CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 avril 1970, n° 69-13.280

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1968-04-27

En bref

Sommaire

Les excès, sévices et injures graves rendant intolérable le maintien de la vie conjugale sont des causes de divorce s'ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Les termes de cette condition sont alternatifs. Encourt donc la cassation la décision qui pour débouter la femme de sa demande se borne à constater que celle-ci "n'a pas rapporté la preuve de faits constituants une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage".

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LE DIVORCE POUR EXCES, SEVICES OU INJURES QUE LORSQUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL;

QUE LES TERMES DE LA PREMIERE CONDITION SONT ALTERNATIFS ET NON CUMULATIFS;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONSTATE QU'ELLE " N'A PAS RAPPORTE LA PREUVE DE FAITS CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ";

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 27 AVRIL 1968;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1965-06-11 Bulletin 1965 II N. 498 P. 348 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-05-20 Bulletin 1966 II N. 598 P. 427 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-11 Bulletin 1969 II N. 345 P. 256 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1970-01-21 Bulletin 1970 II N. 20 P. 14 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.