RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 1965, n° 64-93.827

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 1er, 2 et 4 du décret du 30 avril 1956 et de l'article 21 du décret du 26 septembre 1952 que les chefs de service de greffe sont, quant à leurs attributions, assimilés aux greffiers et que leurs fonctions ne sont pas limitées aux seuls travaux administratifs du greffe (1).

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Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VIOL, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 54, 55, 56 ET 57 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, DES ARTICLES 1ER, 20, 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 AVRIL 1956, DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, IL RESULTE DU PROCES-VERBAL COMME DES CONSTATATIONS DE L'ARRET, QUE LES FONCTIONS DE GREFFIER ONT ETE REMPLIES PAR M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ;

ALORS QU'UNE TELLE INDICATION NE PERMET PAS DE SAVOIR LE POSTE EXACT DE M DEVAUX, ET QUE SEULS LES GREFFIERS QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS PEUVENT ASSISTER VALABLEMENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE, ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, QUI APPARTIENNENT AU 3E CORPS ET NE PEUVENT EXERCER LEURS FONCTIONS QUE DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ET L'ARRET ATTAQUE MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN PRESENCE DE M DEVAUX, GREFFIER CHEF DE SERVICE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 QUE LE CORPS DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE, CREE PAR CE TEXTE, EST SOUMIS, QUANT A SES ATTRIBUTIONS, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952, RELATIF AU STATUT DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX ;

QU'AUX TERMES DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 21 DE CE DERNIER DECRET, LES GREFFIERS FONT PARTIE DE LA JURIDICTION PRES LAQUELLE ILS EXERCENT ;

QU'ILS SUPPLEENT LE GREFFIER EN CHEF POUR LES ACTES DE SES FONCTIONS ET SONT INSCRITS AVEC LUI SUR LA LISTE DE RANG, APRES LES MAGISTRATS DU PARQUET ;

QUE, DANS LES COURS ET TRIBUNAUX ILS ASSISTENT LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE ET DANS TOUS LES CAS OU LA LOI PREVOIT LEUR MINISTERE ;

QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, AUXQUELS AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DEROGE QUE LES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 PRECITE DISPENSE DU SERMENT, EN RAISON DE CE QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, ILS SONT OBLIGATOIREMENT RECRUTES PARMI LES GREFFIERS ET SECRETAIRES DE PARQUET QUI ONT DEJA PRETE SERMENT, SONT, QUANT A LEURS ATTRIBUTIONS, ASSIMILES AUX GREFFIERS ET QUE LEURS FONCTIONS NE SONT PAS LIMITEES, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN AUX SEULS TRAVAUX ADMINISTRATIFS DU GREFFE AUXQUELS SONT D'AILLEURS SOUMIS EN OUTRE LES GREFFIERS ;

QU'AINSI LE GREFFIER QUI A ASSISTE LA COUR D'ASSISES AVAIT QUALITE POUR LE FAIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ;

ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAY.

Textes appliqués

  • Décret 1952-09-26 ART. 21
  • Décret 1956-04-30 ART. 1, ART. 2, ART. 4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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