RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 26 mai 1966, n° 65-70.214

En bref

Sommaire

NE VISANT AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, EST IRRECEVABLE LE MOYEN QUI FAIT GRIEF A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE RENDUE MALGRE UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES EXPROPRIES ET LE MAIRE DE LA COMMUNE EXPROPRIANTE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (TOULON, 10 MAI 1965) A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER-SUR-MER, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE ALORS QUE DES ACCORDS ETAIENT INTERVENUS ENTRE LES EXPROPRIES ET LE MAIRE DE LA COMMUNE, RELATIFS A LA FOURNITURE DE L'EAU SE TROUVANT DANS LE PUITS FORE SUR LA PARCELLE EXPROPRIEE ET QU'EN NE SE CONFORMANT PAS AUXDITS ACCORDS ET EN POURSUIVANT L'EXPROPRIATION, LA COMMUNE A VIOLE LE PRINCIPE DU RESPECT DES CONTRATS ;

MAIS ATTENDU QUE, TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE A CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;

QU'IL EST, DES LORS, IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 10 MAI 1965 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON N° 65-70 214 CONSORTS X... C/ COMMUNE DE SAINT-MANDRIER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M VIDART

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.