RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 juillet 1967, n° 67-90.835

En bref

Sommaire

Lorsque le procès-verbal des débats régulièrement dressé et signé du président et du greffier, et qui fait foi jusqu'à inscription de faux, ne contient aucune mention relative à un incident dont l'existence aurait dû être constatée s'il s'était effectivement produit, les prétendues irrégularités invoquées à l'appui d'un pourvoi, demeurent, par suite, à l'état de simple allégation.

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Débats
  • Procès
  • Verbal
  • Mentions
  • Force probante
  • 2) peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effets
  • Peine criminelle
  • Crime puni de la réclusion criminelle à temps

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE X... (LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ILLE-ET-VILAINE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1967, QUI, POUR VIOL, COMPLICITE DE VIOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE LA COUR D'ASSISES VIOLANT LES DROITS DE LA DEFENSE A DECLARE X... COUPABLE DU CRIME DE VIOL ET CONDAMNE CE DERNIER A LA PEINE DE HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, "ALORS QU'UN DES JURES AYANT FAIT CONNAITRE SES SENTIMENTS PERSONNELS AU COURS DES DEBATS EN TRAITANT L'ACCUSE DE "MENTEUR" LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES SE DEVAIT D'ANNULER LES DEBATS ET DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DE CE JURE PARTIAL, UNE TELLE MANIFESTATION D'OPINION ETANT DE NATURE A INFLUENCER LES AUTRES MEMBRES DU JURY LORS DE LA DELIBERATION SUR LA CULPABILITE ET SUR LA MESURE DE LA PEINE";

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS REGULIEREMENT DRESSE ET SIGNE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ET QUI FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, NE CONTIENT AUCUNE MENTION QUI SOIT RELATIVE A UN INCIDENT DONT L'EXISTENCE AURAIT DU ETRE CONSTATEE S'IL S'ETAIT EFFECTIVEMENT PRODUIT;

QUE LES FAITS PRETENDUS DEMEURENT, PAR SUITE, A L'ETAT DE SIMPLE ALLEGATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, DES ARTICLES 718 ET 463 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR MANQUE DE BASE LEGALE;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU CRIME DE VIOL ET L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, "ALORS QUE LE JURY ET LA COUR AYANT REPONDU PAR L'AFFIRMATIVE A LA QUESTION CONCERNANT L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'ASSISES ETAIT TENUE DE DESCENDRE D'UN DEGRE DANS L'ECHELLE DES PEINES ET DE PRONONCER SIMPLEMENT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ALLANT DE UN A CINQ ANS, LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE DE CINQ A DIX ANS ETANT EXCLUE, COMME ETANT PREVUE POUR D'AUTRES CRIMES SPECIFIQUEMENT PRECISES DANS D'AUTRES TEXTES DU CODE PENAL QUE L'ARTICLE 332 DE CE CODE";

ATTENDU QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE, PAR LA COUR ET LE JURY, DE VIOL, CRIME PASSIBLE AUX TERMES DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE PENAL DE LA RECLUSION CRIMINELLE DE DIX A VINGT ANS;

QUE, PAR SUITE DE L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, CETTE PEINE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES ET DU CODE PENAL DEVAIT ETRE REMPLACEE PAR LA RECLUSION CRIMINELLE A TEMPS DE CINQ A DIX ANS OU PAR L'EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS;

QU'EN PRONONCANT CONTRE LE DEMANDEUR LA PEINE DE HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS

Textes appliqués

  • Code pénal 18
  • Code pénal 463

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.