RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 1970, n° 69-93.018

Décision attaquée : cour d'Assises Charente-Maritime 1969-10-03

En bref

Sommaire

Le Président tient de l'article du Code de procédure pénale le droit de communiquer à la Cour d'assises des photographies et plans joints au dossier de la procédure. Aucun texte n'exige que les pièces que le Président estime devoir communiquer à la Cour d'assises soient aussi communiqués aux témoins.

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Débats
  • Président
  • Pouvoir discrétionnaire
  • Communication à la cour de documents joints à la procédure
  • Communication de ces documents aux témoins
  • Nécessité (non)
  • 2) cour d'assises
  • Accusé
  • Questions
  • Droit pour les assesseurs, les jurés et le ministère public, d'en poser
  • Simple faculté

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA CHARENTE-MARITIME, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE A NEUF ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE PRESIDENT A COMMUNIQUE AUX ACCUSES, AUX ASSESSEURS ET AUX JURES LES PHOTOGRAPHIES ET PLANS JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, SANS CONSTATER QUE CES DOCUMENTS AVAIENT ETE AUSSI COMMUNIQUES AUX DEFENSEURS ET AUX TEMOINS ;

ALORS QUE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT QUE LES PIECES A CONVICTION DOIVENT ETRE COMMUNIQUEES AUX TEMOINS ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE IMPOSENT QU'ELLES LE SOIENT AUX DEFENSEURS ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QUE POUR FACILITER L'INTELLIGENCE DE L'AFFAIRE LE PRESIDENT A COMMUNIQUE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE AUX ACCUSES, AUX ASSESSEURS ET AUX JURES DES PHOTOGRAPHIES ET PLANS JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

ATTENDU QU'EN L'ESPECE AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'A ETE COMMISE ;

QU'EN EFFET LE PRESIDENT TIENT DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE POUVOIR DE COMMUNIQUER A LA COUR D'ASSISES DE PAREILS DOCUMENTS, QUE CES DERNIERS ONT ETE SOUMIS EN MEME TEMPS AUX ACCUSES ET QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE PAR LES DEFENSEURS ;

QUE D'AILLEURS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE , PARAGRAPHE , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CEUX-CI AVAIENT PU PRENDRE CONNAISSANCE DESDITS DOCUMENTS QUI APPARTENAIENT AU DOSSIER DE L'INFORMATION ET N'ETAIENT PAS DES PIECES A CONVICTION ;

QU'ENFIN AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE LES PIECES QUE LE PRESIDENT ESTIME DEVOIR COMMUNIQUER A LA COUR D'ASSISES SOIENT AUSSI COMMUNIQUEES AUX TEMOINS ET QU'IL EN EST D'AILLEURS DE MEME POUR LES PIECES A CONVICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES ASSESSEURS ET LES JURES ET LE MINISTERE PUBLIC ONT POSE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE A L'ACCUSE DES QUESTIONS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QUE CETTE FORMULE NE PERMET PAS DE SAVOIR A QUEL ACCUSE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES ;

ATTENDU QUE SI LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMETTENT AUX ASSESSEURS, AUX JURES ET AU MINISTERE PUBLIC DE POSER DES QUESTIONS AUX ACCUSES, IL NE S'AGIT LA QUE D'UNE SIMPLE FACULTE ET QUE LE DEMANDEUR NE PEUT SE PLAINDRE QU'IL N'EN AIT ETE FAIT USAGE QU'A L'EGARD D'UN DES ACCUSES SEULEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QUE L'EXPERT PSYCHIATRIQUE A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET APRES AVOIR REPONDU AUX INTERROGATIONS DE L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 2 DU MEME CODE ;

ALORS QUE LES EXPERTS N'ETANT PAS DES TEMOINS, ILS NE PEUVENT ETRE SOUMIS A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 331, PARAGRAPHE 2 ;

ATTENDU QUE SI LE PRESIDENT DES ASSISES N'AVAIT PAS A ADRESSER A L'EXPERT LES INTERPELLATIONS PREVUES PAR LE PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI NE CONCERNE QUE LES PERSONNES ENTENDUES COMME TEMOIN, AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'IL AIT CRU DEVOIR PROCEDER AINSI ;

QU'EN EFFET LA CIRCONSTANCE QU'UN EXPERT AIT FOURNI A L'AUDIENCE LES RENSEIGNEMENTS EXIGES DES TEMOINS PAR LE TEXTE PRECITE NE SAURAIT VICIER SES DECLARATIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 310
  • Code de procédure pénale 311
  • Code de procédure pénale 312
  • Code de procédure pénale 331 PAR. 2

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-03-08 Bulletin Criminel 1967 N. 92 p.216 (REJET) et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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