IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 1970, n° 69-60.104

Décision attaquée : tribunal d'instance Hayange 1969-06-09

En bref

Sommaire

Faute d'intérêt de la part du demandeur, ne saurait faire l'objet d'un pourvoi en cassation, un jugement donnant satisfaction à sa demande tendant à l'annulation des élections, même s'il ne s'est pas prononcé sur l'ensemble des moyens proposés et notamment sur la question de la représentativité syndicale du demandeur.

Thèmes
  • Élections
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Demandeur
  • Défaut d'intérêt
  • Irrecevabilité
  • Parties ayant obtenu satisfaction

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT DE LA SIDERURGIE LORRAINE AVAIT SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE DEMANDE AFIN DE FAIRE ANNULER LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL AUXQUELLES IL AVAIT ETE PROCEDE A LA SOCIETE LORRAINE DE LAMINAGE CONTINU, DITE SOLLAC, D'ABORD LE 16 ET LE 17, PUIS LE 23 ET 24 AVRIL 1969, EN SOUTENANT QUE CES ELECTIONS AURAIENT DU ETRE FAITES SUR LA BASE DE SIX ETABLISSEMENTS, DE DEUX COLLEGES, DE SOIXANTE-TROIS DELEGUES, ET QUE LES ORGANISATIONS SYNDICALES " S'INTITULANT " CGT-FO ET CFTC N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES AU SEIN DE L'ENTREPRISE;

QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1969, LE JUGE D'INSTANCE A FAIT DROIT A LA DEMANDE ET A PRONONCE L'ANNULATION DES ELECTIONS LITIGIEUSES SANS S'EXPLIQUER SUR LA TOTALITE DES MOYENS INVOQUES PAR LE DEMANDEUR;

QU'IL S'ENSUIT QU'AYANT OBTENU SATISFACTION SUR LE FOND DU LITIGE RELATIF UNIQUEMENT A LA VALIDITE DES ELECTIONS, LE SYNDICAT CFDT, NE SAURAIT ETRE ADMIS A CRITIQUER LE JUGEMENT ATTAQUE POUR NE PAS S'ETRE PRONONCE SUR CHACUN DES MOYENS QU'IL AVAIT PROPOSES;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 9 JUIN 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.