RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 mai 1965, n° 58-50.174

En bref

Sommaire

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE, EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A LA PERIODE CONSIDEREE (1952-1953), LA DECISION QUI, POUR ADMETTRE QU'UNE PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT LES FONCTIONS SALARIEES DE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ANONYME ET CELLES, NON SALARIEES , DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DEVAIT PERCEVOIR LES PRESTATIONS FAMILIALES AU TITRE DE SALARIE BIEN QUE SON SALAIRE FUT INFERIEUR AUX REVENUS QU'IL RETIRAIT DE SON ACTIVITE NON SALARIEE, RELEVE QUE L'INTERESSE AVAIT CONSACRE PRESQUE TOUT SON TEMPS A SA FONCTION DE DIRECTEUR, TANDIS QU'IL N'AVAIT EU DANS LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE ETAIT DANS UNE VILLE ELOIGNEE DU LIEU DE SA RESIDENCE QU'UNE ACTIVITE DE PRINCIPE, LES TRAVAUX ETANT, EN FAIT, DIRIGES PAR UN CONTREMAITRE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE X... AVAIT PERCU A JUSTE TITRE, LES PRESTATIONS FAMILIALES DES SALARIES POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER AVRIL ET LE 31 DECEMBRE 1953, ALORS QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE QUI DONNE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES DOIT ETRE DETERMINEE PAR REFERENCE AUX MOYENS D'EXISTENCE QUE CETTE ACTIVITE PROCURE ET, QU'A CET EGARD, IL ETAIT CONSTANT QUE LE SUSNOMME PERCEVAIT EN TANT QUE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE ANONYME, UN SALAIRE INFERIEUR AUX REVENUS QU'IL RETIRAIT DE SA QUALITE DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LADITE DECISION, D'UNE PART QUE, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, X... AVAIT CONSACRE PRESQUE TOUT SON TEMPS, EN TOUT CAS PLUS DE 18 JOURS PAR MOIS, A SA FONCTION DE DIRECTEUR SALARIE DE LADITE SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE ETAIT A BORDEAUX, ET QUE LUI-MEME ET SA FAMILLE AVAIENT HABITE DANS CETTE VILLE JUSQU'EN 1954, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT SON SIEGE A BEZIERS, QU'ELLE AVAIT ETE FONDEE EN 1952 ET AVAIT PRESENTE UNE PERIODE TRANSITOIRE AU COURS DE LAQUELLE X... N'Y AVAIT EU QU'UNE ACTIVITE DE PRINCIPE, LES TRAVAUX ETANT, EN FAIT, DIRIGES PAR UN CONTREMAITRE ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR A LA PERIODE CONSIDEREE QUE LES PRESTATIONS FAMILIALES ETAIENT DUES AU TITRE DE SALARIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1957, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 58-50 174. CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE BORDEAUX C/ X....

PRESIDENT : M DROUILLAT-RAPPORTEUR : M PAPOT-AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK-AVOCATS : MM GALLAND ET LE PRADO.

A RAPPROCHER :

16 JANVIER 1957, BULL 1957, II, N° 47, P 29.

3 MARS 1965, BULL 1965, II, N° 223, P 157, ET LES ARRETS CITES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.