RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1970, n° 69-10.291

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Roanne 1968-12-11

En bref

Sommaire

Doivent être exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale les indemnités de transport allouées par un employeur à sa secrétaire qui, en raison de l'éloignement de la localité où elle réside et des difficultés d'horaire des transports en commun, doit utiliser chaque jour sa voiture personnelle pour se rendre au lieu de son travail et en revenir, ces indemnités calculées sur la base du tarif admis par les contributions directes qui ne les a pas comprises dans les salaires soumis à la taxe de 5 % correspondant à des frais inhérents à l'emploi au sens de l'arrêté du 14 septembre 1960 et constituant le remboursement de dépenses justifiées.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE ROANNE (URSSAF) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE QUE LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT VERSEES PAR Y..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, A DAME X..., EMPLOYEE COMME SECRETAIRE, NE POUVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE CETTE EMPLOYEE FUT DANS L'OBLIGATION D'UTILISER SON AUTOMOBILE POUR ALLER DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ET QUE LES FRAIS EXPOSES ETAIENT INHERENTS A L'EMPLOI, ALORS QUE LA CAISSE N'A PAS RECONNU QUE L'USAGE DE L'AUTOMOBILE PERSONNELLE FUT INDISPENSABLE ET QUE CES FRAIS, PREVISIBLES LORS DE L'EMBAUCHE SONT DES DEBOURS DONT L'EMPLOYEUR N'A PAS A SE PREOCCUPER, LEUR REMBOURSEMENT CONSTITUANT UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., DOMICILIEE ..., A ROANNE, ENGAGEE EN QUALITE DE SECRETAIRE PAR L'ENTREPRISE Y..., A SAINT-MARCEL DE FELINES, DEVAIT, EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT DE CES LOCALITES SITUEES A ENVIRON 30 KILOMETRES ET DES DIFFICULTES D'HORAIRES DES TRANPORTS EN COMMUN, UTILISER CHAQUE JOUR SA VOITURE PERSONNELLE POUR SE RENDRE DE SON DOMICILE A SON LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR ;

QUE L'EMPLOYEUR, QUI N'AVAIT PAS PU TROUVER SUR PLACE UNE EMPLOYEE QUALIFIEE, AVAIT, POUR CONSERVER DAME X... A SON SERVICE, ACCEPTE DE REMBOURSER LES FRAIS QU'ELLE DEVAIT ENGAGER POUR SES DEPLACEMENTS SOUS LA FORME D'INDEMNITES DE TRANSPORTS CALCULEES SUR LA BASE DU TARIF ADMIS PAR LES CONTRIBUTIONS DIRECTES QU'IL NE LES AVAIT PAS COMPRISES DANS LES SALAIRES SOUMIS A LA PERCEPTION DE LA TAXE DE 5 %, QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NE DENIAIT PAS QUE CES FRAIS AVAIENT ETE REELLEMENT EXPOSES ;

QU'EN ESTIMANT QUE DE TELS FRAIS ENGAGES PAR LA SALARIEE POUR LUI PERMETTRE DE S'ACQUITTER DE SA TACHE ETAIENT INHERENTS A SON EMPLOI AU SENS DE L'ARRETE DU 14 SEPTEMBRE 1960, ET QUE, S'AGISSANT DU REMBOURSEMENT DE DEPENSES JUSTIFIEES, ILS DEVAIENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 DECEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE ROANNE

Textes appliqués

  • Arrêté 1960-09-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.