RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 1970, n° 69-92.827

Décision attaquée : cour d'Assises Alpes-Maritimes 1969-09-24

En bref

Sommaire

Un témoin, ni cité, ni dénoncé n'est pas acquis aux débats ; son audition, sans prestation de serment est régulière (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Débats
  • Témoins
  • Témoin non cité ni signifié
  • Pouvoir du président
  • Cour d'assises
  • Président
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Audition sans serment
  • 2) cour d'assises
  • Procédure antérieure aux débats
  • Signification à l'accusé

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES, DU 24 SEPTEMBRE 1969, LE CONDAMNANT, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A ENTENDU SANS SERMENT LA DEPOSITION DU TEMOIN Y..., OFFICIER DE POLICE ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE : A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ET EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, M LE PRESIDENT A FAIT APPELER ET INTRODUIRE DANS L'AUDITOIRE LE NOMME Y... FERNAND QUI A ETE ENTENDU ORALEMENT SANS PRESTATION DE SERMENT ET A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ;

ATTENDU QUE CE TEMOIN, NI CITE, NI DENONCE, N'APPARTENAIT PAS AUX DEBATS ;

QUE SON AUDITION SANS PRESTATION DE SERMENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE CONSTITUE PAS UNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LES EXPLOITS, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1969, SIGNIFIANT LES LISTES DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES DE SESSION, NE COMPORTENT PAS, EN ANNEXE, LESDITES LISTES ;

ATTENDU QUE, D'APRES LES MENTIONS DE TROIS EXPLOITS, SIGNIFIES A PERSONNE LE 3 SEPTEMBRE 1969, L'ACCUSE A RECU SEPAREMENT COPIES DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, DE CELLE DES TEMOINS ET DE CELLE DES EXPERTS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS, QUI VALENT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LES NOMS DES TEMOINS, DES EXPERTS ET DES JURES ONT ETE SIGNIFIES A L'ACCUSE COMME LE PRESCRIVENT LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE D'AILLEURS L'ACCUSE N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION AU MOMENT DE L'APPEL DES JURES OU DE L'AUDITION DES TEMOINS ET EXPERTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 281
  • Code de procédure pénale 282

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-05-28 Bulletin Criminel 1968 N. 175 p.422 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-10-10 Bulletin Criminel 1967 N. 244 p.569 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-11-22 Bulletin Criminel 1967 N. 300 (1) p.700 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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