CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1966, n° 62-70.080

En bref

Sommaire

L'ANNULATION DES ARRETES DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ENTRAINE CELLE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 1ER ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU JUGE COMPETENT QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ;

ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR DEUX ARRETES EN DATE DES 7 ET 8 MARS 1962 EMANANT DU PREFET DE LA SAVOIE, LE PREMIER DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE ET APPARTENANT AUX CONSORTS HENRY Y..., DECLARANT LA CESSIBILITE DUDIT TERRAIN, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A CHAMBERY, LE 7 AVRIL 1962 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DUDIT TERRAIN ;

MAIS ATTENDU QUE, SUR RECOURS DE L'EXPROPRIE, LE CONSEIL D'ETAT PAR DECISION DU 25 FEVRIER 1966, AUJOURD'HUI DEFINITIVE, A ANNULE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET L'ARRETE DE CESSIBILITE SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE TOUT ACTE DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE ET LA CESSIBILITE DE L'OPERATION POUR LAQUELLE L'EXPROPRIATION A ETE PRONONCEE, L'ORDONNANCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAMBERY, LE 7 AVRIL 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY N° 62-70 080 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE SAINT-ANDRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M CELICE DANS LE MEME SENS : 22 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 110, P 88 ;

9 DECEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 139, P 116

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.