CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mars 1970, n° 69-70.136

Décision attaquée : cour d'appel Poitiers 1969-02-19

En bref

Sommaire

La chambre des expropriations ne peut pas faire application des dispositions de l'article 21-III, alinéa 1er de l'ordonnance du 23 octobre 1958 lorsque l'expropriation a été déclarée d'utilité publique postérieurement à la date des accords amiables retenus.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21-III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "LA JURIDICTION DOIT TENIR COMPTE DES CONDITIONS DES ACCORDS REALISES A L'AMIABLE ENTRE L'EXPROPRIANT ET LES DIVERS TITULAIRES DE DROITS A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DES OPERATIONS FAISANT L'OBJET D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE";

ATTENDU QU'INFIRMANT UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968 ET STATUANT A NOUVEAU SUR LA FIXATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION PRONONCEE LE 29 NOVEMBRE 1967, AU PROFIT DE LA VILLE DE NIORT, DE PARCELLES LEUR APPARTENANT ET DONT L'ACQUISITION AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE PAR ARRETE EN DATE DU 9 AOUT 1966, PRIS A L'ISSUE D'UNE ENQUETE ORDONNEE PAR ARRETE DU 22 FEVRIER 1966, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'ELLE NE SAURAIT IGNORER QUE LES TERRES EXPROPRIEES FONT PARTIE D'UNE IMPORTANTE OPERATION DONT TOUS LES PROPRIETAIRES ONT PASSE DES ACCORDS AMIABLES AVEC LA VILLE SUR LA BASE DE 0,80 FRANC, POUR LES TERRES DE POLYCULTURE NE BORNANT PAS UN CHEMIN D'EXPLOITATION, ET DE 1 FRANC POUR CELLES AYANT UNE FACADE SUR UNE TELLE VOIE ;

QUE CES ACCORDS, IL EST VRAI, SONT INTERVENUS POUR LA PLUPART EN 1963-1964";

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE, DE LA CONFRONTATION DES DATES SUSINDIQUEES, QUE L'OPERATION EN CAUSE AVAIT ETE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE POSTERIEUREMENT A LA DATE DES ACCORDS RETENUS, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS);

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Ordonnance 1958-10-23 ART. 21-III AL. 1

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-03-12 (CASSATION) N. 69-70.137 C. VILLE DE NIORT (MAIRE)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.