IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1965, n° 61-13.722

En bref

Sommaire

LA PARTIE QUI, SANS RESERVER SPECIALEMENT SON DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, FAIT COMMANDEMENT A SON ADVERSAIRE D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR LES JUGES DU SECOND DEGRE, ET QUI, SUR OPPOSITION A CE COMMANDEMENT, PREND DES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONTINUATION DES POURSUITES ET NE CONTENANT AUCUNE RESERVE, A ACQUIESCE A CET ARRET.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Cassation
  • Exécution de la décision
  • Payement de la condamnation
  • Partie ayant exige le payement
  • Commandement non assorti de reserve
  • Opposition
  • Conclusions tendant a la continuation des poursuites

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;

ATTENDU QUE LA DEFENDERESSE AU POURVOI OPPOSE QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DU DEMANDEUR A L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960, ET QU'IL EST EN EFFET JUSTIFIE QUE, PAR EXPLOIT DU 3 NOVEMBRE 1961, X..., DEMANDEUR EN CASSATION, A FAIT COMMANDEMENT A DAME Y...D'AVOIR A LUI PAYER LA SOMME A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE AU CAS OU, DANS UN DELAI FIXE, ELLE N'AURAIT PAS EFFECTUE CERTAINS TRAVAUX ET QUE, SUR OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT X... A CONCLU A LA CONTINUATION DES POURSUITES ;

ATTENDU QUE, NON SEULEMENT X... A FAIT COMMANDEMENT LE 3 NOVEMBRE 1961, SANS RESERVER SPECIALEMENT SON DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION, MAIS ENCORE QUE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONTINUATION DES POURSUITES, SIGNIFIEES LE 2 FEVRIER 1962, NE CONTIENNENT AUCUNE RESERVE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA PREUVE DE L'ACQUIESCEMENT EST RAPPORTEE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ;

N° 61-13722 X... C / DAME Y...PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M LEMOINE-AVOCATS : MM LE GRIEL ET COPPER-ROYER A RAPPROCHER : 14 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 541, P 442 ;

9 MAI 1961, BULL 1961, III, N° 197 (1°), P 173 ;

13 JUIN 1963, BULL 1963, IV, N° 494 (1°), P 405 21 OCTOBRE 1963, BULL 1963, I, N° 444, P 379

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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