En bref
- Sommaire
Un témoin, ni cité, ni dénoncé n'est pas acquis aux débats ; son audition, sans prestation de serment est régulière (1).
- Thèmes
- 1) cour d'assises
- Débats
- Témoins
- Témoin non cité ni signifié
- Pouvoir du président
- Cour d'assises
- Président
- Pouvoir discrétionnaire
- Audition sans serment
- 2) cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Signification à l'accusé
Texte intégral
ATexte intégral
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU SANS SERMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN Y..., OFFICIER DE POLICE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE : A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, M LE PRESIDENT A FAIT APPELER ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE NOMME Y... FERNAND QUI A ETE ENTENDU ORALEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;
ATTENDU QUE CE TEMOIN, NI CITE, NI DENONCE, N'APPARTENAIT PAS AUX DEBATS ;
QUE SON AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES EXPLOITS, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1969, SIGNIFIANT LES LISTES DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES DE SESSION, NE COMPORTENT PAS, EN ANNEXE, LESDITES LISTES ;
ATTENDU QUE, D'APRES LES MENTIONS DE TROIS EXPLOITS, SIGNIFIES A PERSONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, L'ACCUSE A RECU SEPAREMENT COPIES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, DE CELLE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUI VALENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES NOMS DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE D'AILLEURS L'ACCUSE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION AU MOMENT DE L'APPEL DES JURES OU DE L'AUDITION DES TEMOINS ET EXPERTS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 281
- Code de procédure pénale 282
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 175 p.422 (REJET) . (2)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-10 Bulletin Criminel 1967 N. 244 p.569 (REJET) . (2)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 300 (1) p.700 (REJET)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.