1) jugements et arrêts – Motifs : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.465Encourt la censure l'arrêt d'une Cour d'appel qui se fonde sur une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision (1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1982, n° 81-91.008Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour établir la mauvaise foi du receleur, se fonde sur les conditions dans lesquelles il est entré en possession des objets litigieux.
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.210Caractérise l'élément matériel du délit de fraude, commis lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'arrêt qui constate que ledit élément résulte de la vente, sans révision sérieuse, par un professionnel, d'une…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1980, n° 79-94.061Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour relaxer des chefs d'homicide et blessures involontaires, les gérants d'une société concessionnaire d'activités de croisière retiennent que ladite…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 76-13.279Les juges du fond ne sont pas tenus de viser tous les textes sur lesquels ils fondent leur décision.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.880Statuant sur la responsabilité de l'asphyxie, au cours d'une douche, du visiteur du gardien d'une villa, les juges qui retiennent la responsabilité du propriétaire en énonçant que, relativement à l'insuffisance de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-13.095Ne se prononcent pas par une affirmation d'ordre général mais ne font que caractériser la faute résultant des éléments qu'ils ont préalablement relevés, les juges qui, pour laisser une part de responsabilité à la charge…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.666La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des mentions d'un procès-verbal de perquisition établi le dernier jour du délai d'appel, retient que l'huissier, lequel n'avait pu découvrir l'intéressé, avait acquis…
Toutes les décisions
- CassationCass. crim., 10 déc. 1985, n° 84-92.465Encourt la censure l'arrêt d'une Cour d'appel qui se fonde sur une motivation alternative dont l'une des branches se réfère à une circonstance qui n'est pas de nature à justifier la décision (1).
- CassationCass. crim., 20 oct. 1982, n° 81-91.008Est suffisamment motivé l'arrêt qui, pour établir la mauvaise foi du receleur, se fonde sur les conditions dans lesquelles il est entré en possession des objets litigieux.
- RejetCass. crim., 13 janv. 1981, n° 80-91.210Caractérise l'élément matériel du délit de fraude, commis lors de la vente d'un véhicule d'occasion, l'arrêt qui constate que ledit élément résulte de la vente, sans révision sérieuse, par un professionnel, d'une…
- CassationCass. crim., 5 nov. 1980, n° 79-94.061Encourt la cassation pour contradiction de motifs l'arrêt qui, pour relaxer des chefs d'homicide et blessures involontaires, les gérants d'une société concessionnaire d'activités de croisière retiennent que ladite…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1978, n° 76-13.279Les juges du fond ne sont pas tenus de viser tous les textes sur lesquels ils fondent leur décision.
- RejetCass. 2e civ., 16 juill. 1976, n° 75-10.880Statuant sur la responsabilité de l'asphyxie, au cours d'une douche, du visiteur du gardien d'une villa, les juges qui retiennent la responsabilité du propriétaire en énonçant que, relativement à l'insuffisance de…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 74-13.095Ne se prononcent pas par une affirmation d'ordre général mais ne font que caractériser la faute résultant des éléments qu'ils ont préalablement relevés, les juges qui, pour laisser une part de responsabilité à la charge…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 1976, n° 75-12.666La Cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des mentions d'un procès-verbal de perquisition établi le dernier jour du délai d'appel, retient que l'huissier, lequel n'avait pu découvrir l'intéressé, avait acquis…
- CassationCass. 1re civ., 17 févr. 1976, n° 75-10.200La Cour d'appel qui pose en principe que, dans le cas où le remboursement d'une somme prêtée pour un an à 12% l'an d'intérêts, outre une indemnité forfaitaire à défaut de remboursement au terme prévu, est garanti pour…
