CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1970, n° 69-60.035

Décision attaquée : tribunal d'instance Hayange 1969-03-17

En bref

Sommaire

L'article 9, paragraphe II de la loi du 16 avril 1946 fixe seulement la date limite au-delà de laquelle la régularité d'une élection de délégués du personnel ne peut plus être contestée mais n'interdit pas de formuler un recours dès l'apparition des irrégularités prétendues ; dès lors un tribunal d'instance peut statuer sur une contestation portant sur le nombre d'établissements distincts d'une entreprise et sur la composition des collègues électoraux même si, à la date à laquelle le recours a été formé, les listes électorales n'avaient pas encore été déposées et les élections (n'avaient pas encore eu lieu.

Thèmes
  • Élections
  • Délégués du personnel
  • Contestation
  • Établissements distincts
  • Litige portant sur la composition des collègues électoraux
  • Délais
  • Litige portant sur le nombre d'établissements distincts
  • Procédure
  • Délai
  • Litige portant sur la composition des collègues électoraux et le nombre d'établissements distincts

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES ), PARAGRAPHE II, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'ALORS QUE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU, DITE SOLLAC, AVAIENT ETE ORGANISEES ET FIXEES AU 26 MARS 1969, A PARTIR DE 17 HEURES, JUSQU'AU 27 MARS 1969, A 17 HEURES, BOULOGNE, AGISSANT ES QUALITES DE REPRESENTANT DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL, DITE CFDT, A SAISI LE JUGE D'INSTANCE, LE 7 MARS 1969, POUR FAIRE JUGER QUE LA SOCIETE PRECITEE COMPORTAIT SIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ET NON UNE ENTREPRISE UNIQUE, ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT Y AVOIR SIX CIRCONSCRIPTIONS AU LIEU D'UNE, QUE LE NOMBRE DES COLLEGES DEVAIT ETRE FIXE A DEUX, ET QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES CFT ET CGT-FO N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN;

ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE DE TELLES CONTESTATIONS RELATIVES A LA VALIDITE DE L'ELECTION NE POUVAIENT ETRE PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVANT QU'IL EUT ETE PROCEDE AUX ELECTIONS;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE II, FIXE LA DATE LIMITE AU-DELA DE LAQUELLE LA REGULARITE DE L'ELECTION NE PEUT PLUS ETRE CONTESTEE, IL N'INTERDIT PAS DE FORMULER LE RECOURS DES QUE LES IRREGULARITES PRETENDUES SONT APPARUES, MEME ANTERIEUREMENT A L'ELECTION, LE JUGE DU FOND A FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE, LE 17 MARS 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE

Textes appliqués

  • LOI 1946-04-16 ART. 9 PAR. II

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.