RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 avril 1968, n° 67-93.304

En bref

Sommaire

Lorsqu'un prévenu est reconnu coupable de deux délits dont seul le moins grave entraîne une peine complémentaire l'article du Code pénal ne fait pas obstacle à ce que cette peine soit prononcée cumulativement avec la peine la plus forte. La peine de la fermeture définitive d'un établissement édictée par l'article 34 de l'ordonnance du 23 décembre 1953 peut être prononcée à l'occasion d'une condamnation pour infraction à ce texte et pour le délit de l'article du Code pénal puni de peines plus graves mais qui ne prévoit pas cette peine complémentaire (1).

Thèmes
  • Peines
  • Non
  • Cumul
  • Peines complémentaires
  • Application (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI DE FEMME GAREAU (MARIE-MADELEINE), Z... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 OCTOBRE 1967, QUI POUR PROXENETISME ET INFRACTION A L'ARTICLE 34 DU 23 DECEMBRE 1958, L'A CONDAMNEE A 5000 FRANCS D'AMENDE, TROIS ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL, A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'HOTEL ET LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , -1°, -1° DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE , , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A PRONONCE LA FERMETURE DEFINITIVE D'UN HOTEL POUR PROXENETISME HOTELIER ET INFRACTION A L'INTERDICTION D'EXPLOITER UN HOTEL;

"ALORS QUE, EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS INFRACTIONS, ET SEULE LA PEINE LA PLUS FAIBLE ETANT PRONONCEE, LA COUR NE POUVAIT ORDONNER LA FERMETURE DEFINITIVE DU FONDS, L'INF RACTION DE PROXENETISME HOTELIER CONSTITUANT L'INFRACTION PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE N'ETANT REPRIMEE QUE PAR LA FERMETURE TEMPORAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS AU PLUS";

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE GAREAU MARIE Y... VEUVE X... COUPABLE A LA FOIS DE PROXENETISME ET D'INFRACTION A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA PREVENUE DE CES DEUX CHEFS AUX PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE -1° DU CODE PENAL QUI EDICTAIT LA PEINE PRINCIPALE LA PLUS GRAVE ET A ORDONNE LA FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT IRREGULIEREMENT EXPLOITE, PEINE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;

QU'EN EFFET LORSQU'UN PREVENU EST RECONNU COUPABLE DE DEUX DELITS DONT SEUL LE MOINS GRAVE ENTRAINE UNE PEINE COMPLEMENTAIRE L'ARTICLE DU CODE PENAL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE CETTE PEINE COMPLEMENTAIRE SOIT PRONONCEE CUMULATIVEMENT AVEC LA PEINE LA PLUS FORTE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GRENIER AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M CHOUCROY

Textes appliqués

  • Code pénal 335
  • Code pénal 5
  • Ordonnance 1953-12-23 ART. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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