- CassationCass. crim., 19 mars 1975, n° 74-91.220L'ARRET, DUQUEL IL RESULTE QUE L'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE D'EXPLOITATION DE TELESKIS, A COMMIS, DANS LA SURVEILLANCE DU FONCTIONNEMENT DES APPAREILS, UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA REALISATION D'UN ACCIDENT, NE PEUT…
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1975, n° 73-14.524EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN NULLITE D'UN ACTE FONDEE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS UNE COUR D'APPEL N'A PAS RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE PUR DROIT EN RECHERCHANT COMME ELLE Y ETAIT…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 1974, n° 73-12.682LORSQUE LES JUGES, POUR HOMOLOGUER UN RAPPORT D'EXPERT, RETIENNENT QUE CE DERNIER "SEMBLE AVOIR FAIT UNE SAINE APPRECIATION DE L'ETAT DES LIEUX" ET QU'IL SEMBLE QU'IL AIT JUSTEMENT EVALUE L 'INDEMNITE DUE, DE TELS…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1974, n° 73-10.527ON NE SAURAIT REPROCHER A UN ARRET DE S'ETRE CONTREDIT EN REFUSANT LE BENEFICE DU DROIT DE PREEMPTION RESULTANT DE L'ARTICLE 793 DU CODE RURAL A UN RECLAMANT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS LA NATIONALITE FRANCAISE, APRES…
- CassationCass. soc., 21 mai 1974, n° 72-40.789ENCOURT LA CASSATION, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A DES SALARIES LE PAYEMENT DES SALAIRES QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR PERDUS DE FAIT QU'ILS N'AVAIENT…
- RejetCass. 2e civ., 8 mai 1974, n° 73-12.608SI, EN PRINCIPE, LE DISPOSITIF CONSTITUE SEUL LE JUGEMENT, LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C 'EST AU CARACTERE…
- RejetCass. 2e civ., 27 avr. 1974, n° 73-10.287LA PARTIE QUI N'A PRESENTE AUCUN MOYEN A L'APPUI DE L'APPEL D'UN JUGEMENT DECLARANT QU'UNE CONTESTATION DE LA VALIDITE D'UNE TRANSACTION NE SUFFISAIT PAS A SUSPENDRE L'EXECUTION DES ENGAGEMENTS TRANSACTIONNELS, NE…
- CassationCass. crim., 24 janv. 1974, n° 73-90.359Voir sommaire suivant.
- CassationCass. 3e civ., 23 oct. 1973, n° 72-70.262LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ET ENTRAINE AINSI LA CASSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972.
- RejetCass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-12.045IL N'EXISTE AUCUNE CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION DE L 'EXISTENCE D'UN GROUPEMENT DEPOURVU DE PERSONNALITE JURIDIQUE ET LA RECONNAISSANCE DE DROITS INDIVIS DE PROPRIETE DE SES MEMBRES SUR UN IMMEUBLE A…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 1973, n° 71-12.872STATUANT SUR LA RESPONSABILITE RESULTANT D'UN ACCIDENT CAUSE PAR LE PREPOSE D'UNE STATION-SERVICE QUI S'EST EMPARE DU VEHICULE QUE SON EMPLOYEUR L'AVAIT CHARGE DE DEPLACER DE QUELQUES METRES, LA COUR D'APPEL NE SE…
- RejetCass. 2e civ., 23 mai 1973, n° 72-10.508EN L'ETAT D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR L'ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE DEPENDANT DE L'ACTIF D'UNE FAILLITE, A L'ENCONTRE DU SYNDIC AYANT POURSUIVI LA VENTE MAIS N'AYANT PAS DELIVRE L'IMMEUBLE VENDU, LES…
- RejetCass. com., 20 févr. 1973, n° 71-12.794IL NE PEUT ETRE REPROCHE A UN JUGEMENT CONDAMNANT AU PAYEMENT D'UNE DETTE, D'ETRE INSUFFISAMMENT MOTIVE, DES LORS QUE CETTE DECISION, REPUTEE CONTRADICTOIRE, ENONCE LA CAUSE DE LA DEMANDE ET INDIQUE QUE CELLE-CI A ETE…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1973, n° 71-11.848LES JUGES N'EXCEDENT PAS LES LIMITES DU LITIGE ET NE VIOLENT PAS LES DROITS DE LA DEFENSE EN FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES PAR DES MOTIFS NON SPECIALEMENT INVOQUES PAR ELLES DANS LA MESURE OU ILS PUISENT CES…
- RejetCass. com., 18 déc. 1972, n° 71-14.206SAISIS D'UNE INSTANCE EN REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN BREVET D'INVENTION, ENGAGEE CONTRE UN DES EPOUX, LES JUGES PEUVENT, SANS CONTRADICTION, RELEVER QUE LA FEMME, SEPAREE CONTRACTUELLEMENT DE BIENS, N'ETAIT PAS…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 1972, n° 71-13.184LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LA PREUVE D'UN PARTAGE DES BIENS COMMUNAUX EN L'AN IV N'EST PAS RAPPORTEE, MAIS QUE, PAR CONTRE, ILS ONT ETE SOUMIS AU REGIME FORESTIER CONFORMEMENT A LA LOI DU 10 JUIN 1793, CE QUI…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1972, n° 70-12.437DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION EN RESPONSABILITE, STATUE PAR UN ENSEMBLE DE MOTIFS QUI LAISSENT INCERTAIN LE FONDEMENT DE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCE.
