RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 avril 1970, n° 68-13.425

Décision attaquée : cour d'appel Lyon 1968-06-04

En bref

Sommaire

Ne devient pas le préposé même occasionnel de l'Etat, le conducteur d'un camion, employé d'une entreprise ayant passé avec l'Armée Française un marché de transport de carburant, qui, pour effectuer en Algérie un transport dans une zone d'insécurité, se joint à un convoi militaire, dès lors qu'il exécute son travail pour le compte de l'entreprise, à l'aide d'un camion appartenant à celle-ci et dont elle assure l'entretien et que l'entreprise a gardé son autonomie dans l'organisation du transport. Le conducteur n'effectue pas alors un travail en commun avec les services de l'armée. L'employeur de ce conducteur est donc civilement responsable, en tant que commettant de l'accident que celui-ci a causé en commandant du camion, dès lors qu'il est relevé à la charge de ce conducteur des infractions aux consignes données ainsi que des fautes lourdes.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Commettant préposé
  • Préposé occasionnel
  • Réalisation d'une oeuvre commune
  • Entreprise réalisant un travail pour l'armée
  • Travail en commun (non)
  • Lien de subordination
  • Transport pour l'armée
  • Entreprise ayant conservé son autonomie
  • Faute
  • Circulation routière
  • Dépassement

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'ALORS QU'IL COMMANDAIT, APRES LES ACCORDS D'EVIAN, UN Y... DE VEHICULES MILITAIRES ET CIVILS, EN ALGERIE, LE CAPITAINE Z..., QUI ETAIT DESCENDU DE SA VOITURE POUR S'OCCUPER DE CAMIONS ARRETES, FUT HEURTE ET TUE PAR UN ENSEMBLE SEMI-REMORQUE APPARTENANT A L'ENTREPRISE VEUVE MADAIX ET RODRIGUEZ FRERES, CONDUIT PAR LE PREPOSE DE CELLE-CI, X... ABDEL KADER, ASSURE PAR LA COMPAGNIE ZURICH, ET TRANSPORTANT DE L'ESSENCE POUR L'ARMEE;

QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ONT ASSIGNE LADITE ENTREPRISE, SON PREPOSE ET SES ASSUREURS POUR OBTENIR, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES , ET , ALINEAS 1ER ET , DU CODE CIVIL, LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE;

QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, APPELE EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ET INTERVENANT A L'INSTANCE, A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR L'ETAT;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS LE RECOURS DE DROIT COMMUN FORME PAR LE TRESOR PUBLIC ET LES AYANTS CAUSE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE SE SERAIT CONTREDITE EN DECIDANT QUE LE CONDUCTEUR CIVIL DU SEMI-REMORQUE N'AURAIT PAS ETE, POUR L'EXECUTION DE SON TRAVAIL DE TRANSPORTEUR, SOUS LA SUBORDINATION DU COMMANDANT DU Y..., TOUT EN LUI IMPUTANT CEPENDANT A FAUTE, D'AVOIR ENFREINT LES CONSIGNES ET ORDRES DUDIT COMMANDANT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE SERAIT PAR UNE MECONNAISSANCE DE SES PROPRES CONSTATATIONS QU'ELLE AURAIT ADMIS QU'UN TRANSPORT DE CARBURANT, EFFECTUE AU TRAVERS D'UNE ZONE D'INSECURITE, POUR LE COMPTE DE L'ARMEE, FUT-IL CONFIE A UN TRANSPORTEUR CIVIL EN EXECUTION D'UN MARCHE, N'ETAIT PAS REALISE SOUS LE CONTROLE DE L'ARMEE, DANS LA SUBORDINATION DE SES CHEFS;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE, NON SEULEMENT QUE X... ABDEL KADER AVAIT ENFREINT LA CONSIGNE DE NE PAS DEPASSER LES CAMIONS MILITAIRES AINSI QUE L'ORDRE DU COMMANDANT DE Y... DE RALENTIR ET DE S'ARRETER, MAIS ENCORE QU'IL AVAIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT EN SECONDE POSITION, EN SUBISSANT LE MAUVAIS ETAT DU SYSTEME DE FREINAGE QU'IL N'IGNORAIT PAS ET QUI L'AVAIT AMENE A CONTINUER FOLLEMENT SA ROUTE EN EMPRUNTANT LE BAS-COTE OU SE TROUVAIT, LORS DU CHOC, LA VICTIME, QU'IL AVAIT VUE, ET QU'AINSI L'ACCIDENT ETAIT EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE AUX FAUTES LOURDES DE CE CONDUCTEUR;

QU'IL AJOUTE QUE, SI L'ENSEMBLE ROUTIER SE TROUVAIT PLACE DANS UN Y... MILITAIRE ET TRANSPORTAIT DE L'ESSENCE POUR L'ARMEE FRANCAISE, CES CIRCONSTANCES N'IMPLIQUAIENT PAS SON INTEGRATION DANS UN SERVICE DE TRANSPORTS DE CETTE ARMEE, SOUS LA SUBORDINATION DE SES CHEFS, QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT EXECUTER LE TRANSPORT PAR SES PREPOSES, DEMEURES A SON SERVICE, A L'AIDE D'UN VEHICULE LUI APPARTENANT, ET AVAIT CONSERVE, AVEC SON AUTONOMIE, SES RISQUES A L'EGARD DE SON PERSONNEL ET DE SES VEHICULES, DONT ELLE ASSURAIT L'ENTRETIEN;

QUE LES OBLIGATIONS QUI DECOULAIENT POUR ELLE DU MARCHE QU'ELLE AVAIT CONCLU AVEC L'ARMEE POUR LA LIVRAISON DU CARBURANT, ETAIENT INDEPENDANTES DE L'ORGANISATION PAR L'ARMEE D'UN Y... DIRIGE PAR LA VICTIME, QUI N'AVAIT EU NI LE CHOIX DU PERSONNEL CIVIL, NI L'OBLIGATION DE RETRIBUER CE PERSONNEL ET DE LE LOGER EN COURS DE ROUTE, NI LA FACULTE D'IMPOSER AUX CONDUCTEURS CIVILS ET A LEURS AIDES CIVILS UN CHANGEMENT QUELCONQUE DANS LEURS ATTRIBUTIONS, DANS LEUR AFFECTATION A TEL OU TEL VEHICULE, OU DANS LA COMPOSITION DU CHARGEMENT DES CAMIONS;

QU'AINSI LE BUT POURSUIVI PAR LA SOCIETE CIVILE ET PAR SON PERSONNEL, N'ETAIT PAS CONSTITUE PAR LA POURSUITE DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL COMMUN AVEC LES SERVICES DE L'ARMEE, MAIS BIEN SEULEMENT PAR LA RECHERCHE DE LA SECURITE DURANT LE VOYAGE;

QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS DE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LE CONDUCTEUR DU SEMI-REMORQUE N'ETAIT PAS LE PREPOSE, MEME OCCASIONNEL DE L'ETAT, ET QUE SES FAUTES AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE , ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ENGAGE LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'ENTREPRISE VEUVE MADAIX ET RODRIGUEZ FRERES;

QU'ELLE A, AINSI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 4 JUIN 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-06-18 Bulletin 1969 IV N. 233 P. 221 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.