CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1970, n° 68-10.461

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1968-10-23

En bref

Sommaire

Les excès, sévices et injures graves ne sont des causes de divorce qu'à la condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage. Les termes de cette condition sont alternatifs. Encourt la cassation l'arrêt qui déboute le mari de sa demande en divorce en exigeant que les injures échangées entre les époux présentent à la fois le caractère de gravité et celui de répétition.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Excès, sévices, injures graves
  • Double condition de l'article 232 du code civil
  • Caractère alternatif et non cumulatif
  • Portée
  • Gravité jugée insuffisante
  • Incidence de la répétition
  • Examen nécessaire
  • Ecarts de langage
  • Termes injurieux

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES EXCES, SEVICES ET INJURES NE SONT DES CAUSES DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE QUE LES EPOUX X... ECHANGEAIENT, DANS LE DEBIT RESTAURANT QU'ILS TENAIENT, DES INJURES, QUE, CEPENDANT, CES INJURES, COMPTE TENU DU MILIEU DANS LEQUEL ELLES ETAIENT PRONONCEES ET DE L'ENERVEMENT DU TRAVAIL LES MOTIVANT, NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

ATTENDU QU'EN EXIGEANT QUE LES FAITS INVOQUES PRESENTENT A LA FOIS LE CARACTERE DE GRAVITE ET CELUI DE REPETITION, ALORS QUE LESDITS CARACTERES SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, ALTERNATIFS, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 23 OCTOBRE 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES

Textes appliqués

  • Code civil 232

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N. 598 p. 427 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1968-05-22 Bulletin 1968 II N. 146 p. 104 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 345 p. 256 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.