RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1969, n° 68-93.194

En bref

Sommaire

La disposition de l'article du Code de procédure pénale aux termes duquel le président constate l'identité du prévenu n'est qu'une simple recommandation, dont le défaut de constatation ne saurait entraîner nullité (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;

VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI ONT ETE INTERROGES AU SUJET DE LEUR IDENTITE;

"ALORS QU'IL APPARTIENT AU PRESIDENT DE CONSTATER L'IDENTITE DES PREVENUS";

ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE RENDU APPLICABLE A LA COUR D'APPEL PAR L'ARTICLE 512 DU MEME CODE AUX TERMES DE LAQUELLE "LE PRESIDENT CONSTATE L'IDENTITE DU PREVENU" N'EST QU'UNE SIMPLE RECOMMANDATION, DONT LE DEFAUT DE CONSTATATION NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, QU'UNE CONTESTATION SE SOIT ELEVEE QUANT A L'IDENTITE DES PREVENUS;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BROUCHOT

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 406

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.