT PAS RENOUVELE COMME D'HABITUDE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LE DERNIER CONTRAT POUR UNE DUREE DETERMINEE QUI ETAIT EXPIREE, SANS REPONDRE AU MOYEN SELON LEQUEL CET OUVRIER POUVAIT COMPTER SUR LA CONTINUATION PROMISE ET DEVENUE HABITUELLE DES RENOUVELLEMENTS DES CONTRATS DE COURTE DUREE, IMPOSES CONTRAIREMENT A L'USAGE LOCAL, ET QU'IL ETAIT RESTE EN REALITE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ETE LIE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES ET DU CODE CIVIL, L'ARTICLE DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AZENA A ETE EMPLOYE COMME OUVRIER SABREUR, DANS L'USINE DE DELAINAGE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " COMPTOIR TEXTILE MAZAMETAIN ", DEPUIS LE 12 MARS 1931, SUIVANT CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, QUI AURAIT PRIS FIN PAR SON CONGEDIEMENT, OU EN TOUS CAS PAR NOVATION, LORS D'UNE GREVE, SUIVIE D'UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR DU 2 FEVRIER 1960 LUI REPROCHANT SON ABANDON DU TRAVAIL, AINSI QUE DE LA FERMETURE TEMPORAIRE DE L'USINE ;

QUE LORS DE LA REOUVERTURE DE CELLE-CI, X..., QUI N'AVAIT PERCU PENDANT TROIS SEMAINES, AUCUN SALAIRE, FUT REEMBAUCHE DU 24 FEVRIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 PAR LETTRES SE SUCCEDANT SANS INTERRUPTION POUR DES PERIODES DE DUREE DETERMINEE ALLANT DU 24 FEVRIER 1960 AU 31 DECEMBRE 1961 ;

QUE LA PREMIERE DE CELLE-CI PREVOYAIT EN PARTICULIER SON ENGAGEMENT FORMEL DE NE PAS QUITTER POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT LE TRAVAIL EN COURS, ET EN MEME TEMPS LA POSSIBILITE POUR LUI D'ETRE AUTORISE A LE CESSER AVANT TERME ;

ATTENDU QU'X... QUI N'AVAIT PAS ETE PREVENU A L'AVANCE QUE SON DERNIER CONTRAT, FAIT LE 1ER OCTOBRE 1961 POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS, DU 1ER OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1961, NE SERAIT PAS RENOUVELE COMME D'HABITUDE, A FORME UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS D'UN MOIS ET DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA RUPTURE MALICIEUSE DE SON CONTRAT ;

QUE LES PREMIERS JUGES Y AVAIENT FAIT DROIT EN RELEVANT NOTAMMENT QUE LA PRATIQUE DE BREFS CONTRATS SUCCESSIFS NE POUVAIT PERMETTRE A L'EMPLOYEUR D'ELUDER L'OBLIGATION LEGALE DU PREAVIS ET DE METTRE FIN BRUTALEMENT AU TRAVAIL QU'EN REALITE X... ETAIT DEMEURE DANS LA MEME SITUATION QU'AUPARAVANT, ET QUE, COMME TOUS LES OUVRIERS DE LA MEME CATEGORIE DANS LES ENTREPRISES LOCALES ANALOGUES, LE PREAVIS LEGAL DEVAIT ETRE OBSERVE, QUE PAR AILLEURS C'ETAIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, CAPRICE ET INTENTION DE NUIRE, QUE LA SOCIETE AVAIT MIS SUBITEMENT X..., TRES VIEIL OUVRIER, FIDELE ET DEVOUE, DANS UNE SITUATION EXTREMEMENT PRECAIRE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME CE JUGEMENT ET DEBOUTE X... DE SES DEMANDES, AU SEUL MOTIF QU'X... AVAIT ETE LIE PAR LE DERNIER CONTRAT SUSVISE POUR UNE DUREE DETERMINEE QUI ETAIT EXPIREE, QUE LE FAIT DES RENOUVELLEMENTS ANTERIEURS NE MODIFIAIT PAS CE CARACTERE, ET QU'X... NE DEMONTRAIT AUCUNEMENT UNE FRAUDE OU UNE CONTRAINTE ANORMALE DE SON EMPLOYEUR, SUSCEPTIBLE DE VICIER SON CONSENTEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AU MOYEN, SOULEVE PAR X... ET RETENU PAR LES PREMIERS JUGES, SELON LEQUEL X... POUVAIT COMPTER SUR LA CONTINUATION QUI LUI AVAIT ETE PROMISE PAR LETTRE DU 20 FEVRIER 1960 ET QUI ETAIT DEVENUE HABITUELLE DES RENOUVELLEMENTS DES CONTRATS DE COURTE DUREE QUE LUI AVAIT IMPOSES SON EMPLOYEUR CONTRAIREMENT A L'USAGE LOCAL, QU'IL ETAIT RESTE EN REALITE DANS LA MEME SITUATION QUE S'IL AVAIT ETE LIE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE NE POUVANT ETRE ROMPU BRUSQUEMENT SANS OBSERVATION DU DELAI LEGAL DE PREAVIS, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 4 JUILLET 1963 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 63-40. 577. X... C / S. A. R. L. " LE COMPTOIR TEXTILE MAZAMETAIN ". PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LAROQUE. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCATS : MM. LE SUEUR ET CELICE. A RAPPROCHER : 23 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 709, P. 558.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.