RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 février 1970, n° 69-10.160

Décision attaquée : cour d'appel Riom 1968-10-01

En bref

Sommaire

C'est à bon droit, qu'ayant relevé, sans appeler de critique sur ce point, que le chemin sur lequel a été élevée la clôture litigieuse est un chemin d'exploitation, une cour d'appel en déduit que, sans avoir à produire de titre, les riverains demandeurs en réintégrande, pouvaient obtenir la destruction de travaux qui faisaient obstacle à l'exercice du droit d'usage qu'ils tenaient de l'article 33 de la loi du 20 Août 1881 (article 92 du code rural).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ACTION EN REINTEGRANDE INTENTEE PAR BOYER ET FABRE , POUR ASSURER LA PROTECTION POSSESSOIRE D'UN CHEMIN DESSERVANT LEURS PARCELLES RESPECTIVES ET SUR LEQUEL JOUVE , AUTRE RIVERAIN , A EDIFIE UNE CLOTURE QUI RETRECIT , L'ASSIETTE DU PASSAGE , ALORS , SELON LE POURVOI , QU'UNE SERVITUDE DISCONTINUE ET NON APPARENTE , NE COMPORTANT AUCUNE DETENTION MATERIELLE , NE PEUT DONNER LIEU A UNE ACTION POSSESSOIRE SI ELLE N'EST PAS FONDEE SUR UN TITRE ET QUE , CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE L'ARRET EN L'ESPECE , LES DEMANDEURS A L'ACTION N'AVAIENT JAMAIS PRETENDU ETRE PROPRIETAIRES DU SOL DU CHEMIN SUR LEQUEL S'EXERCAIT LEUR DROIT DE PASSAGE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE ,SANS APPELER DE CRITIQUE DE LA PART DU DEMANDEUR AU POURVOI , QUE LA CLOTURE LITIGIEUSE A ETE ELEVEE SUR UN CHEMIN D'EXPLOITATION ;

QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE , SANS AVOIR A PRODUIRE DE TITRE , LES DEMANDEURS EN REINTEGRANDE POUVAIENT OBTENIR LA DESTRUCTION DE TRAVAUX QUI FAISAIENT OBSTACLE A L'EXERCICE SUR CE CHEMIN DU DROIT D'USAGE QU'ILS TENAIENT DE L'ARTICLE 33 DE LA LOI DU 20 AOUT 1881 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ET QUE L'ARRET MOTIVE , EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU , LE 1ER OCTOBRE 1968 , PAR LA CO

Textes appliqués

  • Code rural 92
  • LOI 1881-08-20 ART. 33

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1960-06-10 Bulletin 1960 I N. 319 p. 263 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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