En bref
- Sommaire
La disposition de l'article du Code de procédure pénale aux termes duquel le président constate l'identité du prévenu n'est qu'une simple recommandation, dont le défaut de constatation ne saurait entraîner nullité (1).
- Thèmes
- Juridictions correctionnelles
- Débats
- Prévenu
- Constatation de l'identité
- Défaut
- Portée
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;
VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE INTERROGES AU SUJET DE LEUR IDENTITE;
"ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE CONSTATER L'IDENTITE DES PREVENUS";
ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE A LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PRESIDENT CONSTATE L'IDENTITE DU PREVENU" N'EST QU'UNE SIMPLE RECOMMANDATION, DONT LE DEFAUT DE CONSTATATION NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'UNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE QUANT A L'IDENTITE DES PREVENUS;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BROUCHOT
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 406
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.