RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 1970, n° 68-13.611

Décision attaquée : cour d'appel Bourges 1968-06-18

En bref

Sommaire

L'énumération donnée par l'article alinéa 2 du Code de procédure civile des cas de recevabilité de l'appel en matière d'incidents de la saisie immobilière, est limitative. N'est donc pas susceptible d'appel le jugement qui, à la suite de l'adjudication d'immeubles saisis et de la surenchère portée sur certains d'entre eux, fait droit à la demande de divers surenchérisseurs et du créancier poursuivant, et ordonne que le surenchérisseur consignera une certaine somme au greffe dans le délai qu'il fixe, dès lors qu'il ne se prononce ni sur l'incapacité de celui-ci ni sur son inaptitude à porter des surenchères.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Surenchère
  • Consignation
  • Jugement l'ordonnant
  • Appel civil
  • Décisions susceptibles
  • Adjudication

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS S'ETANT PORTE SURENCHERISSEUR DE PLUSIEURS LOTS ADJUGES A LA SUITE D'UNE SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, LE TRIBUNAL, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA SOCIETE POURSUIVANTE ET PAR DIVERS ENCHERISSEURS, A, PAR UN JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1967, DIT QUE FRANCOIS DEVRA, DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, A COMPTER DU JUGEMENT, CONSIGNER UNE CERTAINE SOMME AU GREFFE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE CE JUGEMENT, ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE FERAIT EXPRESSEMENT DE L'INSOLVABILITE DU SURENCHERISSEUR UNE CAUSE SPECIALE D'INCAPACITE ET QUE, PARTANT, L'INCIDENT RELATIF A LADITE CONSIGNATION AURAIT RELEVE DU DOMAINE DES EXCEPTIONS A L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL;

MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION DONNEE PAR L'ARTICLE , ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DES CAS DE RECEVABILITE DE L'APPEL EN MATIERE D'INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIERE EST LIMITATIVE;

QUE LE TRIBUNAL, EN SE BORNANT, DANS LE JUGEMENT QUI ETAIT ENTREPRIS A ORDONNER QUE FRANCOIS CONSIGNERA UNE CERTAINE SOMME, NE S'EST PRONONCE NI SUR L'INCAPACITE DE CELUI-CI NI SUR SON INAPTITUDE A PORTER DES SURENCHERES;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731 AL. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1961-05-16 Bulletin 1961 II N. 366 p. 265 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1962-11-08 Bulletin 1962 II N. 707 (2) p. 515 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-12-11 Bulletin 1963 II N. 815 (2) p. 610 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-13 Bulletin 1966 II N. 580 (1) p. 414 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-10-07 Bulletin 1966 II N. 833 (2) p. 581 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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