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1971, n° 70-12.240C'EST SANS CONTRADICTION QU'UNE COUR D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE COMME UN DROIT DE PASSAGE LIE A L'EXPLOITATION DE SON FONDS DE COMMERCE, LE DROIT QUE S'ETAIT RESERVE UN COMMERCANT DE PASSER SUR LE TERRAIN PAR LUI CEDE…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 1971, n° 70-10.078ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE REPONDRE PAR LES MEMES MOTIFS A DEUX INSTANCES DONT LA JONCTION A ETE ORDONNEE DES LORS QUE DANS LEURS CONCLUSIONS LES MOYENS SONT COMMUNS AUX DEUX DEMANDES. SPECIALEMENT…
- RejetCass. 1re civ., 5 juin 1971, n° 70-11.923LES JUGES DU FOND QUI DECIDENT QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI A PROCEDE, SUR COMMISSION ROGATOIRE DONNEE EN DECEMBRE 1962 PAR LE TRIBUNAL D'APPEL, A LA LICITATION D'UN IMMEUBLE, ETAIT COMPETENT EN VERTU DE…
- CassationCass. com., 11 mai 1971, n° 69-14.144NE CONTIENT PAS DE MOTIFS LA DECISION QUI, POUR COMDAMNER AU VERSEMENT D'UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS RELEVE, DE MANIERE CONTRADICTOIRE, A LA FOIS QUE LE DEMANDEUR N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION ET…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1971, n° 69-11.693S'IL N'EST PAS PERMIS AU JUGE DE SUBSTITUER UNE AUTRE DEMANDE A CELLE QUI EST PORTEE DEVANT LUI, IL NE LUI EST PAS INTERDIT, QUANT A LA DEMANDE MEME QUI LUI EST SOUMISE DE PRECISER LES MOTIFS DE SA DECISION DANS LES…
- CassationCass. crim., 3 févr. 1971, n° 70-90.790Les juges du fond statuent souverainement sur l'élément intentionnel des infractions, à condition que leurs appréciations ne soient pas en contradiction avec les faits qu'ils constatent (1).
- RejetCass. 3e civ., 20 nov. 1970, n° 69-12.053NE SE CONTREDIT PAS L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS AVAIT AUTORISE UNE COMMUNE A SE SERVIR AU MOYEN D'UN BACHAT EN BOIS, DE L'EAU D'UNE SOURCE EMERGEANT SUR LE TERRAIN DE CELUI-LA,…
- CassationCass. 2e civ., 28 oct. 1970, n° 69-12.707Ne statue pas par des motifs hypothétiques l'arrêt prononçant la séparation de corps aux torts du mari, dès lors qu'en énonçant que "l'attitude hostile de la femme, si elle était établie, serait excusable compte tenu de…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1970, n° 69-11.142Statuant sur l'action formée contre un notaire et la compagnie d'assurance, qui garantissait sa responsabilité, par une partie qui, ayant chargé cet officier public du placement de ses capitaux en prêts hypothécaires…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1970, n° 68-13.427L'adoption des motifs des premiers juges implique seulement le maintien de ceux qui ne sont pas en contradiction avec le motifs donnés par la juridiction d'appel elle-même. Par suite, un arrêt peut sans se contredire…
- RejetCass. 2e civ., 4 févr. 1970, n° 68-10.634Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel statuant en suite d'une inscription de faux de l'appelant d'avoir, sans motiver sa décision, "rejeté du procès" un acte sous seing privé produit en photocopie en ce qu'il…
- RejetCass. crim., 3 oct. 1967, n° 67-90.848La Cour de Cassation est en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité d'une condamnation prononcée par un tribunal de police par application de l'article R. 26-15° du Code pénal, lorsque le procès-verbal, base des…
- CassationCass. crim., 9 déc. 1965, n° 64-93.086L'affirmation par le juge du fond de l'absence d'intention frauduleuse n'est souveraine que lorsqu'elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés par eux ;