RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 octobre 1965, n° 65-92.355

En bref

Sommaire

L'affichage dans la Chambre des délibérations de l'instruction prévue par l'article du Code de procédure pénale n'est pas prescrit à peine de nullité (1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Délibération commune de la cour et du jury chambre des délibérations
  • Affichage de l'instruction prévue par l'article 353 du code de procédure pénale
  • Formalité substancielle (non)
  • Débats
  • Clôture
  • Instruction aux jurés
  • Affichage
  • Formalité substantielle (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES D'EURE-ET-LOIR, EN DATE DU 24 JUIN 1965, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE MORT POUR TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, VOL QUALIFIE ET ASSASSINAT. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, VICE DE FORME ;

EN CE QU'IL NE RESULTE PAS DES TERMES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE L'INSTRUCTION VISEE A L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE SE SOIT TROUVEE AFFICHEE EN GROS CARACTERES DANS LE LIEU LE PLUS APPARENT DE LA CHAMBRE DE DELIBERATIONS ;

ALORS QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES EMPLOYES PAR LE LEGISLATEUR QUE CETTE FORMALITE PRESENTE UN CARACTERE SUBSTANTIEL ET QUE SON OMISSION DOIT ENTRAINER LA NULLITE DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETANT PAS SUBSTANTIELLES, AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER DE L'OMISSION DES FORMALITES QU'ELLES PRESCRIVENT ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM ROQUES ET LE GRIEL

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 353

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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