RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 1970, n° 69-12.160

Décision attaquée : cour d'appel Aix-en-Provence 1969-03-11

En bref

Sommaire

Pour prononcer le divorce aux torts du mari, la Cour d'Appel peut faire état de l'aveu de celui-ci lorsqu'elle estime, par une appréciation souveraine, que cet aveu est corroboré par un constat d'huissier établissant, sans contestation possible l'adultère du mari.

Thèmes
  • Divorce séparation de corps
  • Causes
  • Adultère
  • Preuve
  • Aveu
  • Aveu corroboré par d'autres éléments de la cause
  • Conditions
  • Preuve en général
  • Pouvoirs du juge
  • Valeur des preuves
  • Appréciation
  • Pouvoir souverain

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE EN APPEL PAR DAME X..., EN SE FONDANT SUR UN CONSTAT D'HUISSIER, ALORS QUE LA CONSTATATION RELEVEE NE SUFFISAIT PAS A CARACTERISER L'ADULTERE, ET QUE L'AVEU DU MARI N'AURAIT PU ETRE RETENU SANS VIOLER LE PRINCIPE DE LA PROHIBITION DES DIVORCES PAR CONSENTEMENT MUTUEL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCANT QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR L'HUISSIER QUI A TROUVE X... COUCHE DANS UN LIT A DEUX PLACES AU DOMICILE D'UNE DAME C Y... SANS CONTESTATION POSSIBLE L'ADULTERE DU MARI, ET QUE X... AVAIT DECLARE A L'HUISSIER QU'IL NE CONTESTAIT PAS LE FAIT ET AVAIT MEME PRECISE QUE SON AMIE, QU'IL CONSIDERAIT COMME SA FEMME, ATTENDAIT UN ENFANT DE LUI ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE L'AVEU DU MARI ETAIT CORROBORE PAR UN AUTRE ELEMENT SOUVERAINEMENT APPRECIE PAR LA COUR D'APPEL, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1957-07-22 Bulletin 1957 II N. 576 P. 372 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-01-06 Bulletin 1965 II N. 2 P. 1 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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