RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 25 février 1970, n° 68-12.347

Décision attaquée : cour d'appel Angers 1968-03-05

En bref

Sommaire

Ayant relevé exactement qu'il résultait de l'article 3 paragraphe 1er du protocole de coordination du 14 avril 1954 entre les institutions de retraite des cadres et les institutions de retraite des banques d'une part, des articles 1 et 75 de la convention collective de travail du personnel des banques du 20 août 1952, d'autre part, que le droit à la pension complémentaire de coordination réclamée par un ancien cadre des banques était subordonné à la justification d'un maximum de vingt annuités dont au moins une année de services continus de plus de 86 heures par mois, les juges du fond ont justement reconnu à l'intéressé le droit à une telle pension, après avoir constaté qu'il avait exercé pendant plus de 20 ans une activité professionnelle de chef de contentieux concurremment dans divers établissements dont une banque, et que durant plusieurs années, il avait travaillé pour celle-ci 94 heures par mois.

Thèmes
  • Banque
  • Convention collective
  • Retraite
  • Cadres
  • Protocole de coordination du 14 avril 1954 entre les institutions de retraite des cadres et les institutions de retraite des banques
  • Application
  • Conditions
  • Contrat de travail
  • Condition
  • Salaire
  • Service à temps partiel
  • Conventions collectives

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A X... LE DROIT A UNE PENSION DE COORDINATION AU MOTIF QU'IL ETABLIT QU'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT AU MOINS UNE ANNEE DANS UNE BANQUE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS, ALORS QUE LA CONDITION DE 86 HEURES PAR MOIS N'EST PAS LIMITEE A L'ANNEE DE SERVICES CONTINUS EXIGEE DANS CHACUN DES DEUX REGIMES (INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES) MAIS QU'ELLE S'ETEND A TOUTES LES ANNEES DE SERVICES BANCAIRES A CONSIDERER, QUE, D'AILLEURS, L'ARRET NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RAPPELER QUE, POUR AVOIR DROIT AU BENEFICE DE RETRAITE QU'IL SOLLICITE, LE CADRE DEVAIT JUSTIFIER D'UN MINIMUM DE VINGT ANNUITES DONT AU MOINS UNE ANNEE DE SERVICES CONTINUS, ET CONSIDERER QU'IL SUFFISAIT DE RECHERCHER " S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT AU MOINS UNE ANNEE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS " ;

QU'EN OMETTANT DE RECHERCHER S'IL JUSTIFIAIT DE VINGT " ANNUITES " DE SERVICES VALABLES, IL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE, SUR LA DEMANDE DE X..., RECLAMANT LA PENSION COMPLEMENTAIRE DE COORDINATION PREVUE, POUR LES CADRES AYANT EU UNE CARRIERE MIXTE, PAR LE PROTOCOLE, INTERVENU LE 14 AVRIL 1954 ENTRE L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES ET LES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES BANQUES ADHERENTES A L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LEDIT X... A EXERCE PENDANT PLUS DE VINGT ANS UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE CHEF DE CONTENTIEUX CONCURREMMENT DANS DIVERS ETABLISSEMENTS DONT LA BANQUE SOCIETE POMMIER-PAVIE ET CIE ET QUE, DE 1922 A 1925, IL A TRAVAILLE POUR CELLE-CI 94 HEURES PAR MOIS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, RELEVANT EXACTEMENT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1ER, DU PROTOCOLE DE COORDINATION SUSVISE, D'UNE PART, DES ARTICLES 1 ET 75 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, D'AUTRE PART, QUE LE DROIT A LA PENSION COMPLEMENTAIRE RECLAMEE PAR X... EST SUBORDONNE A LA JUSTIFICATION D'UN MINIMUM DE VINGT ANNUITES DONT AU MOINS UNE ANNEE DE SERVICES CONTINUE DE PLUS DE 86 HEURES PAR MOIS, LA COUR D'APPEL QUI NE S'EST NULLEMENT CONTREDITE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Convention collective DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES 1952-08-20 ART. 1 Convention collective DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES 1958-08-20 ART. 75
  • Protocole DE COORDINATION 1954-04-14 ART. 3 PAR. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.