En bref
- Sommaire
Le seul retard dans l'acheminement par la poste d'un pli recommandé par lequel une partie donne instruction à son avocat de se pourvoir en cassation ne saurait être constitutif de force majeure. La partie dont le pourvoi a été déposé tardivement pour un tel motif ne peut donc pas être relevée de la forclusion.
- Thèmes
- Cassation
- Pourvoi
- Délai
- Inobservation
- Instructions par lettre recommandée de la partie à son avocat de se pourvoir
- Retard dans la distribution du pli par la poste
- Cas de force majeure (non)
- Fin de non
- Recevoir
- Recevoir soulevée par la défense
- Tardiveté du pourvoi
- Instruction par lettre recommandée de la partie à son avocat de se pourvoir
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE
ATTENDU QU'IL APPERT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX X... A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE DAME X..., DOMICILIEE EN FRANCE, LE 23 AVRIL 1969 ;
QUE LE POURVOI A SEULEMENT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 9 JUILLET 1969 ;
QUE, SANS DOUTE, DAME X..., POUR ETRE RELEVEE DE LA FORCLUSION PAR ELLE ENCOURUE, SOUTIENT, CE DONT ELLE JUSTIFIE, QUE LE PLI RECOMMANDE, CONTENANT INSTRUCTION DE SE POURVOIR, ADRESSE A SON AVOCAT LE 9 JUIN 1969, N'A ETE REMIS A CE DERNIER QUE LE 7 JUILLET 1969, MAIS QUE CE SEUL RETARD DANS LA DISTRIBUTION DUDIT PLI PAR LA POSTE NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF DE FORCE MAJEURE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.