CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 avril 1965, n° 62-11.950

En bref

Sommaire

UN VEHICULE S'ETANT JETE DANS UN FOSSE AU MOMENT DE CROISER UN CAMION, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT DU FAIT DE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE QUI PRESENTAIT A CET ENDROIT UN DOS D'ANE EXPLIQUANT QUE LES CONDUCTEURS AIENT PU SE SURPRENDRE RECIPROQUEMENT, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS, DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, FAISANT VALOIR QUE DU FAIT DE LA LARGEUR DE LA ROUTE ET DE LA POSITION RESPECTIVE DES VEHICULES, CEUX-CI POUVAIENT SE CROISER SANS ACCIDENT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ;

VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS, QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE X..., CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE ET SE TROUVANT EN PRESENCE D'UN CAMION DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE, SE JETA DANS LE FOSSE DROIT DE LA ROUTE ;

QUE BLESSE, IL ASSIGNA LESDITS ETABLISSEMENTS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE OFFRANT UNE VISIBILITE REDUITE A CENT METRES PAR UN DOS D'ANE A PARTIR DU LIEU DE L'ACCIDENT, EXPLIQUAIT QUE DEUX VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE SUR UNE VOIE RECTILIGNE SUR PLUSIEURS KILOMETRES AIENT PU, EN CET ENDROIT, SE SURPRENDRE RECIPROQUEMENT, LA COUR D'APPEL EN DEDUIT QUE LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT NE FAISAIT AUCUN DOUTE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE LA ROUTE AVAIT UNE LARGEUR TELLE QUE SUIVANT LES POSITIONS RESPECTIVES DE LA VOITURE EN STATIONNEMENT ET DU CAMION, CELUI-CI POUVAIT DOUBLER CELLE-LA TOUT EN LAISSANT SUR LA GAUCHE UN ESPACE SUFFISANT POUR PERMETTRE LE CROISEMENT DE VEHICULES VENANT EN SENS INVERSE, CIRCONSTANCE QUI, SI ELLE AVAIT ETE ETABLIE, EUT ETE DE NATURE A MODIFIER LA SOLUTION DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 20 MARS 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 62-11950 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE ET COMPAGNIE C / X... PRESIDENT : M TETAUD CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M DUBOIS-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM PEIGNOT ET LANDOUSY

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.