IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1965, n° 63-20.234

En bref

Sommaire

AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIANT L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME, L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU LIEU DE L'IMMEUBLE " STATUANT EN REFERE " ET IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE CES INFRACTIONS STATUENT COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN. PAR SUITE DOIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET ET NON PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE POURVOI FORME CONTRE UN ARRET AYANT CONFIRME EN SON PRINCIPE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE, PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT EN REFERE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE L'URBANISME.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Declaration
  • Forme
  • Requête en forme de vu d'arrêt
  • Bail a loyer
  • Infractions
  • Transformation des locaux
  • Amende civile prononcee par la juridiction de droit commun

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 ARTICLE 4, MODIFIANT L'ARTICLE DU CODE DE L'URBANISME ET LES ARTICLES 15 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 2 JUILLET 1947 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES L'AMENDE CIVILE SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME EST PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DU LIEU DE L'IMMEUBLE STATUANT EN REFERE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE CES INFRACTIONS STATUENT COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFIRMANT EN SON PRINCIPE LA CONDAMNATION A UNE AMENDE CIVILE PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, STATUANT EN REFERE CONTRE X...POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA 2 DU CODE DE L'URBANISME AYANT STATUE COMME JURIDICTION DE DROIT COMMUN ET NON COMME JURIDICTION SPECIALE DES LOYERS, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET ATTAQUE DEVAIT ETRE FAIT PAR REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET ET, NON COMME IL A ETE FAIT PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-20 234. X...C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M LESSELIN-AVOCAT : M TETREAU.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.