RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 janvier 1970, n° 68-13.797

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-06-28

En bref

Sommaire

Le fait par un piéton, circulant de nuit, d'être sorti du passage clouté où il s'était engagé, alors que les feux étaient au vert pour les automobilistes, et de s'être précipité vers une voiture qui arrivait, peut être considéré comme normalement imprévisible et insurmontable pour le conducteur de ce véhicule qui l'a heurté avant d'avoir franchi le passage clouté.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Choses inanimées
  • Article 1384 du code civil
  • Responsabilité de plein droit
  • Exonération
  • Caractère imprévisible et inévitable
  • Circulation routière
  • Piéton
  • Traversée de la chaussée
  • Traversée dans un passage clouté
  • Feux de signalisation
  • Feu vert

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA BELAKDAR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE POUR BELAKDAR, ALORS QUE CE DERNIER AURAIT RECONNU QU'IL AVAIT VU LA VICTIME TRAVERSER LA CHAUSSEE ET QUE, DES LORS, L'ARRET N'AURAIT PU QUALIFIER AINSI QU'IL L'A FAIT, LE COMPORTEMENT DU PIETON, ET ALORS QUE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DE POLICE N'AURAIT FAIT APPARAITRE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... ET SON MARI S'ETAIENT ENGAGES SUR LE PASSAGE PROTEGE ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT POUR LES AUTOMOBILISTES ET QUE DAME X... AVAIT ABORDE LE TROTTOIR OPPOSE, ENONCE, COMPTE TENU DES POSITIONS DE LA VICTIME ET DE LA VOITURE, APRES L'ACCIDENT, AINSI QUE DE LA VIOLENCE DU CHOC ATTESTEE PAR L'IMPORTANCE DES BLESSURES ET DES DETERIORATIONS AFFECTANT LE VEHICULE, QUE X... AVAIT ETE HEURTE EN UN ENDROIT SE SITUANT NECESSAIREMENT A UNE CERTAINE DISTANCE DU PASSAGE PROTEGE D'OU IL ETAIT SORTI POUR SE PRECIPITER VERS LA VOITURE DONT IL RECONNAISSAIT N'AVOIR PAS VU LES PHARES, ET QUI N'AVAIT PAS ENCORE FRANCHI CE PASSAGE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A PU, HORS DE LA DENATURATION ET DE LA CONTRADICTION ALLEGUEES, DEDUIRE QUE LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR BELAKDAR, NE POUVAIT ETRE SURMONTE PAR LUI ;

PAR CES MOTIFS REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

Textes appliqués

  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.