RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 1965, n° 63-11.856

En bref

Sommaire

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI REJETTE LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE OFFRANT DE PROUVER QU'AU MOMENT DU MARIAGE SON MARI LUI AVAIT CACHE SON IMPUISSANCE, DES LORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI ONT ENONCE QUE, SI LE FAIT ETAIT ETABLI, IL RESULTERAIT DES ALLEGATIONS DE LA FEMME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETAT MALADIF CONNU D'ELLE DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, ET QU'ELLE AVAIT OMIS DE L'INVOQUER JUSQU'EN INSTANCE D'APPEL, ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE CET ETAT NE SAURAIT DONC ETRE RETENU COMME UNE INJURE GRAVE A L'EGARD DE CELLE-CI.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN

ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE L'EPOUSE ONT LE CARACTERE D'INJURES, CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS RESULTANT DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA DECISION QUI A IMPLICITEMENT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET N'A ENCOURU AUCUNE DES AUTRES CRITIQUES DU POURVOI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN

ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME X..., OFFRANT DE PROUVER QUE SON MARI LUI AVAIT CACHE SON IMPUISSANCE AU MOMENT DU MARIAGE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, SI LE FAIT ETAIT ETABLI, IL RESULTERAIT DES ALLEGATIONS DE LA FEMME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ETAT MALADIF QU'ELLE AURAIT, AU SURPLUS, CONNU DEPUIS 1950, PUISQU'IL EN ETAIT QUESTION DANS LES DOCUMENTS PAR ELLE PRODUITS ET QU'ELLE AVAIT OMIS D'INVOQUER JUSQU'EN INSTANCE D'APPEL ET QUE CET ETAT NE SAURAIT DONC PAS ETRE RETENU COMME UNE INJURE GRAVE A L'EGARD DE CELLE-CI ;

QUE LES JUGES D'APPEL, QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LE GRIEF INVOQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF DE DIVORCE ONT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 63 - 11 856. DAME X... C/ X....

PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET LE BRET.

A RAPPROCHER :

16 DECEMBRE 1963, BULL 1963, II, N° 826 (1°), P 619 ;

17 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 255, P 193.